Pour renforcer la protection des personnes victimes de violences conjugales, le bracelet anti-rapprochement a été élargi aux condamnations prononcées pour des faits commis avant l’entrée en vigueur de ce dispositif datant de 2020. Jusqu’à présent seules les personnes condamnées après la mise en place du dispositif pouvaient être amenées à le porter. C’est ce que précise la Cour de Cassation dans une décision du 22 septembre 2021.
Mis en place dans le cadre de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, le bracelet anti-rapprochement est un dispositif permettant de surveiller les auteurs de violences conjugales, pour les empêcher de s’approcher de leurs victimes. Un décret, paru au Journal officiel en septembre 2020, précise les modalités de mise en œuvre du dispositif électronique mobile anti-rapprochement.
La décision d’imposer le port d’un bracelet anti-rapprochement peut être prononcée :
- dans le cadre d’une procédure pénale, par ordonnance du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention pour accompagner un contrôle judiciaire et en tant que condamnation ;
- dans le cadre d’une procédure civile, par le juge aux affaires familiales lors d’une ordonnance de protection d’une femme dénonçant des violences et que l’on estime en danger.