À partir du 1er janvier 2021, appeler certains services publics ne réservera plus de mauvaises surprises sur les factures téléphoniques. Les numéros surtaxés seront à cette date proscrits pour les administrations et les organismes chargés d’une mission de service public.
Être obligé de payer un appel téléphonique pour régler une amende de stationnement ou se renseigner sur sa retraite ne sera bientôt plus qu’un mauvais souvenir. En application de l’article 28 de la loi pour un État au service d’une société de confiance (dite loi Éssoc), les administrations et les organismes chargés d’une mission de service public ne pourront plus recourir, à partir du 1er janvier 2021, à des numéros de téléphone surtaxés pour permettre d’obtenir un renseignement, d’entreprendre une démarche ou de faire valoir vos droits.
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Des appels souvent coûteux
Si certaines organisations avaient déjà opté pour la gratuité de leurs services téléphoniques, à l’instar de Pôle emploi, de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou encore des impôts pour le numéro d’information sur le prélèvement à la source, d’autres vont attendre le dernier moment pour s’exécuter.
Exemple avec le 39 39 « Allo service public », le numéro général d’entrée en relation avec les administrations qui est encore facturé 0,15 €/minute jusqu’au 31 décembre 2020 ! Même constat pour les numéros dédiés aux paiements des amendes (de radars automatiques, des forfaits post-stationnement ou des amendes RATP et SNCF) avec leur 0,05 €/minute ou celui de l’Assurance retraite (0,06 €/minute).
Nouveaux tarifs et parfois, nouveaux numéros
En revanche, les très nombreux numéros de contact de l’Urssaf ont basculé vers le prix d’un appel local dès le 7 décembre dernier, « cette tarification étant aussi appliquée à tous nos nouveaux services (Cesu, Tese, Pajemploi, Cea…) », nous a confirmé l’organisme.
La Caf, elle, en a profité pour simplifier ses mises en contact en mettant en place dès la mi-décembre un nouveau numéro de contact unique à quatre chiffres (le 32 30), au lieu du précédent à 10 chiffres, payant (0,06 €/minute) et qu’il fallait adapter en fonction de son numéro de département.
Enfin, les impôts ont déployé un dispositif vertueux. « Pour tout usager qui appellerait un numéro surtaxé encore actif à partir du 1er janvier, un message d’information gratuit lui indiquera le nouveau numéro banalisé à appeler (le 0 809 401 401 pour les particuliers, par exemple) », nous précise la Direction générale des finances publiques.
La mise en œuvre tardive de ces numéros gratuits n’est pas liée au manque à gagner financier de l’abandon des numéros surtaxés. Il est évalué par exemple à 30 millions d’euros annuels rien que pour les organismes de sécurité sociale (Cnam, Caf…) ! Mais par le fait que certaines administrations ont recours à des prestataires extérieurs avec qui les contrats noués ne sont pas encore arrivés à échéance.
À noter
Attention, les collectivités territoriales (mairies, départements, intercommunalités…) ne sont pas obligées d’adopter cette nouvelle règle et restent libres d’utiliser des numéros surtaxés.
Voir sur le site de Que Choisir les numéros gratuits des principaux services publics (et ceux facturés jusqu’au 31/12/2020)