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Dans le cadre du mouvement de grève d’agents de l’Espace Sud à l’appel du syndicat CDMT le mardi 27 novembre 2012 des négociations se sont déroulées entre:
D’une part, l’Espace Sud représentée par le Président Mr Eugène LARCHER accompagné d’élu et de ses collaborateurs,
D’autre part, la représentation syndicale CDMT de l’Espace Sud accompagnée par les secrétaires généraux délégués M. Félix CATHERINE et Jean-Philippe RIGOBERT
Les négociations ont porté sur la plateforme revendicative présentée par le syndicat CDMT :
Droit des agents
Régime indemnitaire
– Situation des agents – gestion des carrières
– Conditions de travail sur tous les secteurs d’activités
Point 1 : Droit des agents
Les parties conviennent:
– Que l’ensemble des mesures concernant le respect du droit des personnels et des élus aux instances seront respectées conformément à la règlementation ainsi que le respect du droit syndical, – S’agissant du dialogue social, la mise en place des dispositions (du principe) est actée avec les membres du syndicat et la DGS pour une organisation (mise en oeuvre opérationnelle) permettant de positiver la démarche.
Une première séance de mise en place du dispositif sur proposition de la DGS se tiendra dans le courant du mois de janvier 2013.
Point 2 : Régime indemnitaire
La représentation syndicale rappelle ses revendications sur la base de l’ égal ité de traitement et des modalités de mise en oeuvre
Le président rappelle qu’il est favorable et qu’il avait déjà formulé des propositions en ce sens 11 la rétroactivé pour les agents en poste au 1er janvier 2010
21 l’application du taux médian [(taux maxi +taux mini) versé à l’Espace Sud divisé par 2) comme élément de base pour harmoniser et corriger les écarts dans le cadre d’emploi
31 le critère d’ancienneté « dans la collectivité de l’Espace Sud» (date d’arrivée dans l’institution) est retenue.
41 la manière de servir (motivation-implication) est une variable d’ajustement qui fonctionne avec les critères d’ancienneté pour toutes les catégories.
51 s’agissant:
des agents stagiaires (premier emploi) ils bénéficieront du taux minimum servi à l’Espace Sud à la date de la signature du présent protocole. Ils accéderont au régime appliqué dans la collectivité dans leur catégorie dès leur titularisation
– les agents contractuels (premier emploi) bénéficieront du taux minimum servi à l’Espace Sud à la date de la signature du présent protocole. Ils accéderont au régime appliqué dans la collectivité dans leur catégorie lors du renouvellement du contrat.
61 mesure sociale départ à la retraite: pour les agents de catégories B et C à un an de la retraite, une mesure exceptionnelle de versement du taux maximum légal du régime indemnitaire sera attribuée
Situation des non titulaires: dans le cadre du régime indemnitaire les parties retiennent le principe de la non-distinction pour l’attribution du régime indemnitaire entre les contractuels et les titulaires. En effet, tous les agents de l’Espace Sud relèvent du statut de la fonction publique territoriale.
Point 3 : Situation des personnels – Gestion des carrières
Mise en place d’un groupe de travail pour approfondir ce point, composé des membres de la direction et de la délégation syndicale, prise d’effet deuxième quinzaine de janvier 2013.
Point 4: Conditions de travail
La délégation syndicale a fait état de l’urgence à traiter les problèmes d’hygiène et de sécurité des conditions de travail, ainsi que des conséquences sanitaires pour le personnel plus singulièrement pour les agents de la direction
de l’environnement et du cadre de vie.
Compte tenu des préoccupations de dangers potentiels évoqués notamment, il a été retenu:
Une délégation d’enfouissement) d’inspection des sites (déchetteries et centre interviendra le mardi 4 décembre 2012 à 9 heures composée du Président, d’élus, de collaborateurs, ainsi que des membres de la délégation syndicale et des ACMO.
Un comité technique paritaire faisant office de CHSCT sera convoqué dans l’urgence le vendredi 7 décembre 2012 à 10 heures pour constater la situation et mettre en place avec le Président un programme d’actions pour corriger les manquements, à la fois pour l’immédiat et le court terme.
Le Président indique qu’il est bien conscient des travaux à réaliser pouraméliorer le fonctionnement et le niveau de sécurité. Il précise qu’un marché de travaux pour la réhabilitation de toutes les déchetteries est en cours. La date de remise des offres est prévue au 18 janvier 2013. Les travaux devraient débuter avant la fin du premier trimestre 2013.
Rééquilibrage des moyens mis à disposition des services
Les responsables de services et leurs équipes doivent faire remonter en urgence leurs besoins au niveau de leur direction générale pour un traitement imminent garantissant le bon fonctionnement des services, Dispositions particulières
1/ aucune sanction ou mesure de représailles ne seront exercées à l’encontre
des agents grévistes,
2/ retenue pour frais de grève:
la représentation syndicale CD MT demande le paiement des jours de grèves,
Le Président retient le principe du paiement d’un jour de grève et la retenue de trois jours de Rn sur l’année 2013 pour les agents grévistes, Au regard des dispositions du présent protocole le préavis de grève du syndicat CD MT des agents de l’Espace Sud est levé ce jour,
Fait à Sainte-Luce le, 2 décembre2012
Pour la délégation CD MT Espace Sud
Pour l’Espace Sud
Pour la délégation CD MT Espace Sud Pour l’Espace Su
Le secrétaire-adjoint
Le Président,