— Selon AFP —
Le plafonnement de l’ISF imposé l’année dernière par le Conseil constitutionnel représente un coût toujours plus grand pour les finances publiques. Les ultra-riches ont touché en moyenne un chèque de plus de 260 000 euros de la part des contribuables…
1,077 milliard d’euros ont été reversés par les finances publiques aux plus riches, un chiffre en hausse de 19% sur un an. La concentration des richesses toujours accrue couplée à la décision malheureuse du conseil constitutionnel en 2015 de plafonner l’ISF en sont la cause. Ce sont les 3590 foyers français disposant d’une fortune supérieure à 10 millions d’euros qui ont profité de ce plafonnement, puisqu’ils en ont capté 87,7% du bénéfice, et se sont fait rembourser par l’Etat 944 millions d’euros sur les impôts de 2015…
Un mécanisme pervers
L’ISF est payé par les foyers possédant plus d’1,3 millions d’euros de fortune personnelle. Il est calculé par tranches, en pourcentage (de 0,5 à 1,5 %) du patrimoine accumulé. Par exemple un ultra-riche possédant 10 millions d’euros de patrimoine devra payer 98.000 euros d’ISF par an.
Sauf que ce montant ne peut pas dépasser, additionné aux autres impôts, 75 % du revenu annuel (déclaré) du foyer. C’est le Conseil Constitutionnel qui l’a décidé, arguant qu’au dessus l’impôt serait confiscatoire. C’est ainsi qu’il suffit à ces quelques milliers d’ultra-riches de faire artificiellement baisser leur revenu déclaré pour bénéficier de ce plafond et gagner des centaines de milliers d’euros de remboursement d’impôts.
Le moyen le plus courant reste évidemment de reverser une grande partie de ses revenus à une holding, une société prête-nom, le plus souvent avantageusement placée dans des îles paradisiaques où l’impôt sur les sociétés n’existe pas. Le riche peut aussi simplement placer ses revenus en assurance vie, dont le taux de rentabilité des placements reste bien supérieur au taux d’imposition. Sans ce plafonnement, le montant moyen de l’ISF des ultra-riches aurait été de 363.000 euros, au lieu des 100.200 euros finalement payés grâce à ce mécanisme.
Le riche va coupler cette esquive fiscale en augmentant son patrimoine, en achetant par exemple des œuvres d’arts hors de prix ou de l’immobilier défiscalisé. C’est tout bénéfice : cela fait baisser l’impôt sur le revenu, et si le patrimoine augmente, comme il est taxé par l’ISF, il est de toute façon plafonné par la baisse artificielle des revenus… Et on n’évoque là que des artifices d’évitement parfaitement légaux.
Le plafonnement de l’ISF représente donc plus d’un milliard d’euros de manque à gagner par an, selon les chiffres de Bercy que le Figaro a obtenu (le gouvernement ne s’en vante pas). « La gauche se retrouve avec un plafonnement de l’ISF qui coûte plus cher que le bouclier fiscal qu’elle dénonçait sous le quinquennat précédent » exulte le président de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale, Gilles Carrez (Les Républicains). La droite s’en amuse, mais le justifie par le pire : sans ce plafonnement, il y aurait encore plus d’évasion fiscale…
Le gouvernement propose dans son projet de loi de finances pour 2017 un mécanisme anti-abus, censé rapporter quelque 50 millions d’euros par an… Une broutille face au manque à gagner…
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