Ce rapport confié à l’Inspection générale de la justice a examiné 88 dossiers d’homicides conjugaux et de tentatives d’homicides commises en 2015 et 2016 et définitivement jugés, afin d’identifier d’éventuels dysfonctionnements.
Dans un rapport commandé par le ministère de la Justice en juin dernier et publié dimanche 17 novembre, l’Inspection générale de la Justice (IGJ) note une vingtaine de dysfonctionnement dans la prise en compte en amont des féminicides, dans le retour d’expérience et le suivi des auteurs déjà condamnés. Il faut notamment, selon l’IGJ, améliorer « le repérage et le traitement » des violences conjugales qui précèdent le crime. Dans une interview parue dans Le Journal du dimanche du 17 novembre, Nicole Belloubet reconnaît que « la chaîne pénale n’est pas satisfaisante ».
Le rapport de l’IGJ (lien vers un document PDF) est basé sur des faits d’homicides commis durant les années 2015 et 2016, 88 dossiers criminels qui ont donné lieu à un procès aux assises. Ce qui en ressort, c’est que les alertes données par les victimes restent très souvent sans réponse. Dans les deux tiers des cas, les victimes avaient déjà subi des violences conjugales avant d’être tuées. 41% des 88 homicides conjugaux et tentatives avaient même été signalés à la police ou à la gendarmerie, mais dans 80% des cas leur plainte a été classée sans suite.
Les auteurs du rapport ont essayé de savoir pourquoi. Très souvent, seule la victime est entendue par les enquêteurs, l’auteur des violences quasiment jamais, le voisinage et les proches encore moins. Les mains courantes et les procès-verbaux de renseignements judiciaires ne débouchent sur des investigations que dans 18% des cas. Pourtant, 15% des auteurs avaient déjà été condamnés pour violences conjugales dont 77% pour des faits commis sur la même victime.
Des dispositifs très peu utilisés
L’autre enseignement de ce rapport, c’est que les outils de protection des victimes sont encore très peu utilisés par la justice. L’ordonnance de protection, par exemple, qui permet d’interdire à l’auteur des violences de s’approcher du domicile ou de détenir une arme, n’est utilisée que dans un dossier sur les 88 étudiées. Même chose pour les téléphones grave danger. La ministre de la Justice a pourtant déjà encouragé les magistrats à utiliser ces deux dispositifs, notamment dans une circulaire publiée en mai dernier.
Pour donner un exemple, seulement 3 000 ordonnances de protection sont prononcées chaque année en France. En Espagne, c’est trois fois plus, d’après le rapport. Et les juges ne retirent que très rarement l’autorité parentale au père violent. Ce n’est le cas que dans deux dossiers sur les 88 étudiés…
Illustration : Un collage dans le quartier des Halles à Orléans pour dénoncer les féminicides. (ANNE OGER / FRANCE BLEU ORLÉANS / RADIO FRANCE)
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