Vous prévoyez un voyage au mois de juin ? Vous souhaitez faire une procuration pour qu’un électeur vote à votre place aux élections législatives des 12 et 19 juin 2022 ? Vous pouvez désormais donner procuration à un électeur inscrit sur la liste électorale d’une autre commune que la vôtre. Service-Public.fr vous explique les nouvelles règles en vigueur en 2022 et comment faire pour donner procuration à l’électeur de votre choix.
Depuis le 1er janvier 2022, le vote par procuration a été assoupli et répond à de nouvelles règles. Un électeur peut désormais donner procuration à l’électeur de son choix même s’il n’est pas inscrit dans la même commune. Toutefois, la personne désignée pour voter à votre place (mandataire) devra toujours voter dans le bureau de vote où vous êtes inscrit.
Pour établir votre procuration, vous pouvez utiliser la nouvelle version du téléservice de demande de procuration en ligne.
La suppression de la condition d’attache du mandant et du mandataire dans la même commune est prévue par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (article L. 72).
Comment faire la procuration ?
Vous pouvez établir une procuration de 3 manières :
- En ligne, avec le téléservice MaProcuration . Après avoir rempli le formulaire en ligne, vous recevrez une référence d’enregistrement « Maprocuration ». Vous devrez ensuite faire valider votre demande en vous déplaçant physiquement dans un commissariat de police, une gendarmerie ou un consulat. Sur place, vous devrez présenter votre référence d’enregistrement et votre pièce d’identité (carte d’identité, passeport… ). Vous recevrez un courriel de votre mairie vous informant que votre procuration est bien enregistrée, quelques minutes après la vérification de votre identité.
- Avec le formulaire disponible sur internet . Vous devrez le remplir et l’imprimer. Ensuite, vous devrez obligatoirement aller en personne dans un commissariat de police, une gendarmerie, le tribunal judiciaire de votre lieu de travail ou de résidence ou un consulat. Vous devrez remettre votre formulaire et présenter votre pièce d’identité (carte d’identité, passeport… ).
- Avec le formulaire (Cerfa n° 12668*03) disponible au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal ou au consulat. Vous devrez le remplir à la main sur place et présenter en personne votre pièce d’identité (carte d’identité, passeport… ).
Attention : pour établir la procuration, vous devez renseigner le numéro national d’électeur et la date de naissance de la personne à qui vous donnez procuration (mandataire). Si vous faites une demande par formulaire Cerfa, vous devez également renseigner votre propre numéro national d’électeur. Ce numéro est présent sur votre carte électorale, il peut aussi être retrouvé sur le service en ligne « Interroger votre situation électorale » disponible sur Service-Public.fr.
À savoir : pour les élections législatives de 2022, un mandataire ne peut détenir qu’une seule procuration établie en France.
Si vous ne pouvez pas vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie en raison d’une maladie ou d’un handicap, vous pouvez demander à ce qu’un officier de police ou un gendarme se déplace à votre domicile (ou dans un établissement spécialisé comme un Ehpad) pour établir ou résilier une procuration. Vous pouvez faire cette demande par courrier, par téléphone, ou par courriel.
Une simple attestation sur l’honneur doit être présentée. Aucun certificat médical ou autre justificatif écrit n’est exigé.
Résilier une procuration donnée
Il est désormais possible de résilier une procuration établie sur le téléservice Maprocuration . Vous devez ensuite vous présenter en personne devant un policier, un gendarme ou un agent du ministère des affaires étrangères pour faire valider cette demande de résiliation.
Vérifier la procuration donnée ou reçue
Vous pouvez désormais vérifier que vous avez donné ou reçu une procuration sur le service en ligne Interroger votre situation électorale . Il vous donne maintenant accès aux données relatives aux procurations que vous avez données ou reçues.
Lancement du portail dédié aux élections en France
À l’occasion des élections présidentielle et législatives de 2022, le ministère de l’Intérieur a lancé un nouveau portail internet afin d’accompagner, électeurs et candidats, dans les différentes démarches électorales et dans la compréhension du rôle, de la finalité et des règles de l’élection.
Sur le portail elections.interieur.gouv.fr , l’onglet « Démarches » centralise l’ensemble des démarches relatives aux élections en France : inscription ou vérification d’inscription sur les listes électorales, procurations, informations sur votre bureau de vote, etc.
Les rubriques « Comprendre les élections » et « Les scrutins » vous apportent des contenus pour comprendre par exemple, le rôle et la finalité démocratique du vote, comment sont encadrées les campagnes électorales, les différents types d’élections organisées en France, les modes de scrutin, la compétence des élus, etc.
Enfin un onglet « Résultats » vous permettra d’accéder aux résultats en direct des prochaines élections. Vous pouvez également consulter les résultats des dernières élections ou consultations qui ont eu lieu.
Textes de loi et références
- Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
Et aussi
- Vote par procuration
- Procuration : comment se déroule le vote le jour de l’élection ?
- Les dates des élections législatives
- Listes électorales 2022 : vérifiez en ligne si vous êtes bien inscrit
Pour en savoir plus
- Les procurations de vote : ce qui change à compter de janvier 2022
Ministère chargé de l’intérieur
- Les élections en France
Ministère chargé de l’intérieur
- Législatives 2022 : les règles du scrutin des 12 et 19 juin 2022
Vie-publique.fr
Publié le 30 mai 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)