À la rentrée 2024, les bourses de collège et de lycée pourront être versées automatiquement aux foyers éligibles, avec l’« examen automatique du droit à la bourse ». C’est ce que prévoit un décret paru au Journal officiel le 4 avril.
La bourse de collège ou de lycée est une aide financière annuelle accordée sous conditions de ressources, pour permettre aux parents éligibles d’assumer les frais liés à la scolarité de leur enfant (fournitures, manuels scolaires, etc.). Elle est versée en 3 fois (à chaque trimestre). Son renouvellement est automatique si l’élève en bénéficiait l’année précédente.
Jusqu’à présent, les familles devaient obligatoirement faire une demande de bourse via le portail ÉduConnect.
La mise en place du versement automatique vise à permettre que toutes les familles éligibles bénéficient de la bourse.
Consentement nécessaire pour l’examen automatique d’éligibilité
Le décret précise que le « consentement à l’examen automatique d’éligibilité » à une bourse nationale de collège ou de lycée vaut demande de bourse.
Dans le cadre de l’inscription ou de la réinscription de votre enfant pour la prochaine rentrée scolaire, vous devrez donc donner votre accord pour que certaines informations soient transmises à l’administration fiscale, afin qu’elle puisse vérifier votre éligibilité à la bourse scolaire.
Vous seront demandés :
- les informations relatives à votre état civil ;
- votre numéro d’identification fiscale.
Ces informations seront reliées à celles connues du ministère des Comptes publics, via la déclaration d’impôts. Il sera ainsi possible de déterminer quelles sont les familles qui n’excèdent pas les plafonds de ressources et peuvent bénéficier de la bourse de collège ou de lycée.
Des précisions du ministère de l’Éducation nationale sont attendues quant à la mise en place de ce nouveau dispositif de demande.
À savoir
Les familles qui ne souhaiteront pas transmettre ces informations auront toujours la possibilité de déposer une demande de bourse en ligne ou sur format papier.
À noter
Les montants des bourses nationales de collège et de lycée pour l’année scolaire 2024-2025 ne sont pas encore connus.
Des simulateurs du ministère de l’Éducation nationale vous permettent de voir si vous êtes éligible à une bourse de lycée ou de collège, et de faire une simulation du montant pour l’année 2024-2025. Celle-ci est générée d’après votre avis d’imposition 2024 sur vos revenus 2023 :
Textes de loi et références
Publié le 10 avril 2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)