— Par Yvon Joseph-Henri, président de l’A3C —
L’association des Consommateurs et des Citoyens de la Caraïbe se félicite du report du délai pour la déclaration des biens immobiliers.
Si pour les particuliers, cette déclaration est généralement préremplie et ce, correctement, laissant le soin au propriétaire d’y mettre la dernière main, pour les professionnels, les remontées que nous avons sont différentes.
Le système est différent, compliqué et défaillant. En principe la manipulation est simple. On va sur son espace pro des impôts et si on dispose d’une messagerie pro sur l’espace, il suffit de cliquer sur gérer les biens immobiliers, et d’attendre le lien dans la messagerie pour cliquer sur lui dans les 72 heures et attendre qu’un document papier parvienne à l’adresse de la SCI indiquant la procédure définitive pour déclarer.
D’une part, le système est défaillant. Nombreux sont les professionnels qui signalent un système qui ne fonctionne pas : le lien dans la messagerie n’existe pas, il n’est pas envoyé. Dès lors il est tout à fait possible de voir qu’on a lancé la procédure, un formulaire l’atteste mais on ne va pas plus loin. Plus gênant, lorsqu’on s’adresse à la direction des impôts, votre demande est redescendue au service local dont vous dépendez, et qui vous indique que tout est en ligne et qu’il ne peut rien si vous n’y arrivez pas. On sent bien un agacement difficilement acceptable d’un service public et l’interlocuteur finit par vous répondre clairement qu’il n’est pas informaticien et qu’il y a une aide en ligne qu’on peut consulter ou un soutien téléphonique. Las !… tout ceci n’est qu’une répétition des consignes déjà en ligne et qui ne fonctionnent pas. Mieux, votre interlocuteurs en chair et en os vous rappelle qu’ici, en Martinique, aucune consigne n’est envoyée par courrier comme indiqué sur le site pro. Et, cerise sur le gâteau, le service public (sic !) vous demande de vous adresser à votre comptable en oubliant hypocritement qu’une petite SCI familiale, généralement créée pour préparer sa succession, sans perception de loyer, n’est soumise à aucun impôt sinon foncier.
Alors ?
Alors, le système est défaillant. Il doit être repris de A à Z pour les propriétaires pour lesquels cela n’a pas fonctionné. Repousser le délai est la moindre des choses, et annoncer qu’il s’agirait plutôt d’une sensibilisation plutôt que d’une obligation assortie de sanctions cette année témoigne de la prise de conscience de la situation.
Bien des choses ne vont pas d’une manière générale. Et il est temps de considérer que le service public est au service des citoyens et non l’inverse comme cela devient le cas ! Il faut cesser de culpabiliser le consommateurs, écouter ses doléances et les faire remonter.
L’Association des Consommateurs et des Citoyens de la Caraïbe invite les consommateurs pro à lui faire remonter leurs difficultés
- en précisant le nom de l’entreprise ou du mandataire,
- l’adresse de l’entreprise et
- la commune de rattachement de l’entreprise pour son imposition, et une adresse mail pour que l’association puisse leur répondre.
Le recensement des professionnels piégés par le système de gestion des biens qui ne fonctionne pas, permettra d’aller si nécessaire en justice pour rejeter toute pénalité s’il devait en être ainsi.
Yvon JOSEPH-HENRI
Président de l’Association des Consommateurs et des Citoyens de la Caraïbe
http://cccaraibe.unblog.fr/consommateurs.caraibe.a3c@gmail.com