Un employeur et son assistante comptable entretenaient une relation intime et sexuelle de manière consentie relevant de la sphère privée. Le harcèlement sexuel peut-il alors être retenu et donner lieu à la résiliation judiciaire du contrat ? La Cour de cassation y répond dans un arrêt du 15 février 2023.
Le harcèlement sexuel était constitué au moment des faits par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés, qui soit portent atteinte à la dignité, soit créent une situation intimidante, hostile ou offensante. Toute forme de pression grave (même non répétée) exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle constituait également cette infraction.
La charge de la preuve est partagée. La salarié doit apporter des éléments laissant supposer l’existence d’un harcèlement sexuel, et l’employeur des éléments objectifs contraires.
En l’espèce, une salariée avait été embauchée en qualité d’assistante comptable le 22 février 2016. Le 25 octobre 2016, elle est placée en arrêt de travail et saisit le Conseil de prud’hommes le 14 décembre 2016 pour des faits de harcèlement sexuel. Elle demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
L’employeur nie tout fait de harcèlement sexuel. D’après lui, une relation intime et sexuelle, relevant de la sphère privée, a été librement consentie par sa salariée, notamment lors d’un séjour de deux jours à Paris.
La cour d’appel examine l’ensemble des éléments présentés par la salariée : l’employeur a créé volontairement les circonstances lui permettant de se rapprocher de la salariée pour obtenir de sa part des faveurs sexuelles. La salariée n’était pas à l’initiative du séjour parisien. L’employeur a tout mis en œuvre pour créer une intimité physique avec elle.
Au vu de ces éléments, la cour d’appel constate qu’ils laissaient supposer l’existence d’un harcèlement sexuel sans que l’employeur n’ai pu apporter d’éléments objectifs contraires.
Elle prononce donc la résiliation judiciaire du contrat produisant les effets d’un licenciement nul.
La Cour de cassation partage la position de la cour d’appel.
Textes de loi et références
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Publié le 20 avril 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)