M.F… vient de constater sur son relevé de compte bancaire qu’une saisie est intervenue. La banque l’informe qu’il s’agit d’une saisie administrative à tiers détenteur pour une contravention. Il en ignore toutefois la provenance et n’a jamais reçu d’avis de contravention préalable. Il voudrait savoir comment en avoir la confirmation.
On vous répond :
En cas d’impayés à l’égard de l’administration, vous pouvez faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur. Cette procédure permet à l’administration de se faire payer en s’adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (la banque, le plus souvent).
Dans un premier temps, vous devez contacter la trésorerie qui a effectué la saisie administrative pour en connaître la raison et solliciter un état récapitulatif. Vous devez indiquer en lettre recommandée avec accusé de réception n’avoir jamais reçu l’amende initiale.
Si l’état récapitulatif fait mention d’une saisie émise par la Trésorerie du contrôle automatisé, alors la réclamation devra se faire auprès de la Trésorerie automatisée de Rennes.
Si la saisie provient de la Trésorerie locale, c’est alors auprès de l’Officier du Ministère public local que la réclamation devra se faire, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez retrouver les coordonnées de la trésorerie compétente en cliquant sur le lien suivant : Annuaire de l’administration.
À noter : si vous n’avez pas reçu la contravention car vous avez oublié de signaler un changement d’adresse (déménagement…), vous avez 3 mois à compter de l’envoi de la lettre de rappel pour modifier l’adresse sur votre carte grise. Vous disposez alors d’un délai de 45 jours pour envoyer cette lettre avec AR à la Trésorerie du contrôle automatisé pour demander l’annulation de la majoration en présentant les justificatifs.
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Publié le 09 janvier 2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)