Foule rassemblée aux abords du Rana Plaza, le 24 avril 2013, jour où cet immeuble s’est effondré.
Enfin une loi contraignante pour responsabiliser les multinationales ! La France a voté, le 21 février dernier, la loi du devoir de vigilance¹ qui va enfin contraindre les multinationales à devenir responsable à l’égard des pratiques de leurs filiales et de leurs fournisseurs.
La genèse
Tout le monde a encore en tête le terrible drame du Rana Plaza en avril 2013 qui provoqua la mort de plus de 1200 personnes à Dacca, capitale du Bengladesh. Le Rana Plaza était un bâtiment qui abritait plusieurs ateliers de confection travaillant pour diverses marques internationales de vêtement. La cause du drame : les consignes de sécurité et d’évacuation avaient été ignorées. Dans les débris, on retrouva des étiquettes des marques de vêtements vendus par Carrefour, Auchan, Camaïeu ou encore Mango, entre autres. Ces sociétés ne furent jamais mises en cause car, légalement, elles n’étaient pas responsables. Ce drame a mis en lumière une impunité flagrante des multinationales.
Il s’en est suivi une mobilisation importante de la société civile et notamment des organisations membres du FCRSE (Forum citoyen pour la responsabilité sociale des entreprises), qui se lancèrent dans un long combat pour la justice. Quatre ans plus tard, une première grande bataille vient d‘être remportée et désormais les sociétés mères ne peuvent plus se cacher derrière une hypocrisie juridique évidente.
Le devoir de vigilance, qu‘est-ce que c‘est ?
La loi sur le devoir de vigilance a la volonté de contrebalancer un principe juridique qui protégeait jusqu’alors totalement les multinationales : l’autonomie de la personne morale. À travers ce principe, les entreprises n’ont aucune responsabilité sur les agissements de leurs sous-traitants et de certaines de leurs filiales. Véritable « ovni » du paysage juridique européen actuel, cette loi pourra enfin responsabiliser les entreprises de toutes leurs activités en France et à l’étranger.
Oui, mais comment ?
La loi instaure un nouveau régime de responsabilité fondée sur une faute de vigilance. Ainsi, les multinationales entrant dans le champ d’application de la loi auront pour obligation d’élaborer un plan de vigilance, sorte de document officiel de prévention des risques au sein du groupe. Cela concernera les risques d’atteinte aux droits humains, sanitaires et environnementaux. Les sociétés auront l’obligation de rendre ce plan de vigilance publique dès le début de l’année 2018 et de le mettre en oeuvre dès 2019. Celles qui ne respecteront pas cette obligation risqueront, pour la première fois en Europe, une mise en demeure. Cela représente une avancée considérable pour la défense des droits humains face à l’impunité des multinationales.
À l’Europe de prendre ses responsabilités !
Si cette loi est une première étape capitale vers une véritable responsabilité des multinationales, il faut cependant rester prudent, car la loi adoptée en février dernier, fruit de nombreuses négociations, remaniements et pressions politiques, est très éloignée de la version initiale soumise par la société civile. Des concessions ont été faites et la loi actuelle possède encore des zones d’ombre que les multinationales vont bien évidemment tenter d’exploiter en leur faveur. Le combat continue et l’État français aura également un rôle important à jouer au niveau européen, en s’impliquant dans des processus juridiques internationaux favorables à cette loi sur le devoir de vigilance, comme le traité onusien sur les multinationales et les droits humains.
Quel changement pour Terre des Hommes France ?
Membre du FCRSE, Terre des Hommes France est impliquée dans le plaidoyer autour de cette loi et continuera à travailler dans son sens. Cela aura également un impact direct dans ses projets de terrain où l’activité de certaines multinationales a des conséquences désastreuses sur les conditions de vie des populations qu’elle défend. C’est le cas par exemple de son projet au Pérou, qui défend les droits des populations autochtones contre des exploitations pétrolières et minières incontrôlées dans les régions de Cajamarca et Loreto.
Nous possédons dorénavant en France un outil juridique contraignant pour faire valoir notre devoir de vigilance. Utilisons-le !
Pierre Aguado
Pour aller plus loin :
www.forumcitoyenpourlarse.org
¹ Loi n°2017-399 du 27 mars 2017
Foule rassemblée aux abords du Rana Plaza, le 24 avril 2013, jour où cet immeuble s’est effondré.