— Par Daniel Roucous —
Document Ministère de la santé
Depuis dimanche 1er octobre, il est interdit de vapoter au travail et bien entendu de fumer. Le point sur les lieux publics interdits de vapoteuses et de cigarettes et sur les pauses « cigarettes ».
Où est-il interdit de vapoter ?
A compter du 1er octobre 2017, il est interdit de vapoter (même si l’e-cigarette ne contient pas de nicotine), en application de l’article L3513-6 du code de la santé publique dans les lieux suivants où il est déjà interdit de fumer :
– les établissements scolaires et ceux destinés à l’accueil, la formation et l’hébergement des mineurs,
– tous les moyens de transport collectif fermés,
– tous les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif (open space, salles de réunion ou de formation ou de repos, ateliers, chaînes de montage, cantines, cafétarias, hall d’accueil, vestiaires, toilettes etc. ) comme précisé par décret du 25 avril 2017
Le décret précise bien que l’interdiction s’applique aux locaux fermés et couverts, où sont situés les postes de travail et affectés à un usage collectif. Ce qui veut dire qu’il n’est pas interdit de vapoter, sauf si le règlement intérieur l’interdit (celui-ci prévaut sur la loi) :
– dans les locaux de travail accueillant du public,
– dans un local de travail non couvert ni fermé (chantier BTP par exemple),
– dans un bureau ou local à usage personnel (non collectif) et bien entendu porte-fermée… sauf si le règlement intérieur de l’entreprise l’interdit,
– dans les espaces mis à la disposition des vapoteurs par les employeurs mais rien ne les y oblige.
Attention : il est bien entendu interdit de fumer dans ces locaux fermés et couverts même dans les bureaux individuels.
Comment ça se concrétise dans les entreprises ?
L’employeur doit mettre en place une signalisation d’interdiction de vapoter apparente dans les lieux concernés.
Cet affichage doit rappler le principe de l’interdiction de vapoter, ainsi que ses conditions d’application dans l’enceinte de l’établissement.
Le règlement intérieur de l’entreprise doit également le mentionner comme c’est le cas de l’interdiction de fumer.
Le défaut d’affichage et donc d’information expose l’employeur à une contravention de 3ème classe (amende forfaitaire de 68 euros pouvant aller jusqu’à 450 euros) selon le décret ci-dessus.
Que se passe-t-il pour celles et ceux pris en train de vapoter ?
Ils risquent une amende forfaitaire de 35 euros (maximum 150 euros si paiement tardif) à comparer avec les 68 euros (450 euros maximum) pour les fumeurs.
Vapoter au travail est donc une faute grave au même titre que fumer. Ca peut mener à des sanctions disciplinaires comme indiqué à l’annexe 1 de la circulaire du 24 novembre 2006 relative au tabagisme
L’explication est que fumer et donc vapoter dans l’entreprise alors que c’est interdit, affecte l’obligation de l’employeur d’assurer le respect de la législation en matière de santé publique. En effet, l’employeur doit pendre toutes mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé de tous ses salariés (article L4121-1 du code du travail). Ce qui inclut de les protéger contre le tabagisme.
Question : l’absence de mention d’interdiction de vapoter dans le règlement intérieur prive-t-elle l’employeur de son pouvoir disciplinaire ? L’annexe 1 de la circulaire répond que non mais elle concerne l’interdiction de fumer.
Qui verbalise ?
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