Zone des cinquante pas géométriques
Question du Député Alfred MARIE-JEANNE et Réponse du Gouvernement, le 4 décembre 2012 :
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M. Alfred Marie-Jeanne : Ma question s’adresse à Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
En Martinique, la zone des cinquante pas géométriques représente plus de 1 000 hectares hors forêt domaniale, mais 3 500 avec cette forêt. Sur cette zone, plus de 15 000 constructions hébergent plus de 10 % de la population.
La loi du 31 décembre 1996 a créé pour dix ans des agences devant réguler et régulariser cette occupation, afin d’éviter tout accaparement illicite et toute anarchie incontrôlable. Mais les dossiers de demande de cession étaient déposés en préfecture, en sous-préfectures ou dans les mairies dotées d’un service de régularisation.
Devant l’ampleur de la tâche à accomplir, un délai de cinq ans renouvelable deux fois a été accordé par la LODEOM en 2009. Puis la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 a fait de l’agence des cinquante pas géométriques un guichet unique, avec des résultats probants : 432 dossiers traités en 2010, 650 en 2011 et plus de 750 en 2012.