La filiation naturelle peut être établie par un acte de notoriété délivré par le juge qui relève de manière discrétionnaire une accumulation de faits constatés par l’entourage d’une personne : « la possession d’état ». C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l’arrêt rendu par la première chambre civile le 29 septembre 2021.
Une personne est née en 1968, hors mariage, sans filiation paternelle déclarée sur son acte de naissance. Un juge des tutelles reconnaît le 7 mai 2009 sa possession d’état d’enfant naturelle à l’égard de l’homme qui l’a toujours traitée comme sa propre fille et qui vient de décéder, sur la foi de trois témoins. Cet homme a en effet pourvu à son éducation, son entretien et son établissement. La cour d’appel de Montpellier déclare nul l’acte de notoriété car le juge n’a pas mentionné précisément dans l’acte ce qu’ont déclaré les témoins.
La Cour de cassation casse et annule le pourvoi exercé par la famille d’origine de cet homme. Aucun texte n’impose au juge que l’acte de notoriété précise la teneur exacte de la déclaration des trois témoins sur la foi desquelles il est établi. Le juge apprécie librement, sans avoir à motiver sa décision, si les faits présentés par le demandeur sont constitutifs de la possession d’état d’enfant naturel.
Textes de loi et références
Et aussi
Publié le 16 février 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
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Établissement de la filiation en l’absence de reconnaissance par le père
La possession d’état permet d’établir l’existence d’un lien de filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère entre un enfant et son prétendu parent. Leur relation montre l’existence d’une véritable filiation, même s’ils n’ont aucun lien biologique. Pour être inscrite à l’état civil, la possession d’état doit être constatée dans un acte de notoriété délivré par un notaire.
La possession d’état s’applique en matière de filiation. Elle permet de constater l’établissement d’un lien de filiation, lorsque la paternité n’est pas établie par l’effet de la loi, ou par reconnaissance.
La possession d’état s’applique dans les cas suivants :
- La présomption de paternité : Dans un couple marié, le mari est présumé être le père de l’enfant (la filiation paternelle s’établit automatiquement) du mari est écartée
- L’enfant n’a pas été reconnu à la naissance
C’est le cas par exemple d’une femme mariée qui a accouché sans mentionner la paternité de son époux dans l’acte de naissance.
Elle se caractérise par la réunion de plusieurs faits susceptibles de prouver la réalité vécue d’un lien de filiation et de parenté entre un enfant et la famille à laquelle il est dit appartenir.
À noter : si l’acte de naissance d’un enfant mentionne l’existence d’un père, il ne peut pas y avoir possession d’état vis-à-vis d’un autre père.
Réunion des conditions
La possession d’état peut être établie sur la base de plusieurs faits, notamment :
- Le parent prétendu et l’enfant se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective)
- Le parent prétendu a financé en tout ou partie l’éducation et l’entretien de l’enfant
- La société, la famille, les administrations reconnaissent l’enfant comme celui du parent prétendu
À noter : cette liste n’est pas limitative. Plusieurs faits doivent être établis et concordants.
Caractéristiques de la possession d’état
La possession d’état doit répondre aux 4 critères suivants :
- Elle doit être continue, s’appuyer sur des faits habituels, même s’ils ne sont pas permanents. La relation doit s’établir dans la durée.
- Elle doit être paisible, c’est-à-dire ne pas être établie de manière violente ou frauduleuse.
- Elle doit être publique : le parent prétendu et l’enfant sont reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc).
- Elle ne doit pas être équivoque (il ne doit pas y avoir de doute).
La possession d’état est prouvée par un acte notoriété délivré par un notaire.
L’acte de notoriété peut être demandé par les personnes suivantes :
- L’enfant
- Le parent prétendu
La demande de l’acte notoriété doit être faite dans un délai de 5 ans à partir du moment suivant :
- Jour où la possession d’état a cessé
- Décès du parent prétendu
Dans le cas d’une contestation de filiation par possession d’état frauduleuse, le père supposé qui conteste cette filiation peut faire établir un acte de notoriété. Il doit aussi faire sa demande dans un délai de 5 ans. Ce délai démarre à partir de la décision qui constate la cessation de la possession d’état du père dont le lien est contesté.
L’acte de notoriété peut également être délivré en cas de décès d’un parent, avant la déclaration de naissance.
L’acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d’au moins 3 témoins et de tout autre document qui attestent les faits suivants :
- La relation entre le parent et l’enfant est stable et continue dans le temps
- La possession d’état est paisible, c’est-à-dire non frauduleuse
- La possession d’état est publique, c’est-à-dire connue de tous
- La possession d’état ne fait pas de doute.
Il peut, par exemple, s’agir des éléments suivants :
- Annonce de la future paternité à la famille et aux proches
- Photographies
- Présence du parent à des consultations médicales pré-natales
- Factures d’achats d’objets nécessaires à l’enfant
L’acte de notoriété est signé par le notaire et par les témoins.
Attention : l’acte de notoriété ne peut pas être délivré si l’enfant a déjà un lien de filiation établi à l’égard d’une autre personne.
Où s’adresser ?
La filiation par possession d’état donne à la personne les mêmes droits et obligations que tout parent, notamment les droits suivants :
- Autorité parentale
- Obligation alimentaire
- Succession
La filiation par possession d’état peut entraîner le changement de nom pour un enfant mineur.
Filiation figurant sur un acte d’état civil
Choisir votre cas
La possession d’état peut être contestée par toute personne ayant un intérêt.
La possession peut être contestée dans les 10 ans suivant la délivrance de l’acte, en apportant la preuve contraire.
La contestation se fait devant le tribunal, et la présence d’un avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
Toutes les preuves sont admises pour contester la paternité (témoignages, photos etc..)
Il est également possible d’avoir recours à une expertise biologique comme moyen de preuve. Cependant, seule celle ordonnée par un juge est valable.
Où s’informer :
Martinique
Lieux d’accès au droit
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Tribunal de grande instance de Fort-de-France Palais de justice – BP 633 – 97200 FORT-DE-FRANCE |
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Maison de justice et du droit |
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FORT-DE-FRANCE 8, rue du 23 mai 1848 – Terres Sainville – 97200 FORT-DE-FRANCE |
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Antenne de justice |
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LAMENTIN Rue Pierre Zobda Quitman – Bas mission – 97232 LAMENTIN SAINTE MARIE 2, rue de l’abattoir – 97230 SAINTE MARIE |
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Vérifié le 06 octobre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice