L’enquête publique pour la servitude de Séguineau

— Par l’Association Écologique Pour Une Martinique Autrement ( PUMA) —

Dans la nuit du 5 au 6 mai contrairement à ce qui figure dans l’arrêté qui parle du 6 au 7 mai 2009, la canalisation d’adduction d’Eau potable en provenance de l’Usine de Vivé au Lorrain, s’est déboîtée au lieu-dit Séguineau à hauteur de la propriété de Bernard Bally qu’elle traverse depuis 1980.

Une Convention pour autorisation de passage d’une canalisation de 800 mm a été proposée en 1980 à tous les concernés par l’emprise de ces tuyaux. Elle a été signée par Bernard BALLY et non par le Conseil Général, pourtant demandeur. Cette absence de signature rend le document nul, toutefois, on peut considérer que la prescription trentenaire a créé une situation de fait, donc cette canalisation appartient à la Collectivité Territoriale de Martinique (C.T.M.), dans ces conditions, la réparation des 83 m déboîtés s’impose.

Assurer le bon fonctionnement du réseau d’adduction d’Eau est une priorité absolue de la C.T.M., tout particulièrement dans le contexte de sécheresse qui tend à se répéter année après année. Il appartient à l’Assemblée de Martinique, et à elle seule, de se prononcer sur les affaires de la Collectivité, notamment en ce qui concerne ses biens et l’aménagement.

En l’espèce, la compétence permettant d’engager une procédure de servitude de passage de la canalisation de 800 mm à Séguineau, au Lorrain, appartient à l’Assemblée de Martinique.

Contre toute attente, la Collectivité Territoriale de Martinique n’a pas adopté la solution simple et rapide de la réparation de la canalisation défectueuse que la situation sanitaire actuelle rend pourtant nécessaire.

S’estimant à tort liée par un prétendu refus de Bernard Bally d’autoriser des travaux de réparation sur son terrain, alors qu’il a autorisé sans délai la pose d’une quatrième canalisation provisoire dans la même zone, elle semble en effet se diriger depuis l’année dernière vers une autre solution qui, au départ impliquant une déviation du réseau de presque deux kilomètres, ramenée aujourd’hui à 455 m, est bien plus onéreuse, techniquement contraignante, et génératrice d’inconvénients de nature sociale, économique et sanitaire, ne serait-ce que par le maintien pour vraisemblablement pour au moins plusieurs années encore d’un fonctionnement discontinu du service public d’adduction d’Eau Potable en attendant la concrétisation du projet de déviation envisagé.

Les malencontreuses expériences de passage en emprise routière et surtout en traversée en Rivière à protéger, nous ont démontré lors des évènements pluvieux de novembre 2020 sous chaussées qu’il faut absolument rester sur la solution de base.

Nous avons noté dans les éléments du dossier de consultation pour l’enquête publique qu’il n’existe pas de demande d’expertise de l’État par la CTM, qui pourrait soit à travers les services de la DEAL, soit ceux du BRGM, trouver la technique appropriée de la remise en service de cette importante canalisation. Il est étonnant à cet égard de constater l’absence de sondage de sols au niveau du tracé proposé, ni d’ailleurs de relevé topographique.

Contrairement à tous ces experts autoproclamés, nous nous attachons au principe de la réalité, les derniers évènements pluvieux de novembre 2020 ont démontré qu’aucune partie de la propriété de Bernard BALLY n’a été affectée par les glissements de terrain, pas même sur la partie dévastée.

Selon tous les témoignages la SMDS exploitant ce réseau, a durant trois jours, avant l’évènement de la nuit du 5 au 6 mai 2009, fait travailler une équipe sur une fuite causée par léger décrochement des tuyaux de 800 au niveau du tampon se trouvant en amont de la casse. Les vannes n’ayant pas été fermées, c’est un gigantesque débit d’Eau qui s’est déversé durant la nuit dans le terrain, l’érodant gravement.

Les importantes quantités de pluie de la nuit sont venues favoriser une sérieuse liquéfaction des sols mis à nu, accentuant le déboitement de la canalisation qui a libéré plus de 20 000 m3 environ d’eau dans toute la nuit. Du fait de cette négligence l’affaire Séguineau est née.

Afin d’éviter tout risque de nouvelle casse, il est impératif de tenir compte de la pente actuelle et de la dégradation du terrain du fait du ravinement causé par l’écoulement de plus de ces 20 000 m3 environ d’eau durant toute la nuit, par la canalisation de 800. L’échec de la tentative de pose des micros pieux et tirants en fin 2011 nous a donné raison. Dans ces conditions il faut décaisser la zone du passage des tuyaux, puis réaliser un épais matelas drainant de matériaux graveleux qui permettra l’écoulement des eaux parasites. Enfin la canalisation pourra être posée et boulonnée, en intégrant deux joints geoflex de sécurité

Le raccordement de ces 83 m réparés pourra se faire dans le terrain de Bernard BALLY, en se raccordant à la canalisation intacte se trouvant déjà sous la Rivière du Lorrain à plus de 5 mètres de profondeur, ce qui évitera les nouvelles fouilles en Rivière et la pose d’un autre tuyau, comme le propose la CTM.

Depuis lors et en dépit des préconisations du Conseil Général en 2015 et des mesures incitatives prises par l’État ces dernières années, aucune opération de réparation sérieuse sur site n’a été effectuée, entraînant depuis onze années un fonctionnement lacunaire du service public de distribution d’Eau pour une large part des habitants de l’île.

PAR CES MOTIFS ET TOUS AUTRES À PRODUIRE, DÉDUIRE OU SUPPLÉER AU BESOIN MÊME D’OFFICE :

Nous PUMA, concluons à ce qu’il plaise à Monsieur l’Enquêteur public :

• De donner un avis défavorable à l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2020 portant ouverture d’une enquête publique préalable à l’établissement d’une servitude sur terrain privé pour le passage d’une conduite d’adduction en eau potable, au lieu-dit Séguineau sur la commune du Lorrain.

• D’enjoindre la Collectivité Territoriale de Martinique, à titre principal, de procéder comme à l’origine, à la réparation sur site de la section défectueuse de la canalisation de Séguineau traversant la propriété de Bernard Bally.

• De remettre les terrains dégradés en état et d’indemniser le propriétaire de ses pertes d’exploitation et autres frais induits.

• De donner un avis défavorable à l’enquête publique pour le nouveau tracé de la servitude de passage dans la propriété de Bernard BALLY et un avis favorable au tracé actuel, où passe la canalisation de 800.

• Ce ne sera que justice

Pour l’association écologique PUMA

Le Président

Florent GRABIN