Vous n’êtes pas parvenu à établir un état des lieux amiablement ? Vous pouvez faire réaliser cet état des lieux par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), à frais partagés moitié bailleur, moitié locataire. Cependant, le commissaire de justice doit en informer l’autre partie au moins 7 jours avant pour que vous puissiez exiger le partage des frais. C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation dans sa décision du 26 octobre 2023.
L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, qui tend à améliorer les rapports locatifs, indique qu’à défaut d’état des lieux amiable, ce dernier peut être réalisé par un commissaire de justice, à frais partagés. Dans ce cas, les parties en sont informées par le commissaire de justice au moins 7 jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Une propriétaire saisit le tribunal pour obtenir de ses locataires le remboursement de la moitié du coût de l’état des lieux de sortie établi par un commissaire de justice. Les locataires refusent de signer l’état des lieux établi amiablement, et un commissaire de justice est mandaté par la propriétaire pour le réaliser. Il convoque les locataires moins de 7 jours avant la date à laquelle les opérations de constat sont réalisées. Un des locataires est présent à l’état des lieux. La cour d’appel en déduit que, même si le délai légal n’a pas été respecté, la méconnaissance de ce délai ne porte pas préjudice aux locataires.
La Cour de cassation s’oppose à cette décision. Lorsque les parties n’ont pas été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 7 jours à l’avance, la personne qui a pris l’initiative de faire établir l’état des lieux par un commissaire de justice ne peut obtenir le remboursement de la moitié de son coût.
Textes de loi et références
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 octobre 2023, n°22-20.183
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Et aussi
Publié le 13 décembre 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)