Adoption, à l’ONU, de la Déclaration des droits des peuples autochtones le 13 septembre 2007.
La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones a été adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU en 13 septembre 2007 à la majorité de 143 voix contre 4 (États-Unis, Canada, Australie et Nouvelle-Zélande). Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU avait voté pour le 30 juin 2006 avec 30 voix, 2 voix contre (Canada et Fédération de Russie) et 12 abstentions.
Histoire
La Déclaration, recommandée par la Déclaration et programme d’action de Vienne4 affirme notamment que les peuples autochtones ont le droit à l’autodétermination interne et qu’en vertu de ce droit ils déterminent librement leur statut politique et recherchent librement leur développement économique, social et culturel1. Elle dispose que les peuples autochtones ne peuvent être expulsés de leur terre. Qu’ils ont droit aux ressources naturelles situées sur leur terre. La Déclaration devient la référence de l’ONU pour le respect des droits des peuples indigènes ; elle permet d’évaluer l’attitude des États envers les peuples indigènes, mais n’est pas dotée d’effet contraignant en droit international. Il s’agit de Soft law.
Cette adoption tombe après 12 ans d’âpres discussions5, certains États étant peu disposés à la reconnaissance de ces peuples et plus encore de leurs droits, surtout territoriaux.
La Déclaration devait encore être validée par l’Assemblée Générale des Nations unies, ce qui a été fait à l’issue d’un vote, malgré l’appel des auteurs du texte pour une adoption par consensus6, le 13 septembre 2007 par 143 voix pour, 4 contre (États-Unis, Canada, Australie et Nouvelle-Zélande) et 11 abstentions (Colombie, Azerbaïdjan, Bangladesh, Géorgie, Burundi, Fédération de Russie, Samoa, Nigéria, Ukraine, Bhoutan et Kenya).
Après des années d’examen et de réflexion, le Canada a fait marche arrière le 10 mai 2016. La ministre des Affaires autochtones et du Nord a annoncé l’appui sans réserve du Canada : « Nous avons l’intention d’adopter et de mettre en œuvre la déclaration, en conformité avec notre Constitution. »
Réactions
Le délégué britannique aux Nations unies a rappelé que le Royaume-Uni rejetait la notion de droits collectifs dans la législation internationale. Cette remarque a entraîné de vives réactions de la part des peuples indigènes. Elle fait l’objet d’une campagne de Survival International.
Position de la France
La France soutient officiellement la Déclaration. Mais pour l’appliquer, par exemple aux Amérindiens de Guyane (déjà reconnus comme peuples autochtones), et leur reconnaître des droits collectifs tels qu’ils sont contenus dans la Déclaration, il faudrait modifier l’article 1 de la Constitution française sur l’égalité des citoyens, qui ne reconnaît que les droits individuels, cet article étant interprété comme la négation des droits collectifs.
On peut supposer que l’on imaginera des aménagements juridiques spécifiques comme cela a été le cas pour les Kanaks de Nouvelle-Calédonie, sans modifier la Constitution qui s’oppose normalement aux droits qui leur ont été reconnus.