Le chef de l’Etat a annoncé à la sortie du conseil des ministres ce mercredi qu’il renonçait à convoquer le congrès. La déchéance de nationalité ne sera pas dans la constitution.

Face à l’impossibilité de mettre d’accord les deux chambres sur la question de la déchéance de la nationalité et de la constitutionnalisation de l’Etat d’urgence, le président de la République renonce à sa réforme constitutionnelle. Il s’est exprimé à la sortie du conseil des ministres, après avoir reçu dans la matinée les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il en a profité pour dénoncer « l’attitude de l’opposition ».

Il a déclaré que l’Etat d’urgence était efficace mais ne pouvait être permanent. « J’ai décidé de clore le débat constitutionnel mais je ne dévierai pas des engagements que j’ai pris pour assurer la sécurité de notre pays et pour protéger les Français contre le terrorisme, c’est mon devoir et c’est ma responsabilité, je l’assumerai jusqu’au bout et avec la force nécessaire » a annoncé François Hollande. « Je constate aujourd’hui, quatre mois après, que l’Assemblée nationale et le Sénat ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur un même texte et qu’un compromis paraît même hors d’atteinte sur la définition de la déchéance de la nationalité pour les terroristes, je constate aussi qu’une partie de l’opposition est hostile à toute révision constitutionnelle, qu’elle porte sur l’état d’urgence ou même sur l’indépendance de la magistrature, je déplore profondément cette attitude », a dit François Hollande.

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 La mesure de déchéance de la nationalité, longtemps réclamée par l’extrême droite et mise en place par le  parti « socialiste » à été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 10 février 2016.

Il s’en est fallu de peu mais le gouvernement a franchi sans encombre le premier obstacle dans la course à la révision constitutionnelle. Au terme d’un mois de débats houleux, l’Assemblée nationale a voté mercredi le projet de révision constitutionnelle annoncé par François Hollande après les attentats du 13 novembre par 317 voix, contre 199, et 51 abstentions.

Ce texte, qui inscrit dans la loi fondamentale le régime de l’état d’urgence et la déchéance de nationalité pour les auteurs de crimes et délits terroristes, a ainsi totalisé légèrement plus des trois cinquièmes des suffrages exprimés, condition sine qua non pour que la réforme aboutisse au congrès à Versailles. Encore faut-il que le Sénat l’adopte dans les mêmes termes et les mêmes proportions, ce qui est loin d’être acquis.

Pour : Bruno Nestor Azérot 👿
Contre : Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor 🙂

Abstention : Serge Letchimy 🙁

Analyse du scrutin n° 1237
Première séance du 10/02/2016

Scrutin public sur l’ensemble du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).

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Objet : Demande de déchéance de la nationalité française

À Mr le président de la république française.

Mr le Président, nous vous faisons une lettre que vous lirez peut-être si vous avez le temps.

Nous sommes nés dans ce pays, la France, par hasard. Nous n’avons choisi ni de naître, ni de naître en France. Il en va ainsi de tous les êtres humains.

Jusqu’à présent, ce non-choix ne nous posait pas de trop gros problèmes. Nous aurions pu tomber plus mal.

Depuis déjà quelque temps, cependant, entre Notre-Dame-des-Landes et la condamnation de syndicalistes à de la prison ferme, nous avions quelques doutes sur votre capacité à faire rêver d’une France dite pays des droits de l’homme. Vous nous accorderez de ne même pas parler de socialisme.

Avec votre dernier tripatouillage politicard à propos de la déchéance du droit de nationalité, les choses sont claires. Vous jouez avec les allumettes. Vous savez que les terroristes se moquent comme de leur première chemise d’être déchus ou non de… Et pourtant, vous êtes en train de mettre en place un arsenal juridique démagogue qui assigne aujourd’hui à résidence des écolos et des syndicalistes et qui, demain, se retournera contre vous.

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Aux élus de la République, et au nom de la France, nous vous demandons de ne pas inscrire la déchéance de nationalité dans la Constitution.

Nous faisons nôtre cette réflexion de l’écrivain Patrick Chamoiseau : « Les nationalités révocables dessinent en France un effondrement éthique d’une ampleur sidérante. Une indécence majeure qu’aucun bénéfice politicien ne saurait justifier. De très vieilles ombres sont de retour et nous fixent sans trembler »

Nous condamnons la déchéance de nationalité car en créant deux types de citoyens, les expulsables et les autres, elle signe la rupture du pacte symbolique de l’Egalité inscrit dans la devise de la République Française « Liberté Egalité Fraternité », comme il est inscrit dans la Constitution et son article premier : «Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ».

La déchéance de nationalité stigmatise une fois de plus les Français binationaux comme « illégitimes » ou suspects et l’ensemble des étrangers comme l’ennemi potentiel. La déchéance de nationalité relance le débat sur l’identité nationale et autorise des atteintes graves aux libertés individuelles.

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