François Hollande, le président de la République, vient d’annoncer ce vendredi qu’il promulguera dès ce samedi la loi sur le mariage homosexuel. Des mariages pourront donc être célébrés dès la semaine prochaine.
«Le Conseil constitutionnel vient de valider la loi, j’en prends acte avec la satisfaction de constater que le processus commencé il y a plusieurs mois trouve son aboutissement», a déclaré François Hollande en déplacement à Caen, en notant qu’«il y a eu des controverses, trop de controverses».
«Je promulguerai demain la loi qui deviendra celle de la République», a conclu le président.
Les mesures d’applications sont prêtes assure la garde des Sceaux
«Toutes les conditions sont maintenant réunies pour que, dès sa promulgation, cette loi d’égalité citoyenne, engagement tenu du Président de la République, puisse être appliquée sur l’ensemble du territoire national», a assuré la garde des Sceaux, Christiane Taubira.
Elle rappelle avoir pris toutes les dispositions pour que «les textes et mesures d’application soient prêts et que l’ensemble du dispositif nécessaire soit déployé auprès des parquets et des services d’Etat civil».
Le Conseil constitutionnel a validé l’intégralité de la loi ouvrant le mariage et l’adoption à deux personnes de même sexe ce vendredi. Le 23 avril, à l’issue du vote définitif de l’Assemblée nationale, la France est devenue le 9e pays européen à autoriser le mariage pour les couples homosexuels. Le Conseil constitutionnel avait été saisi par les députés et sénateurs UMP.
La haute juridiction a jugé que le mariage homosexuel était «un choix du législateur» et «n’était contraire à aucun principe constitutionnel». Même si «la législation républicaine antérieure à 1946 et les lois postérieures, ont» jusqu’à présent «regardé le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme, cette règle n’intéresse ni les droits et libertés fondamentaux, ni la souveraineté nationale, ni l’organisation des pouvoirs publics» et «ne peut donc constituer un principe fondamental», a ajouté le Conseil dans sa décision.
Pas de «droit à l’enfant»
Mais le Conseil, tout en validant le droit d’adopter pour les couples de même sexe, a tenu à souligner que le texte ne leur reconnaissait pas un «droit à l’enfant», le principe à respecter pour tout agrément d’adoption devant être «l’intérêt de l’enfant».
S’agissant de l’adoption qui découle de l’ouverture du mariage aux homosexuels, le Conseil a jugé qu’il «n’avait, là encore, pas le même pouvoir d’appréciation que le législateur qui a estimé que l’identité de sexe des adoptants ne constituait pas un obstacle à l’établissement d’un lien de filiation adoptive».
«L’intérêt de l’enfant» devient une exigence constitutionnelle
Le Conseil a estimé que la loi adoptée n’avait «ni pour objet, ni pour effet de reconnaître aux couples de personnes de même sexe un droit à l’enfant» et que «le 10e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 impliquait le respect de l’exigence de conformité de l’adoption à l’intérêt de l’enfant». C’est la première fois, a-t-on souligné au Conseil, que la haute juridiction «dégage ce principe constitutionnel».
Le Conseil a émis une «réserve» afin que dorénavant soit appliquée l’exigence constitutionnelle de «l’intérêt de l’enfant» dans la délivrance de l’agrément par les conseils généraux permettant l’adoption et dans les décisions d’adoption prononcées par les tribunaux.
Christiane Taubira, la garde des Sceaux, a salué «la qualité de cette décision, notamment sur les aspects relatifs à l’adoption et la référence à l’intérêt de l’enfant, qui s’appliquent et sont appréciés à l’identique selon que les adoptants sont de même sexe ou de sexe différent».
Chirac et Sarkozy n’ont pas siégé
Les réactions à cette décision du Conseil constitutionnel n’ont pas tardé à pleuvoir. Christine Boutin a immédiatement dénoncé «un avis d’opportunité politique » de la part des Sages et promis une grande « résistance » sur BFMTV.
Les anciens présidents Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy, membres de droit du Conseil constitutionnel, n’ont pas siégé à cette séance. La décision a été prise en délibéré «par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mai 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d’ESTAING, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI» indique le Conseil constitutionnel.
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