Saisie par les tribunaux de grande instance d’Avignon et Poitiers, la Cour de cassation a estimé, mardi 23 septembre, que le recours à la PMA à l’étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme, « ne fait pas obstacle à ce que l’épouse de la mère puisse adopter l’enfant ainsi conçu ».
Dans deux avis, la Cour de cassation écarte toute « fraude à la loi » : cet argument avait été avancé pour refuser une adoption par le tribunal de grande instance de Versailles, au printemps. En effet, précise la cour, « en France, certes sous conditions, cette pratique médicale est autorisée » : dès lors, elle a estimé que « le fait que des femmes y aient eu recours à l’étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français ».
La loi française autorise-t-elle la PMA ?
La PMA est réservée en France aux couples hétérosexuels infertiles. Mais aucune loi n’interdit explicitement aux lesbiennes d’y avoir recours⋅ Cependant le Conseil constitutionnel a rappelé, dans son arrêt du 17 mai 2013, que la PMA n’est pas ouverte aux couples de femmes en France.
La Cour de cassation devait donc trancher une question de droit dans la mesure où la loi sur le mariage pour tous a ouvert le droit à l’adoption aux couples de même sexe, sans se prononcer sur la question de la PMA.
Quelle est la pratique des tribunaux ?
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Pourquoi certaines adoptions ont-elles été refusées ?
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Pourquoi certaines adoptions ont-elles été acceptées ?
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La décision de la Cour de cassation va-t-elle s’imposer à tous les tribunaux ?
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Que dit la Cour européenne des droits de l’homme ?
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