— Par M’A —
La proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 6 décembre représente une étape significative dans la lutte contre les discriminations, en mettant en avant des mesures concrètes visant particulièrement les pratiques discriminatoires à l’embauche. Porté par Marc Ferracci (Renaissance), le texte vise à systématiser l’utilisation de « tests individuels et statistiques » pour détecter et réprimer les discriminations au sein des entreprises et des administrations.
Le texte préconise la mise en place d’un service spécifique chargé de lutter contre les discriminations, placé sous l’autorité de la première ministre et intégré à la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (Dilcrah). Ce service aurait pour mission d’accompagner les citoyens s’estimant discriminés en les aidant à rédiger des CV ou des dossiers, en ajustant certains éléments pour mettre en lumière d’éventuelles discriminations.
La législation propose deux types de tests distincts : les tests statistiques et les tests individuels. Les tests statistiques consisteraient à envoyer un nombre important de candidatures similaires à des employeurs en modifiant un critère de discrimination, sans utiliser ces candidatures fictives comme preuve juridique. Néanmoins, les résultats de ces tests seraient rendus publics, adoptant ainsi l’approche du « name and shame » pour encourager un changement de comportement discriminatoire.
Les tests individuels, déjà reconnus par le Code pénal, permettraient aux victimes de discriminations d’obtenir réparation en cas de préjudice avéré. Cependant, au cours des débats parlementaires, des réserves ont été émises, notamment par la Défenseure des droits, Claire Hédon, qui souligne le besoin d’un accompagnement plus soutenu des victimes dans le cadre de ces tests individuels.
L’opposition au sein de l’Assemblée nationale a été marquée, avec des voix de gauche, de droite et du Rassemblement national contestant le texte. Certains estiment que les mesures proposées sont insuffisantes et critiquent une empiètement sur les compétences de la Défenseure des droits.
La CGT, tout en soutenant le principe des tests, émet des réserves et propose des améliorations. Elle plaide notamment pour une implication plus poussée des syndicats, suggérant la création d’un registre des embauches accessible aux représentants syndicaux. La CGT demande également des sanctions plus sévères, considérant le « name and shame » comme insuffisant. Elle avance des propositions complémentaires telles que la formation obligatoire contre les stéréotypes, l’utilisation du CV anonyme, la possibilité d’organiser des testings sur demande des syndicats, et une vigilance accrue sur les tests statistiques sous-traités par la Dilcrah, pointant les coûts et la sensibilité des données collectées.