Les victimes professionnelles atteintes de maladies liées à une exposition aux pesticides peuvent désormais demander une indemnisation. Le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) nouvellement créé permet une meilleure reconnaissance de ces maladies professionnelles. Il indemnise les agriculteurs mais aussi les enfants ayant été exposés aux pesticides avant la naissance. Les exploitants agricoles retraités avant 2002 sont aussi concernés. Un décret est paru au Journal officiel le 29 novembre 2020 en application de la loi de finances de la sécurité sociale pour 2020. Service-Public.fr vous explique.
Qui est concerné ?
Le fonds indemnise les salariés du régime général et les travailleurs agricoles atteints d’une maladie d’origine professionnelle liée à une exposition aux pesticides. Il verse également, au titre de la solidarité nationale, une indemnisation aux personnes suivantes :
- les assurés non-salariés agricoles ;
- les non-salariés agricoles déjà indemnisés pour une maladie professionnelle en lien avec les pesticides avant le 30 novembre 2020 ;
- les anciens exploitants, leurs conjoints et les membres de la famille bénéficiaires d’une pension de retraite agricole qui ont cessé leur activité non salariée agricole avant le 1er avril 2002 ;
- les enfants atteints d’une pathologie résultant directement de leur exposition prénatale du fait de l’exposition professionnelle de l’un ou l’autre de leurs parents à des pesticides.
À noter : Un site dédié a été ouvert pour mieux accompagner votre démarche : Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Ce qui change avec la création de ce fonds
Pour les salariés, le montant des prestations versées est équivalent à celui attribué par les régimes d’accident du travail et maladies professionnelles obligatoires des salariés du régime général et du régime agricole.
Pour les non-salariés agricoles (chef d’exploitation, collaborateur, aide familial et cotisant solidaire), le fonds d’indemnisation attribue une compensation complémentaire pour améliorer leur niveau d’indemnisation. Les nouvelles modalités d’indemnisation pour les non-salariés (en dehors des assurés du régime Alsace-Moselle) sont les suivantes :
- Indemnité journalière : il n’existe plus de délai de carence (auparavant il était de 7 jours).
- Montant de l’indemnité journalière : 60 % ou 80 % du salaire annuel minimum qui est de 18 631,28 € au 1er avril 2020 (au lieu de 60 % ou 80 % du Gain forfaitaire annuel (GFA) qui est de 13 053,90 € au 1er avril 2020).
- Indemnité au capital : une indemnité est désormais versée si le taux d’incapacité permanente (IPP) de la victime est compris entre 1 % et 9 %.
- Rente pour la victime : une rente est attribuée si le taux d’IPP est compris entre 10 % et 100 %. Elle est déterminée par rapport au salaire annuel minimum. Auparavant, une rente était attribuée si le taux d’IPP était compris entre 30 % et 100 %. Elle était déterminée par rapport au GFA.
- Rente d’ayant droit : cette rente est désormais calculée à partir d’un pourcentage du salaire annuel minimum et non plus du GFA.
Comment effectuer la démarche ?
Si vous êtes victime d’une maladie professionnelle liée aux pesticides (y compris si vous êtes retraité avant 2002), vous devez déposer votre demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la caisse d’affiliation dont vous dépendez :
- CPAM ;
- Caisse MSA de votre région ;
- Caisse générale de Sécurité sociale (CGSS) ;
- Caisse locale d’assurance accidents agricoles d’Alsace-Moselle .
La demande d’indemnisation pour un enfant exposé de façon prénatale se fait directement auprès du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides .
À savoir : Le délai de saisine du fonds est le même que celui de toute demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Vous pouvez déposer votre demande dans un délai de 2 ans à compter de la date de votre premier certificat médical établissant le lien possible entre votre maladie et votre activité professionnelle.
À noter : Pour toute demande d’information générale sur les démarches à effectuer ou sur les délais, vous pouvez appeler le 0 800 08 43 26 (numéro vert, appel gratuit) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Textes de référence
Et aussi
- Maladie professionnelle : démarches à effectuer
- Maladie professionnelle : indemnisation en cas d’incapacité permanente
- Maladie professionnelle : indemnités journalières pendant l’arrêt de travail
Pour en savoir plus
- Site internet dédié au fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
- Publication du décret d’application relatif au fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) Ministère des solidarités et de la santé
Publié le 01 décembre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)