—par Eric Chenut, Vice-président délégué de MGEN (Mutuelle générale de l’Éducation nationale) —
Un récent décret autorise les autorités à croiser deux fichiers : l’un médical, l’autre voué au renseignement. Inacceptable pour la MGEN. Son vice-président délégué, Eric Chenut, explique pourquoi.
Replaçons les choses dans leur contexte. En France, un tiers des hospitalisations en psychiatrie se fait à la demande d’un tiers. Nombreuses sont les familles où un des membres devra connaître une hospitalisation sans consentement dans le cadre de son parcours de soins. La loi du 5 juillet 2011, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, a mis en conformité les modalités de soins en psychiatrie définies dans le Code de la santé publique avec les exigences constitutionnelles : pas de restriction à la liberté d’aller et venir sans contrôle systématique du juge judiciaire. La loi pose le principe du consentement aux soins des personnes atteintes de troubles mentaux, énonce l’exception des soins sans consentement et définit ses modalités d’application. La loi considère que, dans ce cas, c’est plus l’absence de soins qui crée préjudice au patient que leur mise en œuvre sans son consentement.
Ainsi, l’hospitalisation peut se faire sous contrainte. Lorsque les personnes sont en danger pour elles-mêmes, les proches peuvent alors demander une hospitalisation. Lorsque les personnes présentent un danger pour autrui ou un risque de trouble grave à l’ordre public, le préfet peut alors décider de l’hospitalisation. Dans les deux cas, un juge des libertés et de la détention est amené à valider ou non le principe de l’hospitalisation.
Une atteinte grave aux droits de la personne
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