Une étudiante qui a obtenu son master 1 souhaite s’inscrire en master 2 dans une autre université. Toutefois, cette dernière refuse sa demande d’inscription et lui oppose une insuffisance des capacités d’accueil. Ce refus est-il légal ?
Mme H., étudiante, a obtenu sa 1re année de master mention « psychologie » à l’université de Nice. Elle demande son inscription en 2e année de ce même master auprès de l’Institut d’enseignement à distance d’une autre université.
Sa demande d’inscription est refusée. Elle saisit en référé le juge administratif, qui suspend cette décision de refus et ordonne le réexamen de sa demande d’inscription. La commission d’admission du master confirme néanmoins ce refus, motivé par des contraintes liées aux capacités d’accueil.
Mme H. se tourne à nouveau vers le juge administratif, qui annule ces décisions de refus d’inscription. La cour administrative d’appel confirme ce jugement. L’université saisit le Conseil d’État.
Un établissement d’enseignement supérieur peut-il légalement invoquer une insuffisance des capacités d’accueil pour refuser l’inscription d’un étudiant en 2e année de master qui a obtenu sa 1re année de master relevant de la même spécialité dans un autre établissement ?
Service-Public.fr vous répond :
Dans sa décision, le Conseil d’État rappelle que, sauf exception, un établissement d’enseignement supérieur peut fixer des capacités d’accueil pour les 1re et 2e années d’un master.
Il souligne que lorsque des capacités d’accueil sont fixées, un étudiant ayant validé sa 1re année dans un établissement peut poursuivre au sein de ce même établissement sa 2e année.
En revanche, il n’existe pas de droit à la poursuite d’études en 2e année de master pour les étudiants ayant validé leur 1re année dans un autre établissement.
Ainsi, le Conseil d’État annule la décision rendue par la cour administrative d’appel. Elle affirme que l’université était en droit de refuser l’inscription de Mme H. en raison de la limite des capacités d’accueil en 2e année du master concerné.
Un étudiant qui a validé sa 1re année de master dans un établissement différent de celui où il souhaite s’inscrire peut se voir opposer par celui-ci un refus pour insuffisance des capacités d’accueil.
Textes de loi et références
Conseil d’État, 4e – 1re chambres réunies, 15 octobre 2024, 475112
Publié le 27 novembre 2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)