— Par Raphaël Constant, avocat et militant —
La décision de la Cour d’Appel de Fort de France de maintenir Hervé PINTO est l’illustration de la politique répressive visant tous les militants mettant en cause la politique française en Martinique. Alors que la détention est l’exception, elle est devenue la règle en Martinique pour raisons politiques. Alors qu’il présente toutes les garanties de représentation, PINTO est incarcéré pour sa protestation contre une injustice dont il est une des victimes.
La procureure, les bénéficiaires de l’injustice (les résidents de CLOUETTE) et la propagande des nantis, ont mis en face un contre feu contre les accusations de “vol de terre” par PINTO et ses soutiens. Il ne s’agirait que d’une affaire familiale d’héritage comme les autres. On pourrait pardonner à ceux qui ne savent pas ou qui ignorent le contenu du dossier. Mais la plupart de ceux qui parlent avec un air de “sous entendu” que c’est une “affaire familiale” manipule l’opinion publique.
Dans l’affaire PINTO, il y a un tel cumul d’anomalies et d’irrégularités que la question ne peut pas être que familiale mais illustre l’existence d’une société injuste et discriminatoire.
Il est vrai que le point de départ de cette affaire est un individu qui tente de s’accaparer en fraude du reste de ce qu’il prétend être sa famille (cette qualité semble lui être contestée) un terrain au travers d’un acte de prescription acquisitive de 1985. Cet individu va par la suite commercialiser (entre 1998 et 2002) directement et indirectement près de deux hectares en lotissement avec des centaines de milliers d’euros à la clé.
Si M. EZANA a pu faire cela, c’est de son fait mais c’est aussi du fait d’un contexte et de bonnes âmes ayant prêté la main à ce détournement qui constitue un “recel successoral”.
Voyons donc de quoi il s’agit.
Premièrement, l’acte de prescription acquisitive. Ce mode d’acquisition n’a rien d’original. D’ailleurs, dans les années 70/80 du précédent siècle, la Martinique a connu une inflation de ce type d’actes. Le plus souvent c’était le moyen le plus pratique pour des occupants de terre de faire valoir leurs droits de propriété (ou ceux des parents) tenant compte de l’absence de titre écrit. Au travers d’un tel acte, le Notaire reçoit la déclaration d’au moins deux personnes qui assurent que M. ou Mme X a ou ont vécu pendant plus de trente ans comme propriétaire de tel ou tel terrain. Le Notaire en déduit que X est devenu de par la loi propriétaire par usucapion.
Il reste qu’il y a eu beaucoup de fraudes et de nombreuses procédures ont eu lieu avec de nombreuses nullités de tels actes devant le Tribunal. La plupart des avocats de Martinique ont eu à connaître ce type de litige. L’acte dressé par EZANA n’a en soi rien d’original à première vue. Néanmoins quand on y regarde de près, il comporte au moins deux vices inhérents qui interpellent. D’une part, à la terre faisant l’objet de l’acte correspondait un titre de propriété en bonne et due forme et enregistré ! D’autre part, ce terrain n’était pas habité mais essentiellement boisé, ce qui ne peut que poser des interrogations quand il s’agit d’établir que quelqu’un l’a occupé comme propriétaire pendant 30 ans ! Enfin et surtout, la plupart des actes de prescription trentenaire concerne une maison entourée d’un terrain plus ou moins grand. Ici, l’acte concerne plus de 10 hectares, ce qui rend encore plus suspect leur occupation pendant plus de 30 ans comme propriétaire.
Soyons clair, cet acte est critiquable. Il n’aurait pas dû être dressé. C’est ce que la justice française dira en 1987 en l’annulant. Mais 22 ans plus tard alors que M. EZANA a déjà vendu et revendu !!!
Deuxième point qui me parait étonnant dans ce dossier, c’est le rôle de la Mairie. Manifestement, quand l’acte de 1985 est dressé, la zone où se trouve CLOUETTE n’est pas constructible, ce qui explique un prix déclaré extrêmement faible au regard de la grandeur du terrain. EZANA va réussir à obtenir le déclassement d’une partie de “son” terrain. Autrement dit, les acheteurs et promoteurs pourront avoir des permis de construire sans difficulté. Comment expliquer, même en tenant compte de la folie de la bétonisation, que dans une petite commune, l’édilité ait pu, sur la base d’un acte si ténu, déclasser et accorder des permis de construire à tire-larigot à M. EZANA ?
Poser la question nécessite des explications.
D’autant qu’en leur temps, le père et la tante d’Hervé PINTO avaient attaqué vainement ces permis de construire en contestant l’acte d’EZANA, à une époque où il fallait prouver sa propriété pour avoir un permis.
Il faudrait que la mairie nous éclaire sur de tels faits mais il fait peu de doute que, dans la meilleure hypothèse, son absence de vigilance, a permis l’injustice.
Troisièmement point, arrivons-en à l’institution judiciaire et disons-le clairement, à ses méfaits dans cette affaire.
En 2004, le père d’Hervé PINTO engage une procédure contre EZANA, le Notaire et son acte de 1985. Il faudra attendre 7 ans pour que la Cour d’Appel confirme un jugement de 2007 et annule (enfin) l’acte de 1985.
En 2013, Hervé PINTO, en tant qu’héritier de son père, revient devant le Tribunal pour demander des dommages et intérêts. Il est débouté au motif qu’il n’apporte pas la liste de tous les héritiers. Décision injuste car s’il est vrai que tous les héritiers de GRAT sont victimes, PINTO aussi et a droit à la réparation de sa part de préjudice.
Ainsi, PINTO n’est pas indemnisé alors que cela fait plus de vingt ans que sa famille se bat contre cette spoliation! Justice injuste et discriminatoire.
En 2013, Hervé PINTO obtient du juge des référés que les travaux de construction soient arrêtés sur deux parcelles. Cette décision est confirmée par la Cour d’Appel.
Mais, le comble de l’injustice sera atteint quand les deux “propriétaires” dont les travaux ont été arrêtés attaquent PINTO en justice et vont trouver, sous le couvert de la thèse de la “théorie de l’apparence” une écoute positive de la Cour d’Appel qui condamnent en 2014 et en 2017 PINTO à payer à chacun d’eux 50.000 euros de dommages et intérêts. C’est donc la victime qui devient débitrice des bénéficiaires de l’injustice.
Cette “théorie de l’apparence” consiste à prétendre que les acheteurs des terrains (vente étalée de 1998 et jusqu’à 2011 au moins) ignoraient que l’acte de 1985 était contesté. Néanmoins, elle se heurte à de nombreuses questions. En effet, il y a eu la contestation des permis avant même 2000. De même, il existe la trace de lettres envoyées au moins à une agence immobilière. En sus, l’assignation de 2004 a été publiée. Bref, l’idée que les résidents ayant bénéficié de l’achat des terres détournées ne savaient rien, consiste à les assimiler à ces petits singes qui ne voient pas, n’entendent rien mais parlent quand même.
Il fait peu de doute que les magistrats de la Cour d’Appel de Fort de France ont fait un choix d’opportunité et de classe en décidant, au nom d’une “paix sociale pour les riches” sacrifiant les petits, les intérêts des résidents, tous de la classe moyenne supérieure, à ceux d’un martiniquais trompé et abusé ne faisant pas partie des nantis!
Toutes ces interrogations sur les responsabilités, notariales, municipales et judiciaires montrent que l’affaire des Héritiers de GRAT n’est pas qu’une affaire familiale ou de succession comme le croit M. LETCHIMY. C’est l’illustration d’une société injuste et discriminatoire avec, comme le disait MANVILLE Marcel, une justice de classe et de couleur. Justice française incapable de réparer les injustices quand elle touche des martiniquais, individuellement ou collectivement.
En cela, l’affaire PINTO est un des dénis de justice que nous connaissons de la traite, de l’esclavage, des répressions, des fusillades coloniales, du crash de Maracaibo, du non-lieu du chlordécone, etc….
PINTO est une victime. Qu’on ne soit pas d’accord avec ses choix de lutte ou de procédure, il n’en reste pas moins vrai qu’il est une victime et que sa place n’est pas en prison.
Il existe d’autres cas de montage juridique pour déposséder des martiniquais de leur terre.
J’ai déposé récemment plainte près du Procureur pour une femme de Rivière Pilote, ouvrière agricole à la retraite, qui s’est vu déposséder de la propriété de son terrain et sa maison au bénéfice d’une SCI dont la majorité des parts sont détenus par des résidents français.
Que ne va pas faire la justice française?
Le 31/03/2024.
Raphaël CONSTANT
Avocat et Militant