En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, les règles de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires qui n’avaient pas pu être titularisés au cours de leur année de stage ont été adaptées. Un décret paru au Journal officiel le 2 juin 2021 prolonge ces règles jusqu’au 30 juin 2022. Ces mesures prises en août 2020 devaient initialement prendre fin le 30 juin 2021. Le point avec Service-Public.fr.
Lorsque la titularisation d’un fonctionnaire stagiaire intervient au plus tard le 31 octobre 2021, il n’y a pas nécessairement lieu de respecter l’obligation de formation d’intégration, si cette dernière n’a pu se dérouler, en tout ou partie, avant le 31 octobre 2021. Dans ce cas, la formation d’intégration est réalisée avant le 30 juin 2022.
Quels sont les agents concernés ?
Cette mesure dérogatoire concerne les agents de différentes catégories.
Dans la catégorie A :
- cadre d’emplois des attachés territoriaux ;
- cadre d’emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
- cadre d’emplois des bibliothécaires territoriaux ;
- cadre d’emplois des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique ;
- cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques) ;
- cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
- cadre d’emplois des médecins territoriaux ;
- cadre d’emplois des psychologues territoriaux ;
- cadre d’emplois des sages-femmes territoriales ;
- cadre d’emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux ;
- cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux ;
- cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
- cadre d’emplois des puéricultrices territoriales ;
- cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux ;
- cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux ;
- cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
- cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants.
Dans la catégorie B :
- cadre d’emplois des techniciens territoriaux ;
- cadre d’emplois des animateurs territoriaux ;
- cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
- cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
- cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique ;
- cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ;
- cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux ;
- cadre d’emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux.
Dans la catégorie C :
- cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux ;
- cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
- cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
- cadre d’emplois des auxiliaires de soins territoriaux ;
- cadre d’emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
- cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
- cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
- cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
- cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ;
- cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation ;
- cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement.
A savoir : Les stagiaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale pour lesquels la titularisation intervient au plus tard le 31 octobre 2021 bénéficient, sur décision du Centre national de la fonction publique territoriale, selon leur situation au regard de cette obligation, des mesures suivantes :
- La comptabilisation, au titre des stages prévus dans le cadre de la période obligatoire de formation, des services accomplis par les stagiaires auprès de la collectivité territoriale qui les emploie, sous réserve que cette collectivité effectue une évaluation du stage.
- Une dispense d’une durée maximale de 15 jours au titre des enseignements théoriques de la formation.
Les stagiaires bénéficiant de l’une de ces dérogations restent soumis à une évaluation globale par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Textes de loi et références
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