Partis politiques martiniquais : répartition 2024 de l’aide publique

Le principe d’un financement public des partis politiques a été posé par la loi du 11 mars 1988. Les partis politiques reçoivent une aide de l’État en contrepartie de l’interdiction des dons entreprises ou autres personnes morales. des Une aide en deux fractions

L’enveloppe est partagée en deux fractions :
la première fraction est répartie entre les partis politiques en fonction des résultats qu’ils ont obtenus au premier tour des élections législatives de juin 2022, sous réserve que ces partis politiques soient …

1.reconnus comme parti politique par la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP),
2.éligibles à l’aide publique, et
3.qu’ils aient déposé leurs comptes auprès de la CNCCFP.

Le montant de cette fraction est minoré pour les partis qu n’ont pas respecté l’obligation de parité des candidatures lors du scrutin. C’est le cas du MIM qui a présenté 3 candidats masculins en juin 2022 et aucune aide durant cette législature.

La seconde fraction aux partis et est attribuée aux partis et groupements politiques représentés à l’ Assemblée nationale et au Sénat. Sa répartition tient compte du nombre de parlementaires ayant déclaré se rattacher à chacun de ces partis.

 

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Martinique Rattachement aux formations politiques : Le choix des parlementaires en 2024

Chaque année, dans le cadre de la législation sur le financement de la vie politique, les parlementaires doivent déclarer à quel parti ou groupement politique ils ou elles se rattachent pour l’année suivante. Le parti ou groupement politique qui a été choisi par le/la parlementaire est destinataire de la deuxième fraction de l’aide publique aux formations politiques, soit 37 119 € par parlementaire par an.

Pour l’année 2024, les parlementaires martiniquais ont déclaré les rattachements suivants:

 

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Observation et questions

◦ – Le Parti Progressiste Martiniquais (PPM), autrefois premier collecteur de l’aide publique aux partis politiques de tous les

• outre-mer », est relégué à la 3ème position en Martinique à la suite du choix des sénateurs Catherine Conconne et Frédéric Buval de se rattacher en 2024 au Mouvement Populaire Franciscain

• – Le député Jiovanny William confirme pour l’année 2024 son choix de 2023 en se rattachant à nouveau à PÉYI-A.

3 – Transparence :

3-1 : A qui ou à quelle organisation sont reversés les fonds perçus par PÉYI-A à la suite du rattachement du député Jiovanny William à ce parti ? A quelles conditions ? PÉYI-A facture-t-il une commission de collecte au député, à une association, à un parti politique ?

3-2 : A qui ou à quelle organisation sont reversés les fonds perçus par le MPF à la suite du rattachement des sénateurs Catherine Conconne et Frédéric Buval à ce parti ? A quelles conditions ? Le MPF facture-t-il une commission de collecte aux sénateurs, à des associations, à des partis politiques ?

• – Pour quelles raisons la sénatrice Catherine Conconne n’a pas choisi de se rattacher à son parti politique La Martinique Ensemble (LME) ?

5 — Pourquoi le parti Bâtir le Pays Martinique n’est pas éligible en 2024 à l’aide publique ?