— Par Léon Mastail —
Au moment où le Parlement français sera bientôt saisi, pour transposition dans le droit national français, de la décision du 17 décembre 2014 du Conseil de l’Union Européenne, relative au nouveau cadre juridique applicable entre le 1er juillet 2015 et le 31 décembre 2020 de la taxe dite « octroi de mer », il y a peut-être lieu de rappeler un anniversaire, passé de manière complètement inaperçue, celui de l’institution le 18 janvier 1985 par la Région Martinique, d’un « droit additionnel à l’octroi de mer ».
L’octroi de mer est cet impôt de consommation qui frappe :
– d’une part, l’ « importation de marchandises » et,
– d’autre part – depuis la loi n°92-676 du 17 juillet 1992 relative à l’octroi de mer…- « les livraisons de biens faites à titre onéreux par les personnes qui y exercent des activités de production ».
Mais cela, sous réserve de la possibilité dont dispose la Région, d’y exonérer certains types de produits ou d’équipements précisés, après accord des autorités communautaires, par la loi.
En place donc depuis trente ans, ce « droit additionnel à l’octroi de mer » qui se dénomme, depuis la loi du n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, « octroi de mer régional » a toujours gardé le même esprit et la même logique qui ont présidé à son institution. A savoir, constituer une ressource propre et non affectée, pour la collectivité régionale et lui apporter, dans le même temps, une certaine autonomie fiscale.
Tandis que le produit de l’octroi de mer – à distinguer donc de celui de l’octroi de mer régional – fait l’objet d’une affectation annuelle à une dotation globale garantie répartie entre les 34 communes de l’île. Cette dotation permet ainsi aux communes de financer leurs dépenses, tout particulièrement de fonctionnement. A noter que dans le cas où – une fois cette affectation opérée – apparaitrait un solde positif, celui-ci alimenterait le « fonds régional pour le développement et l’emploi » (FRDE) qui lui-même participe au financement de projets portés tant par les communes que par la région.
L’une des plus importantes recettes de la Région Martinique
Mais cet effort demandé aux consommateurs au titre de l’octroi de mer régional devait être considéré – avait-on fait valoir à l’époque – comme « une contribution des Martiniquais au développement de leur région, puisqu’il servira à développer l’agriculture, l’artisanat, l’industrie et à construire des logements ».
En effet, le produit de l’octroi de mer régional, qui constitue l’une des plus importantes recettes fiscales de la collectivité, contribue notamment au financement des dépenses de la section d’investissement.
Pour mémoire, le Conseil régional à l’unanimité de ses membres, excepté deux élus, avait adopté le rapport présenté, dans cette optique, le 18 janvier 1985, au nom de la Commission des Finances et de la Commission du Développement Economique par
M. Armand NICOLAS, pour l’institution de ce « droit additionnel à l’octroi de mer », en en fixant le taux à 0,75% sur les 1% possibles. Cette position – avait estimé la Région – « laisse la possibilité d’une marge de manœuvre en permettant à l’assemblée de ne pas disposer dès le départ de l’intégralité des ressources susceptibles d’être tirées de ce droit, et de constituer une réserve de secours en cas de difficultés ponctuelles ».
Il va de soi que ces deux taxes : l’ « octroi de mer » et l’ »octroi de mer régional », étant complètement tributaires du dynamisme de l’activité socio-économique de la Martinique ainsi que des différentes mesures d’exonération dont peuvent faire l’objet certains produits, constituent des ressources difficilement maîtrisables et quantifiables d’une année à l’autre.
A titre d’information, s’agissant plus particulièrement de l’octroi de mer régional, le produit de cette taxe avait rapporté pour l’année 1986 la somme de 36 295 463 francs, soit 5 533 207, 66 euros.
Près de trente ans après, avec un taux fixé à 2,5% pour les produits importés et deux taux 1,5% et 2,5% pour les productions locales – 2,5% étant depuis 1994 le plafond maximum autorisé – il a rapporté pour l’année 2014, la somme de 67 059 529, 33 euros.
Léon MASTAIL