Contexte et description du projet
L’article proposé par le Gouvernement dans le projet de loi de finance rectificative pour 2001, refusé par le vote du Sénat, s’est inscrit dans le cadre des propositions actées par le Conseil interministériel de l’outre mer du 6 novembre 2009, suite à la volonté de la Présidence de la République.
Cet article visait à étendre aux séances de spectacles cinématographiques organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques situées dans les DOM, la taxe sur le prix des entrées (TSA) qui est affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée.
L’assujettissement à cette taxe permettra aux exploitants de bénéficier des aides à l’exploitation accordées par le CNC, notamment les aides automatiques et sélectives (culturelles) à pour la modernisation et la création des établissements.
Mais elle permettra également aux producteurs et distributeurs ultramarins et métropolitains dont les œuvres sont exploitées dans les DOM de bénéficier des aides automatiques à la production et à la distribution accordées par le CNC au titre de cette exploitation.
L’ensemble de ces soutiens, pour leur part automatique, est en effet assis sur la TSA encaissées dans les salles.