Lors des questions au gouvernement, une députée UMP a demandé au gouvernement de « clarifier (sa) position » sur la gestation pour autrui, suite à la demande de transcription des actes de naissance de trois enfants nés par GPA à l’étranger par le tribunal de Nantes. « Ces enfants, on va les protéger, madame« , a répondu Christiane Taubira, qui a rappelé que la GPA est interdite en France.
Le dossier délicat de la gestation pour autrui (GPA) revient dans le débat politique. La récente décision du tribunal de grande instance de Nantes, qui a demandé au procureur de transcrire sur les registres d’état-civil des actes de naissance de trois enfants nés par GPA à l’étranger, n’a pas manqué de raviver les tensions. « La GPA entre par la petite porte, la justice légalise ce proxénétisme procréatif pratiqué à l’étranger […] Allez-vous enfin clarifier votre position? », a lancé mardi, dans l’hémicycle, la députée UMP Françoise Guégot à l’adresse de Manuel Valls, en dénonçant « la complicité hypocrite » du gouvernement.
Madame, il s’agit d’enfants, d’enfants qui vont à l’école, qui sont aussi doués que les autres pour agacer les enseignants, pour énerver leur parents, mais d’enfants de ce pays, d’enfants de la République et quoi que vous disiez, on va les protéger, madame!« , a vivement répondu la ministre de la Justice, Christiane Taubira, qui a tenu à rappeler qu’il s’agissait de décisions de justice. « La GPA est interdite dans notre code civil de façon absolue« , a ajouté la garde des Sceaux, soulignant que François Hollande et Manuel Valls avaient déjà indiqué qu’il n’y aurait pas de modification de la loi.
Le parquet de Nantes a fait appel du jugement, qui lui ordonnait l’inscription à l’état civil de trois enfants nés par gestation par autrui (GPA) à l’étranger.
Sous réserve d’une expertise judiciaire
Parallèlement, le procureur général près la Cour de cassation a indiqué, dans un communiqué, qu’il allait recommander l’inscription à l’état civil d’enfants nés de gestation pour autrui (GPA) à l’étranger sous réserve d’une expertise judiciaire établissant la filiation biologique avec le père. Cette position sera exprimée dans le cadre de l’examen, le 19 juin prochain, de deux pourvois relatifs à des enfants nés par GPA en Russie de pères français. Saisie des deux affaires, la cour d’appel de Rennes avait refusé l’inscription dans le premier cas, le 15 avril 2014, mais l’avait accepté dans le second, le 16 décembre.
La jurisprudence européenne a évolué
Jusqu’ici, la Cour de cassation a toujours rejeté les pourvois relatifs à l’inscription à l’état civil d’enfants nés de mères porteuses à l’étranger. Mais la jurisprudence européenne a sensiblement évolué depuis, à la faveur de deux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) en juin 2014.
La juridiction européenne a en effet reconnu à la France le droit d’interdire la GPA sur son territoire mais, arguant de l’intérêt supérieur de l’enfant, a estimé qu’elle ne pouvait porter atteinte à « l’identité » des enfants nés de mères porteuses à l’étranger en refusant de les reconnaître.