Etes-vous inscrit(e) sur les listes électorales ? Pensez-y avant les vacances de Noël car les inscriptions sont closes le 31 décembre sauf si vous avec 18 ans, déménagez, devenez Français(e).
En 2017, auront lieu trois élections :
– celle du président de la République dite « présidentielle », le 23 avril pour le premier tour et le 7 mai pour le second tour,
– celle des députés dite législatives, les 11 et 18 juin,
– celle d’une partie des sénateurs (sénatoriales) puisque 170 sièges sont à renouveler, le 24 septembre.
Les électeurs ne sont concernés que par les deux premières puisque ce sont les grands électeurs qui élisent les sénateurs. http://www.senat.fr/role/colleg.html
Plusieurs questions se posent auxquelles nous répondons.
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Qui peut voter ?
Pour voter aux prochaines élections ci-dessus, il faut être électeur c’est-à-dire :
– être âgé(e) d’au moins 18 ans la veille du 1er tout du scrutin, soit la veille du 23 avril pour voter aux élections présidentielles ou la veille du 11 juin pour voter aux élections législatives,
– être de nationalité française (les citoyen(ne)s de nationalité européenne résidant en France n’ont pas le droit de vote pour ces deux élections, ceux de nationalité hors union européenne (étrangère) non plus,
– jouir de ses droits-civils-et-politiques
– ETRE INSCRIT(E) SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE dans laquelle on réside depuis au moins 6 mois Ou de la commune où on paie ou on est exonéré des impôts locaux depuis au moins 5 ans OU encore de la commune de résidence de son conjoint – article L11-code-electoral
Qui est inscrit(e) sur les listes électorales ?
En principe, tous les électeurs et électrices qui ont déjà voté dans le passé sont inscrits sur les listes électorales de leurs communes. Ils n’ont pas donc pas besoin de se réinscrire disons chaque année et ce qu’ils aient ou non leurs cartes électorales.
Précisons que la carte électorale n’est pas indispensable pour pouvoir voter, seule est obligatoire une piece-d-identite
Vous pouvez toujours vérifier si vous êtes bien inscrit(e) sur la liste électorale de votre commune, c’est permis par l’article L28-code-electoral
Pour cela vous pouvez la consulter sur place en mairie ou vous la faire transmettre moyennant les frais d’envoi selon les modalités précisées sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1963 sous réserve de ne pas en faire un usage commercial – article R16 du code électoral.
Qui doit s’inscrire sur les listes électorales et quand ?
Si vous êtes dans un des cas suivants, vous devez vous inscrire sur la liste électorale du service de l’état civil de votre mairie – articles L30-a-L35-code-electoral :
– vous avez eu 18 ans cette année ou allez les avoir en 2017 avant le premier tour des élections présidentielles ou le 1er tour des élections législatives, en principe la mairie de votre lieu de résidence (personnelle ou celle de vos parents chez qui vous résidez) vous inscrit d’office si vous avez eu 18 ans ou allez les avoir entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2017 OU si vous allez avoir 18 ans entre le 1er mars 2017 et la veille d’une de ces élections – articles L11-1 et L11-2 du code électoral.
Par contre, si vous devenez majeur entre 2 tours d’une élection, vous n’êtes pas inscrit et vous ne pouvez donc pas voter.
Attention vous devez vous inscrire, avant le 31 décembre ou sur demande au tribunal d’instance après cette date, si vous n’avez pas été recensé(e) ou si vous avez déménagé après votre recensement.
La demande d’inscription peut se faire sur place, en ligne ou par correspondance moyennant une pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois ou un justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans, selon les modalités expliquées ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1961
– vous avez déménagé ou allez le faire d’ici les prochaines élections, vous devez déclarer votre nouvelle adresse auprès de la mairie de votre nouveau domicile (même chose si vous changez d’adresse dans la même commune). Pour pouvoir voter en 2017, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre commune avant le 31 décembre 2016. Cependant, si vous oubliez, rattrapage possible en demandant votre inscription 10 jours avant le premier tour de l’élection présidentielle, soit au plus tard le 13 avril. Egalement 10 jours avant les élections législatives, soit au plus tard le 1er juin.
Le déménagement pour motif professionnel sur justificatif permet aussi de s’inscrire après le 31 décembre pour voter en 2017.
Les pièces justificatives demandées et les modalités pour s’inscrire sur place, en ligne ou par correspondance sont précisées sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1372
– vous avez acquis la nationalité française en 2016, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre commune avant le 31 décembre. Par contre celles et ceux qui vont l’acquérir, à partir du 1er janvier 2017, doivent faire une demande d’inscription en mairie 10 jours avant le 1er tour de l’élection présidentielle ou des élections législatives.
– autres cas d’inscription possible l’année même du vote c’est-à-dire à partir du 1er janvier jusqu’à 10 jour avant le 1er tour de l’élection : les militaires retournant à la vie civile après le 1er janvier 2017, les personnes qui recouvrent l’exercie de leur droit de vote, après le 1er janvier 2017, notamment après avoir été radiées.
L’article 6 de la loi du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales prévoit que dans n’importe quelle situation « on pourra s’inscrire sur la liste électorale de la commune entre le 6ème vendredi précédant le scrutin et le 10ème jour précédent le scrutin »… mais pas pour les élections 2017.
Comment s’inscrire ?
Trois possibilités :
– s’inscrire sur place en mairie en se munissant d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile. Il vous sera remis un formulaire d’inscription à remplir avec une notice explicative et la liste des pièces à fournir ;
– s’inscrire par correspondance, en envoyant à la mairie ce formulaire-d-inscription et une copie des pièces justificatives exigées. N’oubliez pas de dater et signer le formulaire, de vous en garder une copie et de timbrer l’enveloppe d’envoi ;
– s’inscrire en ligne en utilisant le téléservice proposé par https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
Attention toute les communes ne disposent pas de ce service par Internet. Dans ce cas inscrivez-vous sur place ou par correspondance.
Quels justificatifs de domicile ?
Explication et liste sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1965
Dans quelle mairie peut-on s’inscrire ?
Plusieurs possibilités – article-L11-code-electoral
– soit à la mairie de son domicile,
– soit à la mairie d’une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans,
– soit à la mairie de sa résidence sous réserve d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
– soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public,
– soit à la mairie sur les listes électorales de laquelle est inscrit son conjoint ou son partenaire d’un PACS.
Autres cas :
– vous habitez chez un proche (parent, ami…), pour vous inscrire, vous devez présenter à la mairie du lieu où vous résidez : une lettre signée par la personne qui vous héberge certifiant que vous habitez chez elle et un document prouvant votre lien avec la commune : bulletin de salaire ou tout document indiquant votre nom et l’adresse
– vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF), pour vous inscrire, vous devez fournir une attestation d’élection de domicile délivrée par un organisme agréé ou par un centre communal (ou intercommunal) d’action sociale (CCAS ou CIAS).
– vous êtes forain ou gens du voyage, pour vous inscrire, vous devez fournir le livret de circulation délivré par le préfet. Il faut également indiquer à quelle adresse doivent être envoyés la carte et la propagande électorale.
INFOS +
– conditions pour être inscrits, dates limites d’inscription, notion de résidences et de communes de rattachement etc. – circulaire-du-25-juillet-2013
– la notion de domiciel-electoral
– la liste des pièces d’identité admises pour s’inscrire sur les listes électorales et celles pour pouvoir voter : arrete-du-12-decembre-2013
– Arrêt du Conseil d’état à propos de la communication-des-listes-electorales-aux-electeurs
– le droit de vote à 16 ans sur http://www.humanite.fr/majorite-electorale-pourquoi-pas-16-ans-628038
Daniel Roucous
Journaliste, rubrique « Vos droits » L’Humanité