Un décret publié le 26 août 2023 au Journal officiel modifie la liste des communes pouvant instaurer la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV). Cette mesure est destinée à lutter contre la pénurie de logements dans certaines zones dites « tendues ».
Près de 3 690 communes sont concernées par ce décret qui étend l’instauration de la taxe sur les logements vacants (TLV) et prévoit également une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Son application est prévue au 1er janvier 2024.
On considère un logement comme « vacant » lorsqu’il est vide et inoccupé.
Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un logement non meublé et inoccupé depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition, vous êtes redevable de la taxe sur les logements vacants ou TLV. Si vous en détenez plusieurs, elle est due pour chacun des biens.
La TLV s’applique :
- dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants présentant un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements ;
- dans les communes ayant une proportion élevée de logements affectés à l’habitation, autres que l’habitation principale.
Certains logements en sont exonérés, par exemple les résidences secondaires meublées qui sont soumises à la taxe d’habitation : pour en savoir plus sur les cas d’exonération.
Voir si votre commune est concernée par l’application de la TLV.
À noter : l’avis d’imposition relatif à la taxe sur les logements vacants est envoyé dans le courant du mois de novembre, comme l’avis de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Rappel : la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) existe depuis 1999 et a été instaurée afin de lutter contre la vacance anormalement longue de logements dans certaines zones géographiques manquant de logements disponibles.
Textes de loi et références
- Décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts
- Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts
Et aussi
- Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires
- Taxe foncière 2023 : quelle est la date limite de paiement ?
Pour en savoir plus
- Qu’est-ce que la taxe sur les logements vacants ? Ministère chargé de l’économie
Publié le 06 septembre 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)