Les salariés symptomatiques ou positifs au Covid-19, cas contact, en attente d’un test au Covid-19, en isolement après un séjour à l’étranger ou en outre-mer et qui ne peuvent pas télétravailler peuvent bénéficier d’arrêts maladie indemnisés sans vérification des conditions d’ouverture de droits et sans délai de carence. Les indemnités journalières pour ces salariés ainsi que pour les agents publics malades du Covid-19 sont versées dès le premier jour d’arrêt jusqu’au 31 décembre 2021.
Un décret publié au Journal officiel le 30 octobre 2021 prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 inclus le dispositif des arrêts de travail dérogatoires covid-19. La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit que le jour de carence ne soit pas appliqué pour les agents publics en congés de maladie directement liés au Covid-19 jusqu »au 31 décembre 2021.
Salariés concernés par les arrêts de travail dérogatoires Covid-19
Les salariés qui ne peuvent pas télétravailler ou être placés en activité partielle par leur employeur peuvent bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé. Ce sont :
- Les personnes considérées comme vulnérables, vaccinées ou non, qui ne peuvent pas télétravailler, dont le poste de travail peut les exposer à de fortes densités virales, qui ne peuvent pas bénéficier de mesures de protection renforcées et de l’activité partielle. L’arrêt de travail dérogatoire est établi par le médecin traitant.
- Les personnes ayant été en contact avec une personne positive au Covid-19, contactées par l’Assurance maladie dans le cadre du contact tracing ou ayant reçu une notification de l’application TousAntiCovid peuvent demander un arrêt de travail en ligne pour s’isoler sur le site declare.ameli.fr. L’arrêt est d’une durée de 7 jours à partir de la date de la notification de cas contact. Il pourra être rétroactif dans la limite de 4 jours pour les salariés spontanément isolés avant la date de notification. Si les résultats du test ne sont pas connus à la fin de l’arrêt initial, il est possible de demander une prolongation de l’arrêt dans la limite de 7 jours supplémentaires.
- Les parents cas contact d’un enfant testé positif au Covid contactés par l’Assurance Maladie dans le cadre du contact tracing. L’indemnisation est ouverte à un seul des deux parents, lorsqu’il ne peut pas télétravailler. L’arrêt est d’une durée de 7 jours à partir de la date de la notification de cas contact. Il pourra être rétroactif dans la limite de 4 jours pour les salariés spontanément isolés avant la date de notification. Si les résultats du test ne sont pas connus à la fin de l’arrêt initial, il est possible de demander une prolongation de l’arrêt dans la limite de 7 jours supplémentaires.
- Les personnes devant s’isoler à la suite d’un déplacement à l’étranger ou en outre-mer. L’obligation de s’isoler au retour en France dépend du pays de provenance. Pour connaître les conditions de retour en France, consulter le site du gouvernement . Les salariés concernés doivent informer leur employeur qui fera la demande d’arrêt de travail via un téléservice dédié . Pour en savoir plus lire l’article Covid-19 : isolement des salariés à la suite d’un retour de l’étranger . Les indemnités journalières seront versées par l’Assurance maladie à réception de la demande.
A savoir : L’arrêt de travail est indemnisé sans vérification des conditions d’ouverture de droits, sans délai de carence et sans prise en compte dans les durées maximales de versement, jusqu’au 31 décembre 2021. Il fait également l’objet d’un complément de l’employeur.
A noter : Pour les salariés cas contact, avant de procéder au versement des indemnités journalières, l’Assurance Maladie vérifiera que l’assuré est bien considéré comme cas contact à risque. En cas d’accord, une attestation d’isolement valant arrêt de travail dérogatoire lui sera adressée, elle pourra être présentée à l’employeur.
Non-salariés : indépendants, artistes, stagiaires…
Les travailleurs non salariés qui ne peuvent pas télétravailler peuvent bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé. Ce sont :
Les parents non salariés en arrêt de travail pour garde d’enfants de moins de 16 ans ou d’enfants handicapés sans limite d’âge suite à la fermeture de l’établissement, classe ou section à cause du Covid-19. Ce dispositif d’indemnisation dérogatoire est ouvert uniquement pendant la période scolaire. Un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement ou de la classe doit être fourni. La déclaration doit être faite sur le site declare.ameli.fr ou declare.msa.fr (régime agricole) avec possibilité de déclarer les arrêts de manière rétroactive. Dans le cas de la garde d’un enfant identifié comme cas contact à risque, il n’est pas nécessaire de faire la demande via le téléservice, l’Assurance maladie délivrera l’arrêt de travail dans le cadre du « contact tracing ».
Les personnes non salariées considérées comme vulnérables, vaccinées ou non, qui ne peuvent pas télétravailler, dont le poste de travail peut les exposer à de fortes densités virales et qui ne peuvent pas bénéficier de mesures de protection renforcées. L’arrêt de travail dérogatoire peut être établi par le médecin traitant ou demandé directement depuis le téléservice declare.ameli.fr .
Les personnes non salariées cas contact, contactées par l’Assurance maladie dans le cadre du contact tracing ou ayant reçu une notification de l’application TousAntiCovid peuvent demander un arrêt de travail en ligne sur le site declare.ameli.fr . L’arrêt est d’une durée de 7 jours à partir de la date de la notification de cas contact. Il pourra être rétroactif dans la limite de 4 jours pour les salariés spontanément isolés avant la date de notification. Si les résultats du test ne sont pas connus à la fin de l’arrêt initial, il est possible de demander une prolongation de l’arrêt dans la limite de 7 jours supplémentaires.
Les parents non salariés cas contact d’un enfant testé positif au Covid contactés par l’Assurance Maladie dans le cadre du « contact tracing ». L’indemnisation est ouverte à un seul des deux parents. L’arrêt est d’une durée de 7 jours à partir de la date de la notification de cas contact. Il pourra être rétroactif dans la limite de 4 jours pour la personne isolée avant la date de notification. Si les résultats du test ne sont pas connus à la fin de l’arrêt initial, il est possible de demander une prolongation de l’arrêt dans la limite de 7 jours supplémentaires.
Les personnes non salariées devant s’isoler à la suite d’un déplacement à l’étranger ou en outre-mer. L’obligation de s’isoler au retour en France dépend du pays de provenance. Pour connaître les conditions de retour en France, consulter le site du gouvernement . Pour obtenir un arrêt de travail pour cause d’isolement, il faut s’auto-déclarer sur le site declare.ameli.fr . Les indemnités journalières seront versées par l’Assurance maladie à réception de la demande.
A noter : Les catégories professionnelles concernées sont les travailleurs indépendants artisans et commerçants, les travailleurs non salariés agricoles, les artistes auteurs, les stagiaires de la formation professionnelle, les gérants salariés, les contractuels de droit public de l’administration et les fonctionnaires à temps non complet travaillant moins de 28 heures.
Le parent stagiaire de la formation professionnelle, contractuel de droit public ou fonctionnaire employé à temps non complet de moins de 28 heures, outre l’attestation de fermeture de l’établissement ou de la classe ou d’un document de l’Assurance maladie attestant que l’enfant est cas contact à risque, devra également fournir une attestation sur l’honneur qu’il est le seul des 2 parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail pour les jours concernés.
L’organisme de formation professionnelle ou l’employeur procédera à la déclaration de l’arrêt via le téléservice.
A savoir : Dans toutes les situations évoquées ci-dessus, sous réserve de respecter les conditions, l’assuré bénéficie jusqu’au 31 décembre 2021 d’un arrêt de travail et d’indemnités journalières versées sans vérification des conditions d’ouverture de droits, sans délai de carence et sans qu’elles soient comptabilisées dans les durées maximales de versement.
Textes de loi et références
- Décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail
- Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
- Décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire
- LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Décret n° 2021-657 du 26 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de covid-19
- Décret n° 2021-385 du 2 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés
- Décret n° 2021-271 du 11 mars 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de covid-19
- Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19
- Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés
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Pour en savoir plus
- Dispositif d’indemnisation des interruptions de travail des salariés et des non-salariés Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
Publié le 03 novembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)