Nouveau « gadget » ou véritable entreprise d’aménagement linguistique en Haïti ?
— Par Robert Berrouët-Oriol, linguiste-terminologue —
Gadget / n.m. « Objet, appareil, dispositif, projet, etc., qui séduit par son caractère nouveau et original, mais qui n’est pas d’une grande utilité. Une machine à laver très simple, sans gadgets inutiles ». (Dictionnaire Le Larousse)
À l’initiative de l’Université d’État d’Haïti et de l’Akademi kreyòl ayisyen, la Journée internationale de la langue maternelle a été célébrée en Haïti le mercredi 21 février 2024. Le thème de cette célébration annuelle était « Lang manman : kreyòl nan lajistis » et les organisateurs de l’événement ont choisi d’annoncer, pour l’occasion, le lancement de la Chaire « Langue créole dans la justice ». Les deux quotidiens francophones d’Haïti, Le Nouvelliste et Le National, ont relaté l’annonce : « L’UEH et l’AKA célèbrent la Journée internationale de la langue maternelle et lancent la chaire « langue créole dans la justice » (Le Nouvelliste, 22 février 2024) et « Plaidoyer pour l’intégration du créole dans le système judiciaire haïtien » (Le Nouvelliste, 22 février 2024). L’annonce du lancement de la Chaire « Langue créole dans la justice » est auparavant parue, en version créole, le 20 février 2024, sur le site officiel du ministère de l’Éducation nationale : « Selon minis Nesmy Manigat, li te lè, li te tan pou enstisyon ki konsène yo te pran yon desizyon parèy, sitou lè li konsidere majorite jistisyab yo pa toujou konprann kisa tèks lwa yo di, kisa ki di nan dewoulman jijman yo, kisa ki di nan pwosedi yo, e menm lè lajistis kondane yo, yo pa toujou konprann sou kisa kondanasyon sa yo chita. (…) Nan sa ki gen pou wè ak « Chè : lang kreyòl nan lajistis », dwayen Fakilte dwa ak syans ekonomik la te bay detay sou enpòtans chè sa a e fason li pral kontribiye nan fòmasyon avoka, jij, uisye, notè, etidyan, elatriye. Mèt Eugène Pierre-Louis te ranfòse pledwari li a lè li ekspoze nesesite pou tout Ayisyen, tout Ayisyèn jwenn tout sèvis piblik yo an kreyòl pandan li fè konnen youn nan gwo travay k ap gen pou fèt nan kad chè sa a se kòmanse tradui an kreyòl lwa yo ak kòd lwa yo. (…) Rektè Inivèsite Leta Ayiti a salye inisyativ pou lanse « Chè : lang kreyol nan lajistis ». Pwofesè Fritz Deshommes konplimante tout antite tankou Lekòl majistrati, Ofis pwoteksyon sitwayen, Akademi kreyòl ayisyen, Fakilte lenguistik aplike, Fakilte dwa ak syans ekonomik ak tout lòt antite yo ki te travay ansanm sou kreyasyon Chè espesyal sa a sou kesyon « entegrasyon lang kreyòl la nan la jistis. (…) se yon inisyativ ki dwe pèmèt peyi a gen yon Fakilte Dwa kote yo ap fòme moun ki gen kòm prensipal misyon travay pou yo amelyore lajistis, respè dwa moun, elatriye. Nan sans sa a, nou dwe sonje : pa ka gen respè dwa moun san respè dwa lengwistik popilasyon an », se apresyasyon, sous kesyon, Rosilia François Corneille, vis-prezidan Akademi Kreyol Ayisyen an ».
Le présent article propose, sur le registre de l’aménagement linguistique en Haïti, une réflexion analytique exploratoire ciblant le projet de Chaire « Langue créole dans la justice » et cette réflexion prend en compte les données fournies le 20 février 2024 par le bureau de communication du ministère de l’Éducation nationale dans le texte « Lang manman : kreyòl nan lajistis», tèm selebrasyon ann Ayiti Jounen entènasyonal lang manman ». D’entrée de propos, il y a lieu de signaler que le site du ministère de l’Éducation nationale –à la rubrique « Documents officiels »–, ne comprend aucun document qui présente la Chaire « Langue créole dans la justice », sa charte constitutive, ses objectifs, sa mission, son organigramme, ses règlements internes… Le site du ministère de l’Éducation nationale ne fournit pas non plus de document attestant que la Chaire « Langue créole dans la justice » dispose déjà d’une personnalité juridique ou qu’elle aurait au minimum une existence légale… Pareillement, le site de l’Akademi kreyòl ayisyen –à la rubrique « Dokiman ofisyèl »–, ne comprend aucun document qui présente la Chaire « Langue créole dans la justice » ou qui atteste qu’elle disposerait d’une personnalité juridique ou qu’elle aurait déjà une existence légale… Pour sa part, le très rachitique site Internet de l’Université d’État d’Haïti, qui consacre une maigre page à la Faculté de droit et des sciences économiques, ne consigne aucune information relative à la Chaire « Langue créole dans la justice »… De son côté, le ministère de la Justice et de la sécurité publique ne dispose pas d’un site Internet officiel (il « communique » de préférence sur Facebook, sur X-Twitter et sur le site du ministère de la Communication), de sorte que l’on ne sait pas s’il est un partenaire institutionnel de la Chaire « Langue créole dans la justice ». Il en est de même de la Fédération des Barreaux d’Haïti qui dispose d’un maigrichon site Internet sur lequel on ne trouve nulle trace de la Chaire « Langue créole dans la justice ».
L’annonce du lancement de la Chaire « Langue créole dans la justice » faite via le communiqué du bureau de communication du ministère de l’Éducation nationale, « Lang manman : kreyòl nan lajistis», tèm selebrasyon ann Ayiti Jounen entènasyonal lang manman », le 20 février 2024, ne fournit aucune information sur (1) les compétences professionnelles dont disposerait déjà, éventuellement, la Chaire « Langue créole dans la justice » ; sur (2) les priorités de formation académique et les grands chantiers opérationnels en lien avec la mission de cette « Chaire ». Le volet « compétences professionnelles » est une dimension de premier plan car en dehors de compétences attestées un tel projet risque de n’être qu’un « gadget » de plus bricolé par le tandem ministère de l’Éducation nationale et Akademi kreyòl. À ce chapitre, il y a lieu de rappeler que le tandem ministère de l’Éducation nationale et Akademi kreyòl ont par le passé bricolé l’Accord du 8 juillet 2015 dénommé « Pwotokòl akò ant ministè Edikasyon nasyonal ak fòmasyon pwofesyonèl (Menfp) ak Akademi kreyòl ayisyen ». Le tandem signataire de cet accord cosmétique n’a pas atteint les objectifs annoncés à l’échelle nationale et les deux partenaires, de 2015 à 2024, n’ont publié aucun bilan conjoint attestant que les objectifs visés auraient été réalisés. Au contraire, l’Akademi kreyòl a publiquement dénoncé l’« inaction » du ministère de l’Éducation nationale et entonné dans la presse haïtienne la « complainte du manchot » : « Leurs flèches se sont aussi dirigées contre le ministère de l’Éducation nationale. Le problème linguistique en milieu scolaire, en abordant ce point avec un peu d’énervement, les académiciens estiment que le ministère de l’Éducation nationale et de la formation professionnelle (MENFP) méprise et néglige l’apprentissage dans la langue créole. Pour eux, le MENFP devrait prendre des mesures adéquates pour que l’apprentissage soit effectif dans la langue maternelle » (voir l’article « L’Académie du créole haïtien réclame le support de l’État », Le Nouvelliste, 1er mars 2018). L’analyse critique de l’échec de l’Accord du 8 juillet 2015 est consignée dans notre article « Accord du 8 juillet 2015 – Du defaut originel de vision à l’Academie du créole haïtien et au ministère de l’Éducation nationale » (Montray kreyòl, 25 juillet 2015).
Il est également attesté que le ministère de l’Éducation nationale, avec l’appui laxiste de l’UNESCO, a bricolé une plateforme pour l’enseignement à distance par temps de Covid 19, « PRATIC », dans un pays où la très grande majorité des élèves n’a accès ni à l’électricité ni à Internet et ne dispose pas d’ordinateurs personnels. Aucun bilan public de cette initiative n’a jusqu’à aujourd’hui été publié par le ministère de l’Éducation nationale, de sorte que les directeurs d’écoles et les enseignants ne sont pas informés du nombre total d’élèves prétendument scolarisés au moyen de « PRATIC », le nombre d’écoles mobilisées dans ce dispositif, le nombre total d’heures de connexion au dispositif « PRATIC » du fait des élèves et des enseignants, le mode d’évaluation des apprentissages effectivement réalisés grâce au dispositif « PRATIC », le coût financier total et le mode de financement du dispositif « PRATIC » (voir nos deux articles, « PRATIC », la plateforme numérique officielle pour
l’enseignement à distance en Haïti par temps de Covid 19 :
signalétique d’un échec programmé » (Potomitan, 27 avril 2020), et « PRATIC » : une plateforme numérique pour l’enseignement à distance en Haïti ou un catalogue statique, fossile et non interactif des programmes du ministère de l’Éducation ? » (Le National, 12 mai 2020).
L’échec de la mise en œuvre de l’Accord du 8 juillet 2015 et le naufrage de la plateforme « PRATIC » illustrent bien le fait que la coopération inter-institutionnelle est loin d’être un modèle de performance managériale en Haïti. Sur ce registre, il est fondé de se questionner en amont : la Chaire « Langue créole dans la justice, en tant que nouvel espace de coopération entre l’Akademi kreyòl ayisyen, le ministère de l’Éducation nationale et la Faculté de droit de l’Université d’État d’Haïti, saura-t-elle bénéficier d’un exceptionnel maillage de compétences ? Car une Chaire universitaire est le lieu par excellence du maillage de compétences académiques éprouvées, une structure dédiée à la recherche de haut niveau et à l’innovation. Alors, est-ce le cas avec la Chaire « Langue créole dans la justice ?
Il y a lieu de se poser de sérieuses questions sur les critères de légitimité et de cohérence quant au choix des institutions qui sont à l’origine du projet de « Chaire » : comment en effet expliquer la présence de l’Akademi kreyòl –qui ne dispose d’aucune compétence connue en jurilinguistique, en traduction et rédaction juridique créole et en lexicographie créole–, alors même que le Barreau de Port-au-Prince, la Fédération des Barreaux d’Haïti et l’Association nationale des juristes haïtiens pour l’avancement du droit (ANAJHAD) sont absents du projet de Chaire « Langue créole dans la justice ?
Le communiqué du bureau de communication du ministère de l’Éducation nationale, « Lang manman : kreyòl nan lajistis», tèm selebrasyon ann Ayiti Jounen entènasyonal lang manman », daté du 20 février 2024, ne renseigne pas sur les compétences identifiées et retenues en amont du lancement de la Chaire « Langue créole dans la justice. Cette « Chaire » disposerait-elle déjà de jurilinguistes, de rédacteurs juridiques, de traducteurs juridiques, de juristes spécialisés en didactique des sciences juridiques et de professionnels de la lexicographie créole ? À notre connaissance, la jurilinguistique, qui est une discipline hautement spécialisée, n’est pas encore enseignée en Haïti, les différentes Facultés de droit œuvrant au pays ne disposent pas encore d’une formation spécialisée en rédaction juridique créole et il n’existe pas encore en Haïti un corpus de textes juridiques créoles et encore moins une jurisprudence en langue créole. Il faut prendre toute la mesure que la constitution de la Chaire « Langue créole dans la justice aurait dû se situer au périmètre de la jurilinguistique et que sur le registre d’une véritable épistémologie juridique elle aurait pu ouvrir la voie à une jurilinguistique haïtienne. TermiumPlus, la banque de données terminologiques du Bureau de la traduction du gouvernement fédéral du Canada, expose que « (…) la jurilinguistique a pour objet principal l’étude linguistique du langage du droit sous ses divers aspects et dans ses différentes manifestations, afin de dégager les moyens, de définir les techniques propres à en améliorer la qualité, par exemple aux fins de traduction, rédaction, terminologie, lexicographie, etc., selon le type de besoin considéré. Le terme « jurilinguistique » a été forgé au Canada à la fin des années 1970. Il dérive du terme « jurilinguiste », dont la création est attribuée à Alexandre Covacs, alors directeur des Services linguistiques français à la Section de la législation du ministère de la Justice du Canada ». NOTE / Sur la jurilinguistique, voir les trois publications suivantes de Jean-Claude Gémar, de l’Université de Montréal : « Langage du droit et traduction – Essais de jurilinguistique » (Montréal, Conseil de la langue française, 1982) ; « De la lettre à l’esprit – L’épopée de la jurilinguistique canadienne », 2016, 46 R.D.U.S. ; « La quête de l’expression optimale du droit : le langage du droit à l’épreuve du texte – Essai de jurilinguistique » (Éditions Thémis, 2013) ; « De la traduction (juridique) à la jurilinguistique. Fonctions proactives du traductologue » (revue Meta, volume 50, numéro 4, décembre 2005). Extrait de cet article : « Plus ancienne que ce que l’on pense, la jurilinguistique, révélée par la traduction, s’est développée comme discipline dans le dernier tiers du XXe siècle. Née sous la pression des besoins de communication et de diffusion de l’État moderne, puis de la société civile, elle transcende les frontières des langues et les barrières des traditions juridiques. Un corps de doctrine se constitue progressivement et le savoir-faire des jurilinguistes s’exporte. Ils contribuent à édifier un savoir d’un genre nouveau caractérisant une discipline à la croisée du droit et de la linguistique, aux fonctions liées à une pratique, à sa transmission et à son évolution ». Pour accéder à une ample et fort instructive bibliographie sur la jurilinguistique, voir la « Liste des monographies et articles sur « La jurilinguistique française », par Micheline Boudreau, Sylvette Savoie Thomas et Gérard Snow (Centre de traduction et de terminologie juridiques, Faculté de droit, Université de Moncton, 2023.)
Sous réserve que les concepteurs et les promoteurs de la Chaire « Langue créole dans la justice » définissent véritablement, à l’avenir, le cadre conceptuel, les objectifs et la mission de cette « Chaire », il y a lieu de préciser que l’information consignée dans le communiqué du bureau de communication du ministère de l’Éducation nationale, « Lang manman : kreyòl nan lajistis», tèm selebrasyon ann Ayiti Jounen entènasyonal lang manman » (20 février 2024), ne permet pas de situer cette nouvelle structure académique sur le registre et dans l’espace d’une jurilinguistique haïtienne.
Sur le plan conceptuel, il est essentiel de préciser qu’une future jurilinguistique haïtienne devra se structurer à la croisée du Droit, de la traduction juridique, de la terminologie juridique, de la lexicographie créole et de la jurisprudence, notamment celle élaborée au cours des ans par la Cour de cassation. Le communiqué du bureau de communication du ministère de l’Éducation nationale, « Lang manman : kreyòl nan lajistis», tèm selebrasyon ann Ayiti Jounen entènasyonal lang manman » (20 février 2024) énonce une généralité qui, en son principe, est juste : « youn nan gwo travay k ap gen pou fèt nan kad chè sa a se kòmanse tradui an kreyòl lwa yo ak kòd lwa yo ». Mais cette généralité ne permet pas de valider la perspective selon laquelle les initiateurs et les promoteurs de la Chaire « Langue créole dans la justice » auraient défini le cadre conceptuel d’un immense chantier traductionnel et terminologique créole et que pareil chantier requiert à toutes les étapes de sa mise en œuvre des compétences professionnelles dont le pays ne dispose pas encore, en particulier à l’Akademi kreyòl ayisyen et à la Faculté de droit de l’Université d’État d’Haïti où l’on ne trouve aucun jurilinguiste, aucun rédacteur juridique en créole, aucun traducteur juridique vers le créole, aucun juriste spécialisé en didactique des sciences juridiques et aucun professionnel de la lexicographie créole. Tel que consignée, l’idée de « tradui an kreyòl lwa yo ak kòd lwa yo » semble renvoyer à une conception rachitique, étroite et mécaniste de la traduction juridique –si tant est que les initiateurs et les promoteurs de la « Chaire » sachent a minima en quoi consiste la traduction juridique. Les lourdes déficiences intellectuelles et lexicographiques de l’Akademi kreyòl ayisyen sont de notoriété publique, et à notre connaissance ni l’AKA ni la Faculté de droit de l’Université d’État d’Haïti n’ont publié à ce jour un lexique juridique créole, un vocabulaire juridique créole ou un article scientifique traitant de la lexicographie juridique créole. Cela explique, pour l’essentiel, la réalité que le communiqué du bureau de communication du ministère de l’Éducation nationale, « Lang manman : kreyòl nan lajistis», tèm selebrasyon ann Ayiti Jounen entènasyonal lang manman » (20 février 2024), s’en tient à de pieuses généralités et ne fait pas mention des indispensables prérequis à la mise en route de la Chaire « Langue créole dans la justice ». En plus des prérequis de spécialisation plus haut mentionnés ciblant les compétences professionnelles dont le pays ne dispose pas encore dans le domaine de la jurilinguistique, le projet de « Chaire » présenté lors de son lancement n’aborde pas véritablement le volet « formation » qui est l’une des deux grandes missions d’une « Chaire » académique. Il est ainsi mentionné, dans sa généralité, que « (…) li pral kontribiye nan fòmasyon avoka, jij, uisye, notè, etidyan ». De quelle façon et par qui cette formation sera-t-elle dispensée ? Va-t-elle couvrir les différentes spécialisations d’une future jurilinguistique haïtienne, notamment en traduction juridique, en rédaction juridique et en lexicographie juridique créole ? Les textes juridiques qui seront traduits en créole auront-ils la même valeur juridique que les textes originaux rédigés en français, alors même qu’ils n’auront pas été sanctionnés par le Parlement haïtien et publiés dans Le Moniteur ? Qu’en sera-t-il du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle ? La traduction créole d’un texte de loi, document officiel de l’État haïtien, va-t-elle déboucher sur un droit d’auteur accordé au traducteur ou, à l’inverse, cette traduction créole va-t-elle appartenir au domaine public ? Quelle est l’autorité judiciaire et administrative qui a le pouvoir légal de définir les droits d’auteur d’un ouvrage officiel de l’État haïtien en version créole ? Toutes ces observations et questions illustrent bien la réalité que la mise en route de la Chaire « Langue créole dans la justice » ne peut en aucun cas se résumer à l’énoncé de généralités et faire l’économie d’un cadre conceptuel, méthodologique et pragmatique.
(NOTE / Sur la question du droit d’auteur dans le domaine de la traduction, voir « Droit d’auteur : quel est le régime juridique de la traduction ? », par Didier Frochot (ArchiMag, 2021) ; « Traduction et droits d’auteur », par Jane Kochanski (Village de la justice, janvier 2023) ; « Quels droits d’auteur pour le traducteur professionnel ? », par Pascal Reynaud et Thiphaine Klein (Éditions de la Société française des traducteurs, 2018). Sur la traduction juridique, voir « Traduction juridique : histoire, théorie(s) et pratique » (publication conjointe de l’Université de Genève, l’École de traduction et d’interprétation, et l’Association suisse des traducteurs, terminologues et interprètes, ASTTI, Bern, 2000) ; « Pour une nouvelle branche de droit ? La traduction juridique, du droit au langage », par Dorina Irimia (revue Éla – Études de linguistique appliquée, 2016/3, no 183) ; « La traduction du droit dans la procédure judiciaire », par Sylvie Monjean-Decaudin (revue Les Cahiers de la Justice 2012/2 no 2) ; « Équivalence bilingue en traduction et en terminologie juridique : qu’est-ce que traduire en droit ? », par Bernard Thiry, École de gestion de l’Université de Liège et Institut de traduction et interprétation Marie-Haps de Bruxelles, 2000).
Les Chaires universitaires en Haïti
Les « Chaires académiques » sont apparues à une époque plutôt récente en Haïti. Ainsi, « L’Institut des sciences, des technologies et des études avancées d’Haïti (ISTEAH) a lancé le jeudi 17 juin 2021 la Chaire UNESCO « Femmes et sciences pour le développement », première Chaire UNESCO initiée en Haïti. » (…) « Nous voulons accroître la présence des femmes dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM) par le biais de campagnes systémiques et d’activités de sensibilisation à tous les niveaux du système éducatif haïtien, de l’école primaire à l’Université » (source : « Lancement de la première Chaire UNESCO en Haïti », bulletin de l’UNESCO, 1er juillet 2021).
En ce qui a trait à l’Université d’État d’Haïti, « C’est au cours d’une rencontre virtuelle qu’a eu lieu la cérémonie de lancement officiel de la Chaire UNESCO en Histoire et en patrimoine de l’Université d’État d’Haïti, le 19 octobre dernier [de l’année 2022]. L’Université d’État d’Haïti (UEH) à travers l’Institut d’études et de recherches africaines d’Haïti (IERAH), l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) ont conjointement mis en place cette structure de recherche et d’enseignement supérieur au profit des étudiants haïtiens. Créée officiellement en avril dernier, la Chaire de l’UNESCO en Histoire et en patrimoine a été instaurée à l’IERAH dans l’objectif premier de développer les savoirs et les compétences scientifiques des étudiants de la Faculté. Par le biais de la Chaire UNESCO en Histoire et en patrimoine, l’UEH rejoint l’un des réseaux scientifiques mondiaux les plus importants, établis dans plus de 177 pays et collaborant avec plus de 900 institutions universitaires et centres de recherche, souligne M. Fritz Deshommes, Recteur de l’UEH » (« L’Université d’État d’Haïti est pourvue d’une Chaire en histoire et en patrimoine à présent ! », Le Quotidien News, 22 octobre 2022).
À l’Université Quisqueya, la « Chaire Louis-Joseph-Janvier sur le constitutionnalisme en Haïti » a été créée par la professeure Mirlande Manigat. Son principal objet d’études est le « constitutionnalisme, à la fois une doctrine inspiratrice, une doctrine-guide et une pratique intellectuelle accueillant un ensemble de réalisations. L’idée originelle et le fondement historique découlent de la reconnaissance et de la promotion de la suprématie de la Constitution, placée au sommet de la hiérarchie des normes, en particulier la Loi. La Constitution –et dans une perspective historique les vingt-deux Constitutions engendrées au cours de l’histoire nationale, de 1805 à 1987– demeure l’axe de développement du constitutionnalisme » (source : site Internet de l’Université Quisqueya, « La Chaire Louis-Joseph-Janvier – Présentation », n.d.) L’Université Quisqueya a également créé la Chaire inter-universitaire d’études caribéennes (CIEC) qui « est un dispositif conçu et soutenu par la Conférence des recteurs des Universités de la Caraïbe (CORPUCA), membres de l’Agence universitaire de la Francophonie (AUF), dont l’objectif principal est de faciliter le développement et les collaborations en enseignement supérieur et en recherche au sein des institutions universitaires de la Grande Caraïbe (Mexique, les pays de l’Amérique centrale, les pays et territoires des îles des Caraïbes, la Colombie, le Venezuela, la Guyane française, le Guyana et le Suriname) et avec leurs partenaires » (source : site Internet de l’Université Quisqueya, n.d.). La date de création de ces deux chaires n’est toutefois pas précisée sur le site Internet de l’Université Quisqueya.
Les documents juridiques officiels de la République d’Haïti
Le système judiciaire haïtien est régi par les documents suivants, qui sont tous rédigés en français :
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Code civil haïtien (tome 1, annoté et mis à jour par Me Menan Pierre-Louis), Bibliothèque Nationale d’Haïti, 1993
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Code de procédure civile
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Code des lois usuelles
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Code pénal, annoté par Me Menan Pierre-Louis, Éditions Fardin, 1987.
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Nouveau code pénal
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Nouveau code de procédure pénale
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Code d’instruction criminelle, annoté par Me Menan Pierre-Louis, Éditions Deschamps, 1987
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Code du travail
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Code administratif
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Code de commerce, annoté par Me Menan Pierre-Louis, Éditions Fardin, 1987.
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Code du travail, annoté et mis à jour par Me Jean-Frédéric Salès, Presses de l’Université Quisqueya 1992
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Recueil de lois constitutionnelles
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Recueil de la Cour de cassation
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Décret relatif à l’organisation judiciaire (« Décret du 22 août 1995 relatif à l’organisation judiciaire »)
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Loi créant le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (Le Moniteur, 20 décembre 2007)
Structure du système judiciaire haïtien
Le système judiciaire haïtien comprend les instances suivantes :
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Les tribunaux de paix (ils sont situés hiérarchiquement au bas de l’échelle de l’administration de la justice.
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Les tribunaux de première instance.
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Les cours d’appel (elles se prononcent sur les décisions rendues par les tribunaux de première instance).
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La Cour de cassation (elle statue de manière ultime et définitive sur les litiges qui lui sont soumis).
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La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (elle reçoit, arbitre et statue sur les différends découlant des actes administratifs).
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Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) assure l’administration et le contrôle du système judiciaire et veille à l’état de la magistrature.
NOTE / Au titre d’une de piste de réflexion sur le volume et les coûts estimatifs de la traduction créole de ces 15 documents juridiques, l’on peut poser l’hypothèse suivante : à raison de 15 $US la page selon les prix du marché de la traduction spécialisée en Haïti, la traduction créole d’un document de 100 pages coûterait 1 500 $US ; la traduction créole de 15 documents de 100 pages chacun reviendrait à 1 500 $US x 15 = 22 500 $US. Dans cette hypothèse, le coût estimatif de la traduction créole de ces 15 documents juridiques serait de l’ordre de 22 500 $US, somme à laquelle il faudrait ajouter le salaire des prestataires et les autres frais fixes de (loyer, énergie électrique, téléphonie, abonnement Internet, etc.) et les frais variables (transport : motocyclettes, voitures, etc.). Au taux du jour (132, 15 Gourdes, le 2 mars 2024), 22 500 $US valent 2 973 375 Gourdes, et à ce total il faudrait ajouter les coûts d’impression des ouvrages. Ces coûts varient selon que l’imprimeur se trouve en Haïti, en République dominicaine ou en Floride. Dans cette hypothèse, l’on peut déjà poser que les coûts de la traduction créole des 15 principaux documents juridiques de l’État haïtien seront extrêmement élevés…
Pour une approche jurilinguistique, constitutionnelle et citoyenne de l’aménagement du créole dans le système judiciaire haïtien
Il est impératif de prendre toute la mesure que le projet d’aménagement du créole dans le système judiciaire haïtien –qu’entend mettre en oeuvre la Chaire « Langue créole dans la justice »–, est porteur dès le départ d’une très lourde lacune. En effet, ce projet d’aménagement a été conçu en dehors d’une politique linguistique d’État, qui n’a pas encore été élaborée, et il ne s’arrime pas au socle juridique qu’est la Constitution de 1987. Sur ce registre, il est symptomatique qu’un tel projet relevant du domaine juridique et de celui de l’administration de la Justice ne fait référence à aucun moment à la Constitution de 1987, notamment aux articles 5 et 40, ainsi qu’à son « Préambule ». Celui-ci dispose, dans une perspective républicaine et citoyenne, que « Le peuple haïtien proclame la présente Constitution » (…) « Pour fortifier l’unité nationale, en éliminant toutes discriminations entre les populations des villes et des campagnes, par l’acceptation de la communauté de langues et de culture et par la reconnaissance du droit au progrès, à l’information, à l’éducation, à la santé, au travail et au loisir pour tous les citoyens ». Le segment « par l’acceptation de la communauté de langues et de culture » consigne la reconnaissance de notre patrimoine linguistique historique bilingue créole-français, et tout projet de nature jurilinguistique y trouve sa légitimité et son fondement. La reconnaissance ainsi consacrée de notre patrimoine linguistique historique doté de deux langues, le créole et le français, langues co-officielles, induit des obligations d’État : (1) ce sont les deux langues présentes dans le corps social haïtien qui doivent être simultanément aménagées ; (2) les locuteurs haïtiens ont droit aux services de l’État dans les deux langues officielles ; (3) ils ont le droit de disposer de tous les documents administratifs émis par l’État dans les deux langues officielles ; (4) les locuteurs haïtiens ont droit à l’usage de la langue maternelle créole dans toutes les instances du système judiciaire. Cet ensemble d’obligations d’État doit instituer les fondements de la conceptualisation de la mission et de la mise en œuvre d’une véritable Chaire « Langue créole dans la justice » dès lors que l’on entend en faire un auxiliaire de l’aménagement linguistique en Haïti. En l’état actuel et tel qu’il a été annoncé le 20 février 2024 sur le site officiel du ministère de l’Éducation nationale, le projet de Chaire « Langue créole dans la justice » n’a pas été conçu au titre de l’aménagement linguistique en Haïti. Ses promoteurs et initiateurs –en raison de leur incompétence avérée et mesurable en jurilinguistique–, l’ont enfermé dans l’étroit périmètre d’une opération essentiellement « technique » consistant à traduire en créole nos textes de loi en dehors des critères méthodologiques de la jurilinguistique et, également, en dehors de toute approche de la didactisation du vocabulaire créole spécialisé du Droit (sur la didactisation du créole, voir le livre collectif de référence « La didactisation du créole au cœur de l’aménagement linguistique en Haïti », par Robert Berrouët-Oriol et alii, Éditions Zémès, Port-au-Prince, et Éditions du Cidihca, Montréal, 2021). NOTE / Sur les critères méthodologiques de la jurilinguistique, voir l’article « Jurilinguistique : du langage spécialisé vers la linguistique de spécialité », par Ksenia Gałuskina, Université de Silésie de Katowice, paru dans la revue Romanica Cracoviensia en novembre 2011 ; voir aussi Sophie Cacciaguidi-Fahy, « Quelques réflexions sur la linguistique juridique ou la jurilinguistique », Revue internationale de sémiotique juridique, no 21, 2008 ; voir également Jean-Claude Gémar, « La quête de l’expression optimale du droit : le langage du droit à l’épreuve du texte – Essai de jurilinguistique » (Éditions Thémis, 2013), et « Jurilinguistique comparée – Essai de caractérisation d’une discipline multidimensionnelle », par Heikki E. S. Mattila (docteur en Droit, professeur émérite de jurilinguistique, Université de Laponie, Rovamieri, Finlande), Revue internationale de sémiotique juridique, 2021).
L’approfondissement de la réflexion analytique sur la mission de la Chaire « Langue créole dans la justice » devra également porter ses concepteurs et initiateurs à s’interroger sur l’efficience des droits linguistiques des locuteurs haïtiens à plusieurs niveaux. Il s’agira notamment (1) de garantir, sous le régime d’un dispositif réglementaire, que les transactions langagières soient effectuées en créole entre les parties en présence (justiciable, avocats, greffiers, juges ; (2) de garantir, sous le régime d’un dispositif réglementaire, que les textes de loi soient accessibles en créole ; (3) de garantir, sous le régime d’un dispositif réglementaire, que les documents de l’accusation et de la défense soumis au tribunal soient accessibles en version créole toutes les fois que les originaux sont en langue française –ce qui signifie que les documents traduits en créole devront être certifiés/légalisés afin d’être recevables par le tribunal. (Sur les notions centrales de « droits linguistiques », de « droit à la langue » et de « droit à la langue maternelle », voir notre article « Droits linguistiques » et « droit à la langue » en Haïti, la longue route d’une conquête citoyenne au cœur de l’État de droit » (Fondas créole, 14 avril 2023.)
Il serait naïf et illusoire de réfléchir à la mission et à la mise en œuvre de la Chaire « Langue créole dans la justice » en dehors de la dimension politique d’une telle entreprise. Le constat que le ministère de la Justice et de la sécurité publique ne soit pas dès le départ partie prenante de ce projet est certainement le signe évident de la déresponsabilisation de l’État haïtien dans la vision de ses concepteurs et de ses promoteurs –alors même que le ministère de l’Éducation affiche déjà, au plan institutionnel, le rôle de partenaire aux côtés de la Faculté de droit de l’Université d’État d’Haïti. L’idée très sommaire émise par Rosilia François Corneille, vice-présidente de l’Akademi kreyol ayisyen, que « pa ka gen respè dwa moun san respè dwa lengwistik popilasyon an », est juste en son principe. Toutefois, dans son œcuménisme vertueux, cette idée demeure en-deçà d’une vision politique et constitutionnelle de l’aménagement du créole dans notre pays : les droits linguistiques font partie des droits humains fondamentaux explicitement consignés dans la Constitution de 1987 (voir le « Préambule » du texte constitutionnel, qui dispose que « Le peuple haïtien proclame la présente Constitution » (…) « Pour instaurer un régime gouvernemental basé sur les libertés fondamentales et le respect des droits humains ») ; voir aussi l’article 16, « La réunion des droits civils et politiques constitue la qualité du citoyen » ; voir également le chapitre II, « Des droits fondamentaux », qui dispose, à l’article 19, que « L’État a l’impérieuse obligation de garantir le droit à la vie, à la santé, au respect de la personne humaine, à tous les citoyens sans distinction, conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme »). Ainsi, la conquête et l’efficience des droits linguistiques des locuteurs haïtiens sont inséparables du combat citoyen pour l’établissement d’un État de droit en Haïti (voir notre livre « Plaidoyer pour les droits linguistiques en Haïti / Pledwaye pou dwa lengwistik ann Ayiti » (Éditions Zémès, Port-au-Prince, et Éditions du Cidihca, Montréal, 2018).
Toujours sur le registre de la dimension politique de l’aménagement linguistique en général et sur celui de l’aménagement du créole dans le système judiciaire haïtien en particulier, le fameux site du sociolinguiste québécois Jacques Leclerc hébergé à l’Université Laval –« L’aménagement linguistique dans le monde »–, nous fournit de précieuses et indispensables pistes de réflexion. Au chapitre « Les enjeux politiques de l’aménagement linguistique », il nous enseigne que « Dans les faits, les interventions politiques en matière de langue s’inspirent rarement de motifs purement linguistiques ; elles se rapportent le plus souvent à des projets de société formulés en fonction d’objectifs d’ordre culturel, économique et politique. Dans ce contexte, il n’est pas surprenant que la question de l’aménagement linguistique se présente comme un problème puisqu’il s’agit de trancher dans le vif des situations linguistiques au moyen d’un appareil juridique parfois complexe (Constitution, lois, règlements, directives, contrôles). Le politicologue québécois Léon Dion avait raison d’écrire en 1981 : « Quand les groupes discutent de politique linguistique, qu’ils en soient conscients ou non, c’est en même temps le pouvoir social et le pouvoir économique qu’ils négocient » (« Pour une véritable politique linguistique », Québec, ministère des Communications, 1981). Et l’on pourrait ajouter « quand ce n’est pas le pouvoir politique lui-même ». C’est l’une des raisons pour lesquelles une intervention sur la langue est toujours source de conflits. (…) Tout aménagement linguistique suppose des choix quant aux objectifs, aux langues impliquées, aux droits accordés, aux statuts négociés et parfois aux structures politiques elles-mêmes ».
La réflexion sur la mission et la mise en œuvre de la Chaire « Langue créole dans la justice » devra également s’enrichir de l’apport analytique de Linda Cardinal et Selma Sonntag consigné dans l’article « Traditions étatiques et régimes linguistiques : comment et pourquoi s’opèrent les choix de politiques linguistiques ? paru dans la Revue internationale de politique comparée, 2015/1, vol. 22. Les auteures soulignent de manière fort pertinente que « Les politiques linguistiques sont éminemment « politiques ». Elles peuvent aviver ou apaiser les conflits linguistiques, promouvoir la solidarité ou attiser l’intolérance, jouer un rôle dans les conflits civils et la guerre ou dans les processus de paix. Les politiques linguistiques ont des incidences sur la vie des citoyens, que ce soit à l’école, au travail, dans les services publics ou, pour prendre la formule célèbre d’Ernest Renan, dans le plébiscite de tous les jours que constitue la communauté politique. Elles peuvent représenter un critère d’appartenance à la communauté, que celle-ci soit locale, régionale, nationale ou mondiale ou servir à discriminer contre les minorités linguistiques et les personnes immigrantes. Les politiques linguistiques peuvent contribuer à accélérer la déperdition des langues, comme elles sont aussi en mesure de favoriser la revitalisation et l’habilitation (empowerment) des minorités linguistiques ».
Échantillon de références documentaires en lien avec la thématique « Langue créole dans la justice »
1–« Le code civil haïtien et son histoire », par Gelin Collot. Bulletin de la Société d’histoire de la Guadeloupe, 2007.
2–« L’expression créole du droit : une voie pour la réduction de la fracture juridique en Haïti », par Alain Guillaume. Paru dans la Revue française de linguistique appliquée, 2011/1 (vol.XVI).
3–« Le système coutumier haïtien », par Patrick Pierre-Louis. Paru dans « Genèse de l’État haïtien (1804-1859), sous la direction de Michel Hector et Laënnec Hurbon, Éditions de la Maison des sciences de l’homme, 2009.
4–« Émergence de nouveaux sujets de droit », par Patrick Pierre-Louis. Paru dans L’Astrée, 7, Université Paris I Panthéon-Sorbonne, 1999.
5–« Code du travail de la République d’Haïti », par J.F. Salès. Université Quisqueya, 1993.
6–« Code de lois usuelles », par E.P. Trouillot. Éditions Henri Deschamps, 1990.
7–« Code de lois usuelles », par E.P. Trouillot et E. Trouillot. Éditions Henri Deschamps, 1989.
8–« Le droit informel haïtien – Approche socio-ethnographique », par Jean Montalvo-Despeignes. Paris, PUF, 1976.
9–« Le plaçage, droit coutumier et famille en Haïti », par Serge Henri Vieux. Paris, Publisud, 1987.
10–« L’indépendance judiciaire en Haïti », par Bernard H. Gousse. Paru dans Sistemas judiciales, IFES, n.d.
11–« Rapport sur l’état du pouvoir judiciaire – Haïti 2002-2003 ». Par Me Léon Saint-Louis. IFES Éditeur, avril 2004.
12–« Guide d’accompagnement juridique – Haïti », par Avocats sans frontières Canada, n.d. Comprend à l’annexe 1 : « Décret régissant la profession d’avocat en Haïti » et à l’annexe 2 : « Code de déontologie de la profession d’avocats en Haïti ».
13–« Indépendance judiciaire en Haïti : les règles juridiques comme facteur explicatif du malfonctionnement judiciaire », par Marc Errilus. Mémoire de maîtrise, Université Laval, 2016.
14–« Entre discours et réalité : analyse des dysfonctionnements en matière d’accès à la Justice en Haïti », par Raphaëlle Godbout-Laurin. Mémoire de maîtrise, Université d’Ottawa, 2021.
15–« Une histoire de la justice administrative haïtienne », par Caleb Deshommes. Blog « Le Droit administratif », 22 novembre 2018.
16–« Manuel de droit administratif haïtien », par Enex Jean Charles. AFPEC, Port-au-Prince, 2002.
17–« La langue injuste du juge en contexte postcolonial », par Milcar Jeff Dorce. Journal Le National, 23 février 2024.
18–« Diversités des coutumes en Haïti – De la place de la coutume dans l’ordre juridique haïtien. Bilan et perspectives à la lumière du droit comparé ». Gélin Collot (dir.), Presses universitaires de Grenoble, 2002.
19–« Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haïti. Manuel théorique et pratique de la justice de paix en matière civile, judiciaire et extrajudiciaire », par Jean-Joseph Dalbemar, tome I, 2e éd., 1897 ; 3e éd., Éditions Fardin, 1997.
20—« Mariage coutumier et filiation en Haïti. Réflexion à propos des sources du droit haïtien », par Yves Lassard. « Mélanges offerts à Geneviève Pignarre : un droit en perpétuel mouvement », LGDJ, Lextenso, 2018.
21—« Sources de l’histoire du Droit haïtien et de l’ancienne Saint-Domingue » bibliographie », par Yves Lassard, maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes. Academia.edu, janvier 2023.
22–« Histoire générale du Droit haïtien public et privé », par François Dalencour. Dans
« Histoire de la nation haïtienne », IV, Port-au-Prince, chez l’auteur, 1930.
23–« Histoire du Droit haïtien », par Jean-Jacques Thalès. Port-au-Prince, Imp. Telhomme, 1933.
24–« De la nationalité en Haïti, suivie d’un aperçu historique sur le Droit haïtien », par Joseph Justin. Port-au-Prince, Imp. de l’Abeille, 1905.
25–« Cours d’histoire du Droit haïtien », par Amilcar F. Lamy. Port-au-Prince, 1951-1952 (éditeur non spécifié).
Montréal, le 2 mars 2024