L’ancien président du conseil régional qui conteste le déficit du compte administratif 2015 du Conseil régional a adressé une lettre à Alfred Marie-Jeanne, président du Conseil exécutif de la CTM l’informant de son intention de demander au Préfet de la Martinique de saisir la chambre régionale des comptes.
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.Serge LETCHIMY Fort de France, le 12 avril 2015
Député de la MARTINIQUE
A Monsieur Alfred MARIE-JEANNE
Président du Conseil Exécutif
Collectivité territoriale de Martinique
Rue Gaston DEFERRE
CS 30 137
97201 Fort-de-France
Objet : Prise en compte des recettes dans le Compte Administratif 2015.
Monsieur le Président,
Lorsque le 18 décembre 2015, les électeurs Martiniquais ont porté votre liste à la tête de la Collectivité Territoriale de Martinique, respectueux de la démocratie, je vous ai souhaité les meilleures chances de réussite.
Depuis, connaissant bien les difficultés auxquelles notre pays est confronté dans la crise actuelle, soucieux de contribuer à créer les conditions de sérénité nécessaires à la mobilisation totale du peuple martiniquais face aux enjeux de son développement, tout en me mettant en position de vigilance, je me suis abstenu de toute action ou intervention à caractère polémique.
Mais, depuis votre prise de fonction, je n’ai pas pu observer la même attitude de votre part et de celle vos colistiers.
Dès le mois de décembre 2015, des allégations alarmistes ont été lancées quant à l’impossibilité pour la CTM de payer les salaires de ses employés et à son absence de trésorerie. Quelques jours plus tard, non seulement ces salaires étaient-ils payés sans aucun recours à l’emprunt, mais de plus, une lettre de Mme la Ministre des Outremers, (selon vos propos racistes : la négresse blanche) précisait l’existence d’une disponibilité financière de près de 10 millions d euros au 31décembre 2015 et d’un montant de trésorerie de près de 100 millions d’euros disponible dans les caisses de la CTM à la date du 31/01/2016.
Contrairement à ce que vous affirmiez gratuitement, les caisses sont loin d être vides !
Le 29 mars 2016, à la plénière consacrée au vote des comptes administratifs du Conseil régional et du Conseil général, votre comportement démagogique, votre volonté de manipuler l’opinion, et de nuire au pays, ont atteint le comble de l’indécence.
Rappelons d’abord que le vote du compte administratif vise à prendre acte, avec le maximum de précision, de la manière dont l’activité financière d’une collectivité territoriale s’est déroulée au cours de l’exercice budgétaire de l’année précédente, et à vérifier la concordance entre les écritures portées dans le compte administratif et celles figurant au compte de gestion du payeur. En cas de non concordance de ces écritures, les institutions se rencontrent pour les harmoniser.
Au lieu de cela, vous avez fait voter pour le conseil régional, un compte administratif comportant un déficit de près de 23 millions d’euros, alors que le compte du payeur relevait un déficit de 12,9 millions d’euros.
Pour arriver à ce résultat, vous avez inscrit des dépenses engagées non mandatées pour 10,6 millions d’euros de plus par rapport au compte de gestion du payeur, en ignorant de manière systématique des recettes, pourtant certaines.
Ainsi, au mépris le plus total des règles qui régissent la procédure budgétaire, vous vous êtes livré à un exercice machiavélique de manipulation des données comptables, dont le seul objectif était de faire apparaître un déficit du compte administratif de la région, ceci pour vous permettre de continuer à abuser l’opinion, comme vous et vos représentants se sont évertués à la faire, au cours de la dernière mandature.
Non satisfait de camoufler des recettes, vous avez été jusqu’à inscrire en dépense sur la seule année 2015 des Autorisations de programme(AP) et des Autorisations d’engagement (AE) à caractère pluriannuel et qui auraient dû faire l’objet d’un étalement, gonflant ainsi de façon fictive les dépenses pour un montant de 55,5 millions.
Toutes ces manœuvres politiciennes ne visaient qu’un but : afficher un déficit inexistant de 88 millions ! Pour cela, vos manipulations n’ont eu aucune limite.
Mais c’est un véritable désaveu que vous subissez aujourd’hui : le payeur n’a pu constater qu’un déficit de 12 millions d’euros, dont vous portez l’entière responsabilité tant vous avez camouflé des recettes qui auraient dues être inscrites en reste à réaliser :
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Une recette de 15 millions d’euros due par le syndicat mixte actée par la délibération n°37/15 du 30 novembre 2015 du SMTCSP confortée par la délibération n° 09. 000117/2015 de la CACEM allouant 8 millions d’euros complémentaires au SMTCSP.
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Une recette de 6,6 millions d’euros au titre des fonds Barnier dans le cadre du schéma hydraulique de Gaigneron actée juridiquement par la convention 135D 2015 du 19 novembre 2015 signée avec la DEAL.
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La recette issue des remontées de dépense des fonds européens évaluée à 8 millions d’euros de recettes pour le FEDER et 2,5 millions de recette pour le FSE sur la fin du mois de décembre 2015.
On le voit donc : vos manœuvres budgétaires relèvent plus de la grossière propagande politicienne que d’une communication transparente et sincère !
En tenant compte des fonds européens, c’est bien plus de 32 millions d’euros de recettes que vous avez cachés. Et là encore, vous êtes désavoué car si vous aviez daigné respecter les règles de la comptabilité publique et notamment la section 7.4.1 du titre 4 de la M 71, c’est bien un excédent comptable de 9 millions d’euros qui aurait dû être constaté au compte administratif 2015.
Ce faisant, et au mépris des règles comptables, vous aurez pris la responsabilité, non seulement, de forcer le préfet à déférer votre prochain budget devant la chambre régionale des comptes, mais de plus, que votre autonomie de décision en matière de politique régionale, tout autant que votre marge de manœuvre financière, soient réduites pour les exercices budgétaires à venir.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir m’indiquer les raisons pour lesquelles la phase de concertation avec le payeur régional n’a pas abouti et de me confirmer la transmission de tous les documents constitutifs de créances certaines. Vous voudrez bien me préciser également, ce qui s’opposait à la prise en compte des recettes précitées, ainsi qu’à l’affectation des dépenses pluriannuelles au compte administratif de l’année 2015, pour la seule part concernant cette même année.
Des réponses constructives de votre part permettraient de faire avancer les débats. Car aujourd’hui, pour seules réponses, vous proférez des menaces à mon égard et à celui de l’opposition. Des menaces physiques et judiciaires. Je serais, selon vos propos, passibles de la Cour d’Assise. Et je ne suis pas le seul : les violences verbales et les accusations gratuites, la pression psychologique sont maintenant le quotidien des salariés de la collectivité territoriale de Martinique !
La Terreur est de mise.
En fait, la catastrophe financière fictive est votre principale arme pour instaurer le chaos, justifier vos thèmes de campagne, et surtout camoufler l’évidence : votre absence totale de projet pour ce pays !
Vous abaissez votre fonction de Président dans la médiocrité !
Avec vous, la Martinique est plus que jamais un pays en souffrance !
Le peuple martiniquais se retrouve sans boussole, et dépourvu de cap !
Face à ces manquements graves sur le plan des règles comptables et de la déontologie budgétaire,
Considérant que depuis 2011, jamais les comptes administratifs n’ont été déficitaires, (2011 : +13 millions d’euros ; 2012 : +23 millions d’euros ; 2013 : +11 millions d’euros ;2014 : +1,8 millions d’euros) ;
Considérant les graves soupçons de maquillage des comptes par des écritures fausses,
Je demanderai au représentant de l’Etat de saisir la Chambre régionale des comptes pour que la vérité soit dite, que la salubrité revienne.
Je vous assure, M. le Président, d’une considération qui ne concerne que votre fonction.
Serge LETCHIMY
