Pour les résidents en Ehpad et les personnes hébergées en établissement médical, la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024 prévoit des changements. Elle garantit, entre autres, un droit de visite quotidien et le droit d’accueillir un animal de compagnie.
La loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie a été promulguée le 8 avril 2024 ; puis elle a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2024.
Elle contient une série de mesures impactant les particuliers, comme la reconnaissance d’un droit de visite et le droit d’accueillir un animal de compagnie en Ehpad.
Reconnaissance d’un droit de visite quotidien en établissement de santé
La loi prévoit que les personnes hébergées en Ehpad ou dans un établissement de santé ont désormais le droit, tous les jours, de recevoir les personnes qu’elles souhaitent. Elles n’ont pas besoin d’informer au préalable l’établissement.
À noter
une interdiction de visite est possible uniquement dans des situations particulières, si une visite constitue une menace pour l’ordre public par exemple.
Pour les personnes en fin de vie ou en soins palliatifs, un droit absolu de visite quotidienne est mis en place, même en cas de crise sanitaire. Chaque établissement définit les conditions qui permettent d’assurer ces visites.
Le droit d’accueillir un animal de compagnie en Ehpad
L’accueil des animaux en Ehpad dépend aujourd’hui de chaque établissement. Les résidents doivent parfois se séparer de leurs animaux de compagnie lors de leur installation dans l’établissement.
La loi « Bien vieillir » prévoit de permettre aux résidents en Ehpad d’accueillir leurs animaux de compagnie. Cette autorisation se fera sous réserve de pouvoir « assurer les besoins » de ces animaux et de « respecter les conditions d’hygiène et de sécurité ».
Un arrêté viendra préciser ces conditions, ainsi que les catégories d’animaux pouvant être accueillis, avec notamment des limitations de taille pour chacune de ces catégories.
Textes de loi et références
Publié le 10 avril 2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)