En raison du contexte sanitaire, les droits à l’allocation chômage (ARE, ASS…) sont prolongés automatiquement pour les demandeurs d’emploi arrivés en fin de droits entre le 30 octobre 2020 et le 31 janvier 2021. À la suite de l’ordonnance prise le 25 novembre 2020, un arrêté paru au Journal officiel le 12 décembre 2020 et modifié le 23 décembre 2020, précise la durée de cette prolongation.
La durée de prolongation des droits
Si vous arrivez en fin de droits entre le 30 octobre 2020 et le 31 janvier 2021, vous bénéficiez d’une prolongation automatique de versement.
Sa durée est égale au nombre de jours calendaires compris entre la date d’épuisement des droits et le 31 janvier 2021, desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre de cette période. Un jour non indemnisable peut être lié à l’exercice d’une activité professionnelle ou à une prise en charge par la Sécurité sociale.
Par exemple, si vous êtes arrivé en fin de droits le 30 octobre 2020, vous bénéficiez d’une prolongation de vos droits entre le 30 octobre 2020 et le 31 janvier 2021. Si vous avez épuisé vos droits le 30 novembre 2020, vous bénéficiez d’une prolongation de vos droits entre le 30 novembre 2020 et le 31 janvier 2021. Si vous avez épuisé vos droits le 18 décembre 2020, vous bénéficierez d’une prolongation entre le 18 décembre et le 31 janvier 2021, déduction faite des jours non indemnisables le cas échéant.
Cette prolongation concerne :
- l’allocation de retour à l’emploi (ARE) ;
- l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
- l’allocation d’assurance à la charge des employeurs publics (fonctionnaires et contractuels de l’État, des collectivités locales…).
Un allongement automatique
Aucune démarche particulière à entreprendre pour bénéficier de l’allongement, qui se fait automatiquement. Il faut continuer à s’actualiser chaque mois (du 28 au 15 du mois suivant) pour que cet allongement de droit soit automatique.
Ces jours d’indemnisation supplémentaires ne seront pas retirés de vos futurs droits éventuels. Si vous avez travaillé au cours de votre indemnisation, vous aurez acquis des droits nouveaux. Ces droits seront intégralement reportés après le 31 janvier 2021 et seront versés au moment du « rechargement ».
A savoir : Les intermittents du spectacle bénéficient de la prolongation spécifique de leurs droits jusqu’au 31 août 2021.Textes de référence
- Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail
- Arrêté du 9 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1442 du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail
- Ordonnance n° 2020-1442 du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail
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