— Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) —
Les assureurs de la Fédération française de l’assurance (FFA) et le Comité des assureurs Antilles-Guyane ont pris plusieurs mesures exceptionnelles dont l’une concerne le pillage des habitations. À ce titre, tout particulier ayant été victime de pillage peut bénéficier de la garantie catastrophes naturelles, sans avoir à démontrer l’existence d’une effraction ou d’une agression, dès lors qu’il est assuré contre le vol.
Pour rappel, un assureur ne prend en charge le règlement d’un sinistre dû à une catastrophe naturelle que si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
il faut être assuré contre ce type de sinistre ;
l’état de catastrophe naturelle doit être confirmé par un arrêté interministériel.
Les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ont fait l’objet d’une constatation d’état de catastrophe naturelle. En effet, un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du 9 septembre 2017.
Face à cette situation exceptionnelle, les assureurs de la FFA et le Comité des assureurs Antilles-Guyane ont pris plusieurs engagements, dont :
l’application de la garantie catastrophes naturelles en cas de pillage chez les particuliers assurés contre le vol ;
la prise en charge par son assureur du déblayage de son véhicule assuré et endommagé sur la voie publique ;
la remise d’une avance (somme d’argent destinée à faire face aux besoins urgents) par son assureur à tout particulier dont la résidence principale est inhabitable.