Toute victime de violences conjugales peut, à compter du 1er décembre 2023, bénéficier d’une aide financière lui permettant de quitter rapidement son foyer, de se mettre à l’abri et de faire face à ses dépenses immédiates. Le montant de ce soutien financier dépend du niveau de ressources de la victime et du nombre d’enfants qu’elle a à charge.
Un décret publié au Journal officiel le 25 novembre 2023 précise les modalités d’attribution de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Ce soutien financier, accessible à compter du 1er décembre 2023, est destiné aux victimes de violences (physiques, psychologiques…) commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS. Il peut prendre la forme d’un prêt sans intérêt ou d’un don, en fonction notamment de la situation financière et sociale de la victime. Ainsi, pour pouvoir bénéficier de l’aide sous la forme d’un don, une victime doit avoir des ressources inférieures à :
- 1,5 fois le SMIC (soit 2 029,59 € net par mois, actuellement) si elle est n’a pas d’enfant ;
- 2,25 fois le SMIC (soit 3 044,39 € net par mois, actuellement) si elle a un enfant à charge ;
- 2,7 fois le SMIC (soit 3 653,26 € net par mois, actuellement) si elle a deux enfants en charge ;
- 3,3 fois le SMIC (soit 4 465,10 € net par mois, actuellement) si elle a trois enfants ou plus à charge.
Ces montants concernant le niveau de ressources pour bénéficier de l’aide sous la forme d’un don seront revalorisés le 1er avril de chaque année ; le niveau du SMIC pris en compte est celui établi au 1er janvier.
À noter : lorsque l’aide est versée sous la forme d’un prêt, l’auteur des violences peut être condamné à rembourser ce prêt à la place de la victime.
Rappel : ce dispositif de soutien financier a été prévu par la loi du 28 février 2023 créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales.
En France en 2022, les services de sécurité ont enregistré 244 000 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire, soit une augmentation de 15 % par rapport à 2021.
Quel est le montant de l’aide ?
L’aide universelle d’urgence est versée en une seule fois, dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la demande. Son niveau, calculé à partir du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (607,75 € actuellement), dépend :
- des ressources financières de la victime de violences conjugales ;
- et de la composition du foyer aidé.
| Ressources mensuelles | Montant de l’aide universelle d’urgence | ||||
| Une personne seule | Une personne avec 1 enfant | Une personne avec 2 enfants | Une personne avec 3 enfants | Somme ensuite ajoutée pour chaque enfant supplémentaire | |
| inférieures ou égales à 0,5 Smic net (soit des ressources inférieures ou égales à 676,54 €, actuellement) | 607,75 € | 911,63 € | 1 093,96 € | 1 337,06 € | 243,10 € |
| supérieures à 0,5 Smic net et inférieures ou égales à 1 Smic net (soit des ressources supérieures à 676,54 € et inférieures ou égales à 1 353,07 €, actuellement) | 486,20 € | 729,30 € | 875,17 € | 1 069,65 € | 194,48 € |
| supérieures à 1 Smic net et inférieures ou égales à 1,5 Smic net (soit des ressources supérieures à 1 353,07 € et inférieures ou égales à 2 029,60 €, actuellement) | 364,65 € | 546,98 € | 656,38 € | 802,24 € | 145,86 € |
| supérieures à 1,5 Smic net (soit des ressources supérieures à 2 029,60 €, actuellement) | 243,10 € | 364,65 € | 437,58 € | 534,82 € | 97,24 € |
À savoir : pendant 6 mois, à partir du versement de ce soutien financier, la victime peut bénéficier des droits et des aides liés au revenu de solidarité active (RSA), notamment l’octroi automatique de la complémentaire santé solidaire et un accompagnement social et professionnel.
Comment faire une demande d’aide universelle d’urgence ?
L’aide universelle d’urgence est octroyée lorsque les violences sont attestées :
- par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ;
- par un dépôt de plainte ;
- ou par un signalement adressé au procureur de la République.
Lors de sa sollicitation de l’aide universelle d’urgence, la personne victime de violences doit fournir un de ces documents (datant de moins de 12 mois). Elle peut faire sa demande directement auprès de sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou de sa caisse de la mutualité sociale agricole (MSA) :
- en se rendant sur place ;
- ou en ligne (caf.fr et msa.fr), grâce à un formulaire dédié.
La demande d’aide peut également être effectuée, si la victime le souhaite, au moment du dépôt de sa plainte ou du signalement adressé au procureur de la République ; un formulaire simplifié de demande est alors transmis à la caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).
À noter : le dépôt d’une main courante, uniquement, ne permet pas de bénéficier de l’aide.
À savoir : une victime ne peut bénéficier de l’aide universelle d’urgence pour violences conjugales qu’une fois tous les 12 mois, à compter de la date de la décision d’attribution par la CAF ou la MSA.
Publié le 29 novembre 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)