Les actes de cryothérapie sont réservés aux médecins et aux masseurs-kinésithérapeutes agissant sous prescription médicale. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 10 mai 2022.
Un cabinet d’esthétique a pratiqué une séance de cryothérapie sur un client. Ce dernier a subi des engelures lui occasionnant une incapacité totale de travail d’un mois et demi. La cour d’appel de Paris rappelle que les actes de cryothérapie doivent être pratiqués par des professionnels de santé. Ainsi, tous les professionnels non-médecins qui font de la cryothérapie peuvent se voir condamner pour exercice illégal de la médecine.
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel. Elle vise un arrêté de janvier 1962 qui dresse la liste des actes réservés aux médecins et le code de la santé publique pour les actes réservés aux masseurs-kinésithérapeutes. Pour les juges, la cryothérapie n’est pas autorisée aux non-professionnels de santé, même s’il s’agit d’une opération de confort sans visée médicale réparatrice.
La Cour de cassation ajoute qu’il s’agit d’une limite nécessaire et proportionnée de protection de la santé publique.
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Publié le 08 juillet 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)