Large vote à l’Assemblée nationale en faveur des projets de loi pour la moralisation de la vie politique…
Pas un seul élu de Martinique n’a participé au vote! Voir l’analyse du scrutin ici :
Lire :La réserve parlementaire, instrument légal du clientélisme politique — par Yves-Léopold Monthieux —
Les députés ont voté, dans la nuit de vendredi à samedi, les projets de loi de moralisation de la vie politique. Parmi les principales mesures: l’interdiction des emplois familiaux, la suppression de la réserve parlementaire ou encore une peine d’inéligibilité en cas de crimes ou de manquements à la probité.
Pratiques des élus
Interdiction des emplois familiaux de collaborateurs « pour la famille proche » (conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parents et enfants ainsi que ceux du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin) pour les ministres, parlementaires et exécutifs locaux, sous peine de trois ans de prison et 45.000 euros d’amende, avec restitution des sommes versées.
Pour l’emploi de toute autre personne ayant « un lien familial » (membre ou ancien membre de la famille), obligation de déclaration à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour les membres du gouvernement et exécutifs locaux et auprès de l’organe de déontologie de leur assemblée pour les parlementaires. Même obligation déclarative en cas d’emploi croisé (embauche d’un collaborateur de la famille d’un autre élu ou ministre).
Suppression de la réserve parlementaire dont disposent députés et sénateurs pour attribuer des subventions (147 millions d’euros en 2017), afin d’éviter « les dérives clientélistes ». Son extinction sera progressive d’ici 2024. La réserve ministérielle a également été supprimée.
Nouveau régime pour les frais de mandat parlementaire: prise en charge directe, remboursement sur présentation de justificatifs ou versement d’une avance. Le bureau de chaque assemblée devra arrêter la liste des frais autorisés, définir un système de contrôle et en assurer la publicité. Jusqu’alors, les députés percevaient une indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) de 5373 euros net mensuels, les sénateurs de 6110 euros. Depuis 2015 avait été définie une liste des dépenses autorisées et interdites et les députés devaient certifier sur l’honneur du bon usage.
Définition d’un régime répressif, à déterminer dans le règlement des assemblées, pour mettre fin aux compléments de rémunération dont bénéficient certains parlementaires siégeant en cette qualité au sein de certains organismes publics ou parapublics….
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