Fédération Nationale Solidarité Femmes : contribution au grand débat national

Mars 2019

1. Renforcer l’arsenal législatif en faveur de la lutte contre les violences conjugales

 Introduire dans le Code pénal une définition des violences économiques afin qu’elles soient pénalisées au même titre que les autres formes de violences (psychologiques, physiques, verbales et sexuelles).

 Introduire dans le Code civil une définition claire et précise des violences conjugales (conjoint, concubin, partenaire de PACS, couple non cohabitant ou ex) sur le même modèle que l’article 3.b de la Convention d’Istanbul qui précise que « la violence domestique désigne tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, indépendamment du fait que l’auteur de l’infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime », en y incluant les violences administratives du conjoint ou de l’ex-conjoint .

 Renforcer la législation en matière civile afin de permettre aux femmes victimes de violences conjugales de quitter le domicile avec leurs enfants sans risque d’être sanctionnées (articles 227-6 du Code pénal et 373-2 du Code civil).

2. Adapter le régime juridique de l’autorité parentale aux spécificités des violences conjugales

 Prévoir explicitement dans la loi l’attribution de l’exercice exclusif de l’autorité parentale au bénéfice du parent victime de violences conjugales (article 373-2-1 du Code civil).

 Introduire expressément dans la loi l’exclusion de la résidence alternée en présence de violences conjugales ou intrafamiliales (article 373-2-9 du Code civil) et l’impossibilité de prononcer la résidence exclusive des enfants au bénéfice d’un auteur de ces violences.

 Inscrire dans la loi les situations de violences conjugales comme motifs graves justifiant le retrait du droit de visite et d’hébergement ainsi que de l’autorité parentale du parent violent, au moins temporairement (article 373-2-1 du Code civil).

 Généraliser le recours à la suspension du droit d’hébergement du parent auteur de violences conjugales et à l’organisation de leur droit de visite au sein de lieux médiatisés (articles 373- 2-1 et 373-2-9 du Code civil). Pour cela, il est nécessaire de renforcer les moyens financiers de ces structures ainsi que la formation des professionnel.le.s y exerçant.

 Rendre effectif, par le biais d’une circulaire ministérielle, le prononcé du retrait de l’autorité parentale en cas de violences conjugales par la/le juge pénal et civil (articles 221-5-5 du Code pénal et 378-1 du Code civil).

 Introduire au sein du code civil la possibilité pour les victimes de violences conjugales de dissimuler leur nouvelle adresse ainsi que l’adresse de l’école des enfants, en dehors des demandes d’ordonnance de protection, lorsque des faits de violences sont déclarés, avérés ou condamnés.

 S’assurer de la prise en compte des violences conjugales ou sur enfants dans les dossiers de non représentation d’enfants. Près de 80% des personnes condamnées pour non représentation d’enfants sont des femmes, sur lesquelles repose l’obligation de faire le lien entre l’enfant et le père.

 Faire en sorte qu’un cadre précis soit établi pour la remise de l’enfant dans les situations de violences conjugales (lieu, horaire), si reprise du droit de visite et d’hébergement par l’auteur des violences.

3. Proscription systématique de toute forme de médiation en cas de violences conjugales

 Rendre effectif l’exclusion du recours à une mesure de médiation pénale dans les situations de violences conjugales (article 41-1, 5° du Code de procédure pénale).

 Inscrire clairement dans la loi du 8 février 1995 et dans le code civil l’interdiction expresse faite à la/au juge d’enjoindre ou de proposer une mesure de médiation familiale en présence de violences conjugales, conformément à l’article 48 de la Convention d’Istanbul.

4. Renforcer la réponse pénale aux violences conjugales

 Assurer le prononcé des sanctions effectives à l’encontre de toutes les violences sexistes (conjugales, sexuelles, harcèlements, mariage forcé, mutilations génitales féminines, prostitution etc.)

: aucune plainte ne doit rester sans réponse pénale.

5. Généraliser la nomination de structures référentes spécialisées

 Créer des juridictions spécialisées ou a minima des pôles spécialisés au civil et au pénal en matière de violences faites aux femmes afin d’assurer notamment la cohérence des décisions de justice entre civil et pénal. Placer les droits des victimes (femmes et enfants) au centre de toutes les mesures.

 Nommer des réferent.e.s “genre” dans les services des étrangers pour examiner les dossiers des femmes victimes de violences et réduire les délais de traitement de leurs dossiers

 Renforcer tous les dispositifs spécialisés comme les brigades de protection de la famille.

 Organiser ou développer la présence de référent.e.s spécialisé.e.s et/ou de permanences des associations spécialisées au sein des hôpitaux, des services de police ou de gendarmerie ou de tout autre service en contact avec les femmes victimes de violences..

6. Améliorer les mesures de protection spécifiques pour les victimes de violences conjugales

 Mieux évaluer le danger

 Élaborer à l’échelle nationale en concertation avec les associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences conjugales, une grille d’évaluation commune des critères relatifs à l’analyse du danger imminent. (article 51 de la convention d’Istanbul)

 Améliorer les réponses de façon plus coordonnée (critères, protocoles services de police, de justice, de santé, associations spécialisées femmes victimes de violences ou d’aide aux victimes. Etc.) (article 51 de la convention d’Istanbul)

 Faciliter le signalement éventuel des femmes victimes de violences en grave danger par les associations spécialisées femmes victimes de violences ou d’aide aux victimes vers les services de justice. Permettre aux professionnel.le.s la possibilité d’effectuer un signalement quel que soit l’âge de la victime, sans risque de poursuites judiciaires (article 28 de la convention d’Istanbul).

 Former les professionnel.le.s des services de police, de justice, y compris les JAF, à l’évaluation du danger, et en particulier les brigades de protection de la famille, les référents violence conjugale, les JAF chargés des ordonnances de protection, les substituts référents TGD et violences faites aux femmes.

 Suivi des auteurs de violences

 Prévoir l’obligation d’information des victimes via les SPIP ou tout professionnel désigné par la Justice des dates de convocations du conjoint violent devant une institution judiciaire, des dates de sorties de garde à vue ou d’incarcération, de liberté conditionnelle, non respect du suivi socio-judiciaire, afin qu’elles puissent se mettre à l’abri du danger.

 Mettre en place une véritable évaluation de la dangerosité des auteurs à travers des rencontres obligatoires et régulières de ces derniers avec des professionnel.le.s formé.e.s à cette évaluation notamment en cas d’attribution d’un TGD, d’un bracelet électronique.

 Prévoir un suivi renforcé de la dangerosité des auteurs de violences conjugales en cas d’attribution d’un TGD, tout au long du dispositif. Ces auteurs devraient notamment être suivis par des services pénitentiaires d’insertion et de probation, afin de mieux protéger les victimes et leurs enfants.

 Les ordonnances de protection

 Supprimer de la loi la notion de « danger » accolée à celles de violences, des conditions d’attribution de l’ordonnance de protection ou à minima de venir préciser les éléments permettant de considérer que le danger est actuel (article 515-9 et suivants du Code civil). Toutes les violences mettent nécessairement celle ou celui qui les subit en situation de danger. Proposition de modification : « Lorsque les violences sont exercées au sein du couple du couple, par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien concubin, le JAF peut délivrer en urgence une ordonnance de protection. »

 Raccourcir les délais d’audience et d’attribution des ordonnances de protection.

 Reformuler et uniformiser les conditions de délivrance d’une ordonnance de protection afin d’assurer la délivrance d’un nombre plus important d’ordonnances de protection incluant notamment l’éviction de l’auteur des violences afin d’assurer la sécurité des victimes.

 Allonger la durée maximale des ordonnances de protection et prévoir la possibilité de leur prolongation dans de plus nombreux cas (nouvelles violences ou menaces, par exemple), sans limitation de nombre de renouvellements.

 Le Téléphone Grave Danger (TGD)

 Harmoniser les critères d’attribution et de répartition du dispositif du Téléphone Grave Danger sur l’ensemble du territoire.

 Bracelet électronique

 Instaurer la mise en place d’un bracelet électronique pour les auteurs de violences géo localisé en pré et post-sentenciel afin de protéger efficacement les victimes, (par exemple avec un système d’information préventif de la victime et/ou des services de police à l’approche de l’auteur).

 Les plaintes

 Indiquer dans l’annexe de tous les procès verbaux de dépôt de plainte (et sur les trames de plainte et les fiches réflexes), pour toutes les situations de violences faites aux femmes, le numéro d’écoute national « 3919 Violences Femmes Infos » et les coordonnées des associations spécialisées dans l’écoute, l’accueil et l’hébergement des femmes victimes de violences du département concerné.

7. Renforcer l’accès et le maintien dans le logement des victimes de violences

 Garantir l’effectivité du départ de l’auteur des violences lorsque l’éviction ou l’attribution du domicile à la victime a été prononcée au pénal comme au civil (dont les ordonnances de protections).

 Introduire dans la loi des délais réduits en matière d’expulsion du conjoint violent en exécution des décisions.

 Faciliter les mutations de logements sociaux par éloignement géographique au bénéfice des femmes victimes de violences afin d’assurer leur sécurité et celle de leurs enfants.

 Introduire dans la loi les situations de violences conjugales comme motif de réduction du délai de préavis à un mois pour le départ d’un logement, afin de prendre en compte l’urgence et la précarité de ces situations.

 Élargir les conditions de désolidarisation des dettes locatives prévues dans la loi ELAN et actuellement limitées au seul bénéfice des victimes titulaires d’une ordonnance de protection ou lorsque l’auteur à été définitivement condamner (nouvel article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989).

 Assurer un réel accès prioritaire aux logements sociaux pour les femmes victimes de violences et leurs enfants (introduire dans la loi la pratique actuelle de nombreux bailleurs sociaux qui s’appuient sur la présence dans le dossier d’un récépissé de dépôt de plainte pour reconnaître un accès prioritaire aux femmes victimes de violences conjugales).

8. Renforcer la protection et l’accès aux droits des femmes étrangères victimes de violences

 Introduire une modification législative prévoyant la délivrance de titre de séjour autorisant leur titulaire à travailler aux bénéfices de toutes les femmes étrangères victimes de violences sexistes, en particulier conjugales (partenaires de PACS, concubines et des conjointes entrées sans visa de long séjour, conjointe d’un ressortissant communautaire).

 Assurer le maintien des titres de séjour aux femmes étrangères ayant obtenu une carte en tant que victimes de violences, même lorsqu’elles n’en remplissent plus les conditions de délivrance du fait de la sortie des violences (article L.313-5-1 du CESEDA).

 Les femmes victimes de violences doivent bénéficier directement de cartes pluriannuelles, sans attendre un délai d’un an.

 Modifier l’accès à l’Aide Juridictionnelle afin de permettre aux femmes victimes de violences quel que soit leur situation administrative de pouvoir en bénéficier, au pénal comme au civil

 Étendre les cas de délivrance de cartes pluriannuelles aux femmes étrangères titulaires d’une ordonnance de protection et aux victimes de traites des êtres humains ou de proxénétisme ayant porté plainte (article L.313-17 du CESEDA).

 Rendre effectif le droit applicable par la diffusion d’une nouvelle instruction aux préfets (absence d’un pouvoir d’appréciation pour la première délivrance et le renouvellement de plein droit du titre de séjour en cas d’ordonnance de protection ; l’obligation d’enregistrer la demande de titre de séjour ; l’interdiction d’exiger la présence du conjoint violent et l’obligation de remettre un récépissé avec autorisation de travail ; assurer l’application de l’exonération du paiement des timbres fiscaux etc.)

 Élargir les cas de délivrance de plein droit d’une carte de résident à toutes les femmes étrangères victimes de violences en cas de condamnation définitive de leur conjoint, concubin, partenaire de PACS ou ex et pas seulement aux bénéficiaires d’une ordonnance de protection (nouvel article L. 316-4 du CESEDA tel que modifié par la loi du 10 septembre 2018).

 Une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » d’un an renouvelable devrait être délivrée de plein droit en cas de procédure en cours, civile ou pénale, liée à des violences ou en tant que victime de répudiation.

 Introduire la reconnaissance pénale des violences administratives faisant obstruction aux démarches des femmes par un nouvel article au sein du Code pénal.

 Les dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) protégeant les femmes victimes de violences doivent s’appliquer aux ressortissantes algériennes.

 Les femmes étrangères victimes de violences doivent pouvoir bénéficier de tous types de dispositifs d’hébergement (urgence, stabilisation, insertion…), quel que soit leur statut administratif et le département dont elles relèvent.

 Veiller à la reconnaissance du statut de réfugiée à toute femme persécutée ou menacée de persécutions en raison de son action (individuelle ou collective) en faveur des droits des femmes (article L.711-2 du CESEDA).

9. Renforcer la lutte contre les violences sexuelles

 Etablir un seuil minimum irréfragable de non-consentement à un acte sexuel dès lors que la victime est mineure de 13 ans et que le mis en cause est majeur.

 Requalifier les « atteintes sexuelles » sur mineurs en agressions sexuelles ou viols (lorsqu’il y a pénétration sexuelle).

 Inverser la charge de la preuve en matière de crimes et délits sexuels : les victimes n’auraient plus à démontrer qu’elles n’étaient pas consentantes, ce serait aux agresseurs de prouver qu’elles étaient consentantes, y compris au sein des couples.

 Garantir que soit mis fin à la pratique massive de correctionnalisation des crimes de viols.

10. Lutter efficacement contre la précarisation post-séparation des femmes victimes de violences

La dernière analyse des données du 3919-Violences Femmes Info menée par l’Observatoire de la FNSF1 met en lumière une précarisation massive des femmes victimes de violences . Des différences significatives sont constatées entre auteurs de violences et victimes en comparaison à la population générale : les femmes victimes sont moins en emploi, ont moins de ressources et plus d’interruptions dans leur vie professionnelle que les auteurs de violences. En ce sens, l’extrait de l’analyse révèle notamment que 49% des victimes seulement ont un emploi contre 70% des auteurs, cet écart étant trois fois plus important au 3919 que dans la population générale.

 Le recouvrement des contributions alimentaires

 Créer une agence publique qui permette de garantir, à travers le trésor public, le paiement du montant des contributions alimentaires fixées par les juges aux affaires familiales, les conventions homologuées ou les titres exécutoires délivrées par les CAF . Ce dispositif éviterait notamment aux femmes victimes de violences d’être confrontées à leur agresseur et d’engager de multiples procédures. Il permettrait par ailleurs de garantir efficacement le versement des contributions alimentaires et ce dès la fixation de celles-ci. En effet, les problèmes sont conséquents pour recevoir le paiement de la contribution alimentaire par le système de recouvrement de la CAF et des organismes prestataires d’allocations : D’abord, les délais pour le recouvrement des pensions alimentaires sont trop longs. En attendant la création de cette agence, la CAF pourrait rapidement débloquer l’ASF ou l’ASF complémentaire avec une attestation d’une association spécialisée pour femmes victimes de violences ou une main courante. Il faudrait généraliser ces accords qui existent dans certains départements. Ensuite, s’agissant de la fixation de la contribution alimentaire par la CAF pour les couples en union libre qui se séparent, les deux parents doivent rencontrer un.e professionnel.le pour une contractualisation à l’amiable, ce qui est compliqué dans les situations de violences.

En outre, le partage des charges fixé par les juges aux affaires familiales pose de nombreux problèmes d’application lorsque le débiteur (en majorité les pères) ne s’acquitte pas de son obligation et qu’il organise en sus son insolvabilité totale ou partielle.

Enfin, le poids de démarches (pas toujours possibles dans certaines situations de violences, notamment lorsqu’existent des pressions familiales) comme les sanctions pèsent toujours sur les femmes, majoritairement créancières des contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants.

 Le délit d’abandon de famille

 Rendre cohérents les éléments constitutifs du délit d’abandon de famille prévu à l’article 227-3 du Code pénal en ajoutant les titres exécutoires délivrés par les CAF à la liste des décisions judiciaires et conventions homologuées préalables rendant possible la poursuite correctionnelle du débiteur défaillant. En l’état actuel des dispositions de cet article, le parent qui ne verse pas la contribution alimentaire fixée par la CAF ne pourra pas être poursuivi pour délit d’abandon de famille car le titre exécutoire délivré par les CAF n’est pas mentionné.

 Assurer l’effectivité des poursuites pour le délit d’abandon de famille : le délit d’abandon de famille n’est que rarement poursuivi et lorsque les faits sont poursuivis devant les tribunaux, les peines prononcées sont dérisoires. Or, le non-versement des contributions alimentaires constitue un vrai coût social et devrait être symboliquement assimilé à du vol, les sanctions devraient être effectives et sévères.

 Le rôle des CAF en attendant une agence publique « Contribution alimentaire »

 Améliorer et renforcer les modes de récupération des contributions alimentaires impayées par les CAF.

 Assurer un recouvrement effectif et l’application des poursuites par le Trésor Public prévues par la loi mais qui ne sont presque jamais réalisées en pratique.

 Améliorer la transmission d’information entre les CAF et les tribunaux : il faut prévoir que les CAF transmettent des informations sur la situation financière du débiteur aux juridictions pénales (si refus de versement de la contribution alimentaire ou en présence de l’organisation manifeste d’insolvabilité).

 Améliorer la transmission des renseignements par les CAF aux créancièr.e.s sur la situation du débiteur.ice.s (article L 523-1 du Code de la Sécurité Sociale).

 Améliorer les contrôles portant sur les débiteurs « hors d’état » de faire face à leurs obligations.

 Publier les statistiques dans leur globalité.

 L’Allocation de soutien familiale (ASF)

 Augmenter le montant maximal de l’ASF, de façon conséquente. Dans un rapport de 2015, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES)2 révèle que les couples avec un ou plusieurs enfants ont dépensé en moyenne 8 400 € de plus que les couples sans enfant.

 Prévoir la possibilité du versement de l’ASF même si l’allocataire est de nouveau en couple ou le débiteur à l’étranger. Les dispositions actuelles sont en effet incohérentes en ce qu’elles signifient de façon indirecte que le nouveau compagnon de la créancière doit assumer l’entretien d’enfants issus d’une autre union en lieu et place du parent débiteur.

 Généraliser les mesures d’intermédiation financière par les CAF sur décision des Juges aux affaires familiales dans les situations de violences conjugales. Le versement de la contribution alimentaire par le débiteur auprès de la CAF reversée par la suite au parent créancier permet de participer à la sécurisation des victimes en évitant les contacts avec l’agresseur sur ces questions (articles 373-2-2 du Code civil et L.582-1 du Code de la Sécurité Sociale). Publier les données concernant cette mesure en particulier.

 Le RSA

 Modifier le régime du RSA en supprimant les déductions des contributions alimentaires et des prestations compensatoires versées sous forme de rente de son montant total.

 Supprimer la sanction appliquée sur le RSA en cas de non engagement d’une procédure visant à fixer le montant d’une contribution alimentaire : actuellement, le créancier bénéficiaire du RSA qui n’engage pas ou arrête la procédure visant à fixer le montant de la contribution alimentaire emporte la suppression du versement de l’Allocation de soutien familial et une sanction d’un montant de 90 € appliquée sur le montant du RSA.

 Allocations et mode de garde pour les familles monoparentales

 Assurer le financement (sur condition de ressources) du premier mois pour une assistante maternelle. Certaines aides allouées par les départements existent mais par sur l’ensemble du territoire. Les femmes doivent en effet avancer les frais allant jusqu’à 800€ et pour celles qui ont des petites ressources c’est impossible. C’est un facteur de frein à l’emploi.

 Elargir les allocations familiales pour le parent en situation de monoparentalité avec un seul enfant quel que soit son âge

 Prolonger l’Allocation Jeune Enfant (AJE) jusqu’à ce que l’enfant aille à l’école. Les enfants ne sont pas scolarisés à 3 ans révolus (ex d’un enfant né entre janvier et aout et qui sera scolarisé en septembre) et les femmes stoppent leur activité professionnelle si elles n’ont pas suffisamment de ressources pour assurer un mode de garde.

 Augmenter le nombre de places en crèche ou des modes de garde. Elles manquent en particulier pour les femmes à la recherche d’un emploi qui ne sont pas prioritaires.

 Réserver des places en crèche ou en halte garderie pour les femmes victimes de violences, en particulier sur attestation d’une association spécialisée. Des accords existent mais ils sont insuffisants.

 Les structures ouvertes tard le soir et tôt le matin voire 24/24 sont à développer compte tenu des emplois tels que auxiliaires de vie, restauration. Etc. Les femmes victimes de violences, pour effectuer leurs démarches et se reconstruire, souhaitent que leurs enfants puissent trouver un lieu accueillant avec des professionnel.le.s formés aux violences pour quelques jours.

 Soutien financier aux femmes victimes de violences

 Prévoir une allocation de quelques mois pour permettre aux femmes victimes de violences de réaliser leurs démarches en attendant de trouver un emploi après la séparation. Les femmes cumulent souvent les emplois précaires dits féminins à temps partiel et la monoparentalité aggrave leur précarité. Les violences précarisent et aggravent les inégalités.

 Augmenter les aides APL durant quelques mois pour faciliter l’accès à un logement

 Formation

 Prioriser l’accès aux formations de type GRETA ou autre facilitant l’insertion professionnelle des femmes en situation de monoparentalité

 Améliorer le recueil des données et d’analyse pour que soient prises en compte les situations de monoparentalité (logiciel pour les cantines, activités périscolaires. Etc.)

 Femmes étrangères

 Permettre l’ouverture d’un compte bancaire pour les femmes étrangères victimes de violences quel que soit leur statut

 Revoir la durée de résidence (5 ans de présence sur le territoire français) pour l’octroi du RSA pour les femmes victimes de violences conjugales

 Secteur privé

 les accords d’entreprise et ou de branche devraient permettre aux entreprises réparties sur le territoire national de répondre rapidement à une demande de mutation, sans perte des droits pour une femme victime de violences dans le cadre d’un éloignement géographique ou d’une mise en sécurité.

11. Améliorer la prise en charge globale des femmes victimes de violences et de leurs enfants

 Enfants

 Repenser l’organisation des remises de l’enfant dans un cadre institutionnel et la parentalité qui doit être parallèle dans les situations de violences et non en coparentalité.

 Faciliter l’inscription dans les établissements scolaires sans exiger l’autorisation de l’auteur des violences.

 Encourager la généralisation des protocoles départementaux relatifs aux mesures d’accompagnement protégés par une circulaire et prévoir le versement de financements pérennes pour assurer leur mise en place effective.

 Soutenir le développement, dans toutes les associations spécialisées dans l’accueil des femmes victimes de violences, de dispositifs spécialisés d’accompagnement des enfants les aidant à se reconstruire , par exemple à travers des ateliers ou des groupes de parole, en assurant le financement de ces dispositifs de façon pérenne.

 Améliorer l’accès au suivi psycho-traumatique pour les enfants co-victimes de violences conjugales qui en ont besoin, en milieu de santé ou dans les dispositifs associatifs spécialisés.

 Prendre en charge rapidement sur le plan socio-médical les enfants témoins d’un meurtre de l’un de leur parent par l’autre parent, en généralisant le dispositif « Féminicide » expérimenté en Seine-Saint-Denis.

 Ecoute, suivi en centre d’hébergement ou hors hébergement

 Renforcer les centres d’écoute, d’accueil pour femmes victimes de violences et les centres d’hébergement spécifiques en urgence et à plus long terme (de type CHRS) assurant soutien, information et suivi psychologique, juridique, social en particulier ceux gérés par les associations spécialisées à vision féministe d’émancipation des femmes ou ceux de services non mixtes réservés aux femmes.

 Pérenniser et augmenter les financements des différents ministères aux associations spécialisées venant en aide aux femmes victimes de violences.

 Créer de nouvelles places d’hébergement dans ces centres spécifiques ou en non mixité avec un accompagnement spécialisé, notamment dans les régions insuffisamment pourvues.

 Budgétiser et sanctuariser le financement de l’hébergement des femmes victimes de violences et de leurs enfants sur une ligne distincte de celui d’autres publics, afin d’assurer la pérennité et la spécificité.

 Faciliter l’accès direct dans ces centres d’hébergement pour femmes victimes de violences en rendant obligatoire (par décret) la circulaire du 12 avril 2013 (signature d’une convention entre associations spécialisées et SIAO pour assurer une mise en sécurité en hébergement rapide, en particulier pour les femmes en danger.

 Développer les logements de type Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) pour les femmes les plus précaires.

 Organiser l’hébergement des femmes seules avec enfants dans la proximité des transports et de la scolarisation des enfants, lorsqu’elles sollicitent le 115.

 Etendre le droit pour les victimes de violences sexuelles à être examinées par les services médico-judiciaires même en l’absence de réquisition (donc de dépôt de plainte) afin de conserver les preuves matérielles en vue de la mise en place des soins nécessaires, et de possibles suites judiciaires.

 Améliorer l’accès au suivi psycho-traumatique pour les femmes victimes de violences, en milieu de santé ou dans les dispositifs associatifs spécialisés.

 Intégrer dans les soins pris en charge à 100 % par l’État les soins dispensés aux victimes de violences sexuelles, même quand elles sont majeures, incluant les soins dispensés par des psychologues et psychiatres formé.e.s et spécialisé.e.s aux conséquences psycho-traumatiques des violences de genre.

12. Renforcer les politiques de lutte contre les violences sexistes

 Recréer un Ministère des Droits des Femmes, renforcer le SDFE et les services déconcentrés des Droits des femmes (Déléguées régionales des Droits des Femmes et à l’Egalité et Chargées de mission départementales aux droits des femmes), avec un budget à la mesure de la tâche afin d’impulser et animer la lutte contre les violences faites aux femmes.

 Recréer ou rendre effectives et efficaces les commissions présidées par les Préfets, en lien avec les Déléguées régionales et les Chargées de mission départementales.

 Poursuivre les études régulières sur la prévalence et les conséquences des différentes violences faites aux femmes.

13. Développer les actions de prévention, d’éducation et de formation

 Appliquer les lois existantes concernant l’éducation à l’égalité et la sexualité en mettant en oeuvre des actions systématiques d’éducation à l’égalité, de lutte contre les stéréotypes sexistes et de prévention des violences sexistes dans tout établissement scolaire et de formation, de la maternelle au supérieur, incluant les centres de formation d’apprentis et les missions locales.

 Des financements suffisants et pérennes doivent être assurés par l’Education nationale pour assurer le financement de ces actions.

 Face à l’ampleur des violences sexistes, du cybersexisme, du harcèlement existant dans les établissements scolaires, il est urgent que des services médico-sociaux et de santé soient réintroduits dans les établissements scolaires.

 Former les enseignant.e.s et tous/toutes les professionnel.le.s intervenant auprès des jeunes sur les violences sexistes, en particulier dans les relations entre adolescents

 Eliminer dans tout le matériel éducatif les stéréotypes sexistes, lesbophobes, homophobes et les représentations dévalorisantes et discriminatoires.

 Mettre en oeuvre de manière effective, sur tout le territoire national et dans les meilleurs délais la formation professionnelle prévue à l’article 51 de la loi du 4 aout 2014. La formation doit notamment inciter au repérage et à l’orientation vers les structures spécialisées, favoriser la protection et mettre les droits humains de la / des victimes au centre de la démarche.

 Renforcer les dispositifs de prévention et d’éducation, de formation des professionnel.les par les associations féministes.

 Associer systématiquement les associations spécialisées de lutte contre les violences faites aux femmes aux actions de formation des professionnel.le.s, notamment participer à l’élaboration Fédération Nationale Solidarité Femmes FNSF, CS 60047 – 75019 Paris Cedex

direction@solidaritefemmes.org

Téléphone

: 01 40 33 80 90