Un décret publié au Journal officiel le 23 août a relevé le niveau de la participation des employeurs sur les abonnements souscrits par les agents publics à un service de transports collectifs ou à un service public de location de vélos. Cette prise en charge était de 50 % jusqu’à présent. La mesure entre en vigueur le 1er septembre 2023 et s’applique pour les déplacements effectués à partir de cette date.
La prise en charge partielle du prix des titres de transport est obligatoire pour tout employeur public vis-à-vis de l’ensemble de ses agents, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels. Cette participation concerne le ou les titre(s) de transport permettant d’effectuer dans le temps le plus court le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Les titres de transport concernés sont :
- les abonnements multimodaux (qui permettent d’utiliser différents types de transports en commun : train, bus…) à nombre de voyages illimités, ainsi que les abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises privées de transport adhérentes de l’organisation professionnelle des transports d’Île-de-France (Optile) ou toute autre entreprise de transport public de personnes ;
- les abonnements à un service public de location de vélos.
Il n’est pas possible pour un agent de cumuler la prise en charge d’un abonnement à un service de transports en commun et d’un abonnement à un service de location de vélos, si ces deux forfaits couvrent les mêmes trajets.
À savoir : le montant correspondant à la prise en charge partielle par l’employeur est versé mensuellement, même si le titre est annuel.
La participation de l’administration employeur ne peut pas dépasser 96,36 € par mois, actuellement.
Les titres de transport achetés à l’unité (par exemple, des tickets de bus) ne sont pas pris en charge.
Textes de loi et références
- Décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifiant le taux de prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
- Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
Et aussi
Pour en savoir plus
- La prise en charge des frais de transport par l’employeur
Ministère chargé du travail
- Le forfait mobilités durables pour les agents publics
Ministère chargé de la fonction publique
Publié le 30 août 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)