Sociologie

Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?

Isabelle vient d’avoir une violente dispute avec son amie Nelly avec laquelle elle est pacsée depuis 2008. Nelly lui annonce qu’elle quitte leur domicile pour s’établir à une autre adresse. Isabelle ne s’oppose pas à son départ. L’achat de la maison dans laquelle elles vivent est financé par un crédit solidaire pour lequel il reste de nombreuses échéances à régler. Isabelle aimerait savoir si sa partenaire de PACS a le droit de partir et de la laisser seule et si, une fois partie, elle continuera de régler les échéances du crédit et les dépenses liées à ce logement.

On vous répond :

Lors de la conclusion du PACS, et pendant toute la durée de ce contrat, les partenaires s’obligent mutuellement à déclarer une résidence commune aux autorités concernées (mairie, services fiscaux). Cela ne les empêche pas d’avoir des résidences distinctes et de vivre séparément. Dans le PACS, il n’y a pas comme dans le mariage cette notion de domicile conjugal obligeant les époux à une communauté de vie.

Un des partenaires peut tout à fait avoir une résidence autre que la résidence commune. Le fait pour un partenaire de PACS d’abandonner le lieu de la résidence commune fixée d’un commun accord n’est donc pas fautif. Ce n’est pas le cas dans le mariage car l’abandon de domicile conjugal peut être constitutif d’une faute.

Le départ de la résidence commune ne dispense pas la compagne d’Isabelle de continuer à régler les dépenses de la vie courante à hauteur de ses facultés tant que le PACS n’est pas rompu. En effet, l’aide matérielle, obligatoire dans le PACS, est proportionnelle aux capacités financières respectives des partenaires.

De même, la participation de Nelly au crédit est nécessaire car elle s’est engagée solidairement envers la banque à le rembourser. Si elle s’abstient de régler sa part et qu’Isabelle rembourse la totalité, Isabelle pourra exercer une action récursoire contre elle pour l’obliger à la rembourser (procédure judiciaire intentée par une personne, garant, défendeur…, contre le véritable débiteur afin que celui-ci respecte ses engagements et obligations) .

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Publié le 11 septembre 2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)