Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 14 octobre 2022 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Compte tenu du plafonnement à 3,5 % de la variation de l’indice de référence des loyers institué par la loi pour la protection du pouvoir d’achat, l’indice du 3e trimestre 2022 s’élève désormais à 136,27 ce qui représente une hausse annuelle de 3,49 %. Pour rappel, il avait augmenté de 3,60 % au 2e trimestre 2022.
Au 3e trimestre 2022, la hausse de l’indice de référence des loyers ne pouvant excéder 3,5 % en métropole. Il s’établit donc à 136,27, soit une évolution annuelle de 3,49 %.
La hausse de l’indice de référence des loyers ne pouvant excéder 2,5 % dans les collectivités d’outre-mer, il s’établit donc à 134,96, soit +2,5 %.
Dans la collectivité de Corse, la hausse de l’IRL étant plafonnée à 2 %, il s’établit à 134,30, soit une hausse annuelle de 2 %
Rappel : L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat dispose que pour la fixation des indices de référence des loyers entre le 3e trimestre de l’année 2022 et le 2e trimestre de l’année 2023, la hausse de l’indice de référence des loyers ne peut excéder :
- 3,5 % en métropole ;
- 2 % en Corse ;
- 2,5 % en Outre-mer.
Les loyers ne pourront donc pas augmenter au-delà de ces pourcentages fixés pendant l’application du « bouclier loyer », soit jusqu’au 30 juin 2023.
Concernant la collectivité de Corse, c’est l’arrêté n° R20-2022-10-11-00012 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse qui fixe que la variation de l’indice de référence des loyers ne pourra excéder 2 % entre le 3e trimestre de l’année 2022 et le 2e trimestre l’année 2023.
À savoir : Sans les mesures de plafonnement, l’indice de référence des loyers s’établirait à 137,96, soit une hausse de 4,78 % sur un an. L’IRL non plafonné est donné à titre indicatif par l’Insee et ne peut être utilisé dans le cadre de la révision d’un loyer d’habitation.
En règle générale, la révision du loyer est calculée en fonction du dernier IRL publié par l’Insee. L’IRL fixe les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers.
Il s’applique aux baux d’habitation meublés ou non.
L’IRL correspond à la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac et hors loyers.
À noter : Le loyer d’un logement soumis à la loi de 1948 est réévalué chaque année selon des règles spécifiques sans lien avec l’IRL.
Textes de loi et références
- Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
- Recueil des actes administratifs n°R20-2022-109 de la Préfecture de Corse
Et aussi
- Indice de référence des loyers (IRL)
- Comment augmenter le loyer d’un logement soumis à la loi de 1948 ?
- Plafonnement de la hausse des loyers à 3,5 % maximum, revalorisation de 3,5 % des aides au logement
Pour en savoir plus
- Indice de référence des loyers (IRL) – troisième trimestre 2022
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- IRL / Révision annuelle des loyers
Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
Publié le 21 octobre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)