La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d’expulsion d’un locataire par un propriétaire sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024. Toutefois, la trêve hivernale ne s’applique pas dans certaines situations.
La trêve hivernale suspend du mercredi 1er novembre 2023 au dimanche 31 mars 2024 l’expulsion d’un locataire, entre autres pour cause d’impayés successifs. Cependant, certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale :
- les personnes bénéficiant d’un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;
- les squatteurs occupant un domicile, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire ;
- les squatteurs occupant un garage ou un terrain. Dans ce cas, le juge qui prononce l’expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d’en réduire la durée ;
- l’époux dont l’expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de non conciliation d’une procédure de divorce ;
- l’époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l’expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection.
À la fin de la trêve, et si le problème n’a pas été résolu, la procédure d’expulsion locative pourra reprendre et être exécutée par un huissier de justice.
À noter
c’est la loi Alur de mars 2014 qui fixe les dates de la trêve hivernale : du 1er novembre au 31 mars. Dans certaines circonstances et notamment en période de crise sanitaire, le gouvernement peut décider de prolonger cette période ou de prendre des mesures exceptionnelles en sortie de trêve.
Rappel
le principe de la trêve hivernale a été étendu aux coupures de gaz et d’électricité, désormais interdites pendant cette période.
Textes de lois et références
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
Voir aussi
Quand s’applique la trêve hivernale ?
Paiement du loyer par le locataire
Publié le 23 mars 2023 – Mise à jour le 18 octobre 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)