Pourquoi la baisse de la TVA n’est pas la solution pour soutenir les ménages modestes, selon le Conseil des Prélèvements Obligatoires
La question de la baisse de la TVA pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages a suscité un débat récurrent, notamment en période d’inflation. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), un organisme rattaché à la Cour des comptes en France, a récemment rendu un rapport mettant en avant plusieurs arguments pour expliquer pourquoi une telle mesure n’est ni efficace ni équitable dans le contexte actuel.
Tout d’abord, il est important de comprendre que la TVA est un impôt indirect prélevé sur la consommation des biens et services. Elle représente un pourcentage du prix de vente final de ces produits. Contrairement à l’impôt sur le revenu, la TVA ne tient pas compte du niveau de revenu des individus, ce qui la rend « indifférenciée selon le revenu du consommateur ». En d’autres termes, tout le monde paie le même taux de TVA pour les mêmes biens ou services, quelle que soit sa situation financière.
Le CPO avance plusieurs arguments pour expliquer pourquoi une baisse de la TVA n’est pas la solution idéale pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages, en particulier des ménages modestes :
- Effets limités sur le pouvoir d’achat des ménages modestes : Le CPO estime que la TVA n’est pas un outil efficace pour cibler spécifiquement les ménages modestes. Les baisses de TVA ont un impact limité sur leur pouvoir d’achat, car elles ne tiennent pas compte des différences de revenus.
- Incertitude quant à l’effet sur les prix : Le CPO souligne que les effets d’une baisse de la TVA sur les prix à la consommation sont incertains. Il est difficile de prédire dans quelle mesure les entreprises répercuteront cette réduction de la TVA sur les prix de vente, ce qui rend difficile l’estimation des avantages réels pour les consommateurs.
- Coût élevé pour les finances publiques : Le CPO met en garde contre le coût élevé d’une réduction de la TVA pour l’État. Les précédentes expériences de baisse de taux de TVA ont montré que ces mesures avaient un impact significatif sur les recettes fiscales de l’État, sans garantir des avantages tangibles pour les ménages.
- Risque pour la progressivité du système fiscal : La TVA contribue à la progressivité du système socio-fiscal en finançant les transferts sociaux et les services publics. Une baisse de la TVA pourrait mettre en péril cette progressivité en réduisant les ressources disponibles pour ces programmes sociaux.
- Fraude à la TVA : Le CPO souligne également le problème de la fraude à la TVA, qui représente une menace pour son rendement. La lutte contre la fraude fiscale, en particulier en matière de TVA, doit être adaptée pour faire face aux nouvelles réalités économiques, notamment la numérisation de l’économie.
En conclusion, le CPO préconise l’utilisation de mesures plus ciblées pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages, notamment des transferts monétaires directs aux ménages modestes. Ces mesures permettraient de mieux répondre aux besoins spécifiques des ménages en difficulté tout en préservant le rôle essentiel de la TVA dans le financement des services publics.
M’A.