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Escroquerie ou arnaque sur Internet : il est désormais possible de porter plainte en ligne

Vous avez été victime d’une escroquerie ou d’un chantage via Internet ? Votre messagerie électronique a été piratée ? Vous pouvez désormais porter plainte en ligne si vous disposez d’un compte France Connect, ou procéder à un simple signalement si vous n’en avez pas, via Service-Public.fr. Une réponse sur les suites données à votre démarche devrait vous parvenir dans les huit jours. La procédure classique du dépôt de plainte en commissariat ou gendarmerie reste possible.

Si vous êtes victime d’une arnaque sur Internet, vous pouvez désormais porter plainte en ligne via le formulaire de choix guidé disponible sur service-public.fr , si les faits relèvent des situations suivantes :

  • piratage de messageries électroniques et instantanées (courriels, réseaux sociaux…) ;
  • chantage en ligne (menaces portant atteinte à l’honneur contre demande d’argent) ;
  • rançongiciels (demande de rançon pour débloquer un ordinateur) ;
  • escroquerie à la romance ou « romance scam » (gagner l’affection d’une personne sous une fausse identité, afin de lui soutirer de l’argent) ;
  • escroquerie à la petite annonce ;
  • fraudes liées aux sites de vente.

L’article 42 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a permis la création de ce dispositif baptisé THESEE (pour « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements de e-escroqueries »), dont la mise en œuvre et le cadre réglementaire sont précisés par un décret du 24 mai 2019 et deux arrêtés du 26 juin 2020.

Le dépôt de plainte est possible via son compte FranceConnect , dont les données servent à identifier le déposant, qui pourra ensuite reprendre sa déclaration initiale, la compléter, ou la retirer. Cette plainte sera accessible dans le dossier personnel de « FranceConnect » pendant six ans.

Un simple signalement, équivalent à une main courante dans un commissariat ou une gendarmerie, est aussi possible, en indiquant une adresse mail comme point de contact, si vous ne disposez pas de compte « FranceConnect », ou si vous ne jugez pas nécessaire de l’utiliser ou de vous identifier.

L’objectif est d’éviter les déplacements dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie, mais le dépôt de plainte ou le signalement traditionnels restent possibles pour ces faits d’escroqueries et arnaques sur Internet. Un récépissé du dossier ouvert, avec la copie du procès-verbal de plainte ou la confirmation du dépôt du signalement, sont retournés immédiatement.

Les plaintes et signalements sont traités par une équipe de 17 policiers et gendarmes affectés à l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC), qui indiquera si la plainte est recevable, ou pas. Le délai de réponse estimé est d’environ huit jours, pour un volume de dossiers quotidiens évalué à 500.

Le formulaire de choix vous orientera vers d’autres services dans les autres cas. Les fraudes spécifiques à la carte bancaire (votre carte est utilisée pour un achat dont vous n’êtes pas l’auteur) continueront à relever de la plateforme spécialisée « Perceval », également utilisable via « FranceConnect ». Les signalements de faits illicites constatés sur Internet (racisme, appel à la violence, pédopornographie, piratage de contenus protégés, sites d’arnaques, etc.) seront dirigés vers le portail Pharos . Les situations concernant un manquement ou une infraction au droit de la consommation, un litige sur l’exécution d’un contrat restent quant à eux traités par la DGCCRF, via Signal Conso .

Les atteintes aux bien, discriminations, injures, etc. peuvent faire l’objet d’une pré-plainte en ligne , avant passage dans un commissariat ou une gendarmerie pour confirmation et signature. Dans les autres cas (agression, accident, incendie, etc.), présentez-vous directement dans l’une ou l’autre de ces unités sécurité.

Textes de loi et références

Et aussi

Publié le 14 mars 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)