Objet : Réparation Canalisation Séguineau / Rappel de proposition de solution directe.
Monsieur Le Préfet,
C’est avec grand étonnement et déception que j’apprends par les Nouvelles que vous étes favorable à un arrété de servitude d’intérét public concernant mon terrain de Séguineau, alors que j’avais proposé il y a 6 mois une transaction a la CTM, transaction acceptée et validée par un vote de l’assemblée territoriale, mais jusqu’a présent refusée d’étre exécutée par le président de l’exécutif. OU EST LA DEMOCRATIE ? Pourquoi tant de haine, tant de racisme ? Allant jusqu’a priver la population d’eau, plus grave le non-respect de la parole donnée et de sa signature.
Je rappelle que la convention de servitude que j’ai signée en 1980 n’a pas été signée par le Département de la Martinique de l’époque, et donc non exécuté par eux. En effet, contrairement aux affirmations de Mr Marie-Sainte, je n’ai jamais été indemnisé pour cette servitude. Je rappelle également que j’avais transmis cette convention de servitude aux services du Conseil Général en 2010 et également aux Sous-Préfets successifs appelées en arbitrage à ma demande pour une solution rapide et donc a moindre coût pour tous.
Je rappelle également que la remise en état du terrain a été estimée a 1.5 M€. En 2015, nous étions sur le point de finaliser une transaction avec le Conseil Général pour un montant de 450 000 €. Aux vues du caréme extrémement dur, du contexte sanitaire de cette année 2020 et de la détresse de la population en manque d’eau, j’ai proposé au Président du conseil exécutif de la CTM la vente du terrain (15 000 €), l’indemnisation des préjudices et l’abandon de toutes les procédures (210 000€) pour un montant total de 225 000 €, en espérant des travaux immédiats pour le rétablissement de la conduite de 800 mm et ainsi soulager la population du manque d’eau au prochain caréme.
Je doute, en l’état des procédures engagées et de votre nouvelle solution improvisée de servitude d’intérét public, que la situation n’aboutisse rapidement et à moindre coût, condamnant ainsi la population martiniquaise à subir une nouvelle période de privations d’une eau si essentielle surtout dans les circonstances actuelles.
Il faut savoir que le 27/08/2014, j’ai encore renouvelé mon autorisation d’engager tous travaux provisoires nécessaires avec occupation gratuite d’emprises pour les installations de chantier, autorisation donnée formellement depuis le 12/04/2010. J’ai, de plus, et au jour méme de la demande, autorisé le 17/04/2020 la pose de la 4eme canalisation provisoire afin de soulager la population du manque d’eau.
Malgré ma bonne foi et mon ardent souhait d’une solution rapide avec gestes forts et malgré la décision votée par Assemblée de Martinique, aucune solution n’a été mise en ceuvre par la CTM. Dans l’intérét général d’une résolution urgente, je vous invite à reconsidérer votre nouvelle procédure de servitude et d’insister plutôt sur la mise en ceuvre des solutions engagées depuis longtemps maintenant.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, mes respectueuses salutations.
Bernard BALLY
Mr Bernard BALLY
Habitation Séguineau
97214 Le Lorrain
à
Monsieur le Préfet Stanislas CAZELLES
Préfecture
97200 Fort de France
Le Lorrain,
Le Dimanche 15 Novembre 2020
LETTRE OUVERTE