La loi de finances pour 2023 publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022 prévoit un certain nombre de mesures fiscales pour les particuliers et instaure des dispositifs pour aider les ménages à faire face à la hausse des dépenses énergétiques.
Les dispositifs d’aide pour faire face à la hausse des prix de l’énergie
Le bouclier tarifaire pour le gaz et l’électricité est prolongé en 2023. La hausse des tarifs est limitée à 15 % à compter du 1er janvier 2023 pour le gaz, et également à 15 % pour l’électricité à compter du 1er février 2023. Cette limitation de la hausse des tarifs concerne tous les ménages, les copropriétés, les logements sociaux, les petites entreprises et les plus petites communes.
Une indemnité carburant d’un montant de 100 € sera versée aux 10 millions de travailleurs les plus modestes qui utilisent leur véhicule (voiture ou deux-roues) pour aller travailler. Cette aide pourra être demandée à partir du 16 janvier 2023 sur un formulaire mis en ligne sur le site impôts.gouv.fr.
Les aides à l’achat de vélos sont reconduites et renforcées en 2023. Le bonus écologique de 300 € depuis août 2022 pour l’achat d’un vélo neuf est reconduit pour l’année 2023. Le seuil d’éligibilité est augmenté, pour bénéficier de l’aide, le revenu fiscal de référence par part doit être inférieur à 14 089 € contre 13 489 € auparavant. Pour bénéficier du bonus de 400 €, le revenu fiscal par part doit être inférieur à 6 358 € contre 6 300 € auparavant.
Le dispositif MaPrimeRénov’ Sérénité est renforcé et le dispositif MaPrimeRénov’ est davantage orienté vers les opérations de rénovation plus performantes. L’Accompagnateur Rénov’ devient obligatoire à partir du 1er janvier 2023 pour bénéficier de subventions pour des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale du logement.
Les aides en faveur de la transition écologique
Un nouveau dispositif de leasing social : un service de location de voiture électrique à 100 € par mois pour les foyers modestes devrait être lancé au second semestre 2023.
Mesures fiscales pour les particuliers
Baisse de l’impôt sur le revenu : afin de prendre en compte les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages, les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 5,4 % pour l’imposition des revenus de 2022.
Tranches pour une part de quotient familial :
- Jusqu’à 10 777 € (tranche 1) : taux d’imposition de 0 % ;
- De 10 778 € à 27 478 € (tranche 2) : taux d’imposition de 11 % ;
- De 27 479 € à 78 570 € (tranche 3) : taux d’imposition de 30 % ;
- De 78 571 € à 168 994 € (tranche 4) : taux d’imposition de 41 % ;
- Plus de 168 994 € (tranche 5) : taux d’imposition de 45 %.
Aménagement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : le seuil requis pour demander une diminution du prélèvement à la source est abaissé à 5 % au lieu de 10 %. Depuis le 1er janvier 2023, vous pouvez demander de diminuer votre taux de prélèvement en cas de baisse de revenus entraînant une diminution de 5 % des prélèvements à la source sur l’année.
Le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’un enfant de moins de 6 ans est relevé à 3 500 € (contre 2 300 €). L’avantage fiscal peut donc atteindre 1 750 € par enfant au lieu de 1 150 € par enfant (50 % des sommes dépensées en 2022).
La demi-part fiscale supplémentaire est étendue à tous les veufs et veuves d’anciens combattants. Jusqu’à présent, l’avantage fiscal était limité aux personnes de plus de 74 ans.
Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presseest supprimé pour les abonnements souscrits à compter du 1er janvier 2023.
Le crédit d’impôt en faveur des bornes de charge des véhicules électriques est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025.
Pour bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, il faudra indiquer la nature des services payés dans la prochaine déclaration de revenus (garde d’enfants, ménage, jardinage, etc.).
La taxe d’aménagement sur les piscines augmente. La valeur servant au calcul de la taxe d’aménagement sur les piscines augmente de 25 % au 1er janvier 2023, elle passe de 200 à 250 € par mètre carré.
Suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales à partir du 1er janvier 2023, cette taxe reste due pour les résidences secondaires.
Les taux de la taxe sur les logements vacants situés en zone tendue vont augmenter, ils passent de 12,5 % à 17 % pour la première année d’inoccupation et de 25 % à 34 % pour les années suivantes.
Les réductions fiscales du dispositif Pinel classique changent : elles passent de 12 % à 10,5 % pour une location de 6 ans, de 18 % à 15 % pour une location de 9 ans et de 21 % à 17,5 % pour une location de 12 ans. Le dispositif Pinel + est assorti de règles supplémentaires pour profiter des réductions fiscales inchangées : surface minimale imposée, balcon, terrasse ou jardin obligatoires, critères de performance énergétique et environnementale du logement imposés.
Autres mesures pour les particuliers
La valeur faciale maximale des titres-restaurant passe de 11,84 à 13 €.
Reste à charge du compte personnel de formation (CPF). La loi de finances pour 2023 pose le principe d’une participation du titulaire du CPF au financement de la formation éligible (action de formation, validation des acquis de l’expérience ou bilan de compétences). Les modalités de ce « reste à charge » doivent être précisées par décret. Seraient exonérés de cette participation les demandeurs d’emploi et les salariés bénéficiant d’un abondement de leur employeur pour financer une formation.
Textes de loi et références
Et aussi
- Hausse des prix de l’énergie : le bouclier tarifaire prolongé en 2023
- Indemnité carburant 2023 : 100 euros pour les travailleurs modestes
- Qu’est-ce que Mon Accompagnateur Rénov’ ?
- Impôt sur le revenu : tranches et taux d’imposition 2023
Pour en savoir plus
- Loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 Vie-publique.fr
- Quelles mesures fiscales pour 2023 ? Ministère chargé de l’économie
Publié le 04 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)